Comment radier son auto entreprise ?

Radiation auto entrepreneur : vous envisagez de clore votre auto entreprise sous peu ? Nous vous disons tout.

De nombreuses raisons peuvent vous pousser, en tant qu’auto-entrepreneur, à vouloir cesser votre activité, notamment si votre activité s’accroît. 

Si vous souhaitez fermer votre micro-entreprise et la radier, vous devez respecter certaines formalités. En effet, la radiation et la fermeture de votre auto-entreprise nécessitent de : 

  • remplir la déclaration de cessation d’activité,
  • déclarer votre chiffre d’affaires au Service des Impôts des Entreprises (SIE). 

Pourquoi faire cesser sa micro-entreprise ?

De nombreuses situations peuvent faire que vous deviez cesser votre auto-entreprise, notamment si votre activité est croissante, si vous souhaitez changer de régime, si vous souhaitez arrêter votre activité, si vous souhaitez vendre votre activité ou bien si vous n’avez jamais commencé votre activité. 

Vous tournez le dos à la micro entreprise ?

En effet, si votre chiffre d’affaires est supérieur aux plafonds du régime d’auto-entrepreneur, vous devez basculer vers le régime d’imposition réel de l’entreprise individuelle. Vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA et du régime micro-social en tant qu’entrepreneur individuel. 

Pour rappel, les plafonds sont les suivants :

Chiffre d'affairesConséquences
< 33 200 €franchise de TVA pour un auto-entrepreneur ayant une activité de prestations de service
< 70 000 €statut d'auto-entrepreneur pour une activité de prestations de services
< 82 800 €franchise de TVA pour un auto-entrepreneur ayant une activité d'achat-vente ou d'hébergement
< 170 000 €statut d'auto-entrepreneur pour une activité d'achat-revente ou d'hébergement

Chiffre d'affairesConséquences< 33 200 €franchise de TVA pour un auto-entrepreneur ayant une activité de prestations de service< 70 000 €statut d'auto-entrepreneur pour une activité de prestations de services< 82 800 €franchise de TVA pour un auto-entrepreneur ayant une activité d'achat-vente ou d'hébergement< 170 000 €statut d'auto-entrepreneur pour une activité d'achat-revente ou d'hébergement

De plus, si vous constatez que le régime d’auto-entrepreneur ne convient pas à votre activité, vous pouvez également choisir le régime réel ou créer une société (eurl, sasu, sarl, sas, etc). pour récupérer la TVAoptimiser vos charges ou protéger votre patrimoine personnel. La création d’entreprise demande de respecter des démarches plus lourdes, notamment pour obtenir son immatriculation au Registre du commerce (RCS) et le fameux k bis.

Vous pouvez également vouloir arrêter votre activité, notamment si votre activité est infructueuse ou que vous avez une autre activité plus intéressante. 

A l’inverse, si votre activité est florissante, vous pouvez avoir envie de la vendre pour obtenir un bon prix. En effet, vous avez la possibilité de vendre le fonds de commerce, c’est-à-dire, l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui constitue la valeur de votre micro-entreprise.

De même, il est possible que vous ayez réalisé votre déclaration d’activité, mais que derrière, vous n’ayez jamais réellement lancé votre affaire, donc vous pouvez vouloir mettre fin à ce statut qui est inutile pour vous. 

A noter : Si vous souhaitez seulement changer d’activité, pas la peine de faire une cessation totale, une simple déclaration de modification d’activité suffit.

Comment faire cesser son activité de micro-entrepreneur ? 

Afin de fermer votre auto-entreprise, vous devez déclaration votre cessation d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et déclarer votre chiffre d’affaires. 

La déclaration de cessation d’activité est gratuite et peut être effectuée en ligne sur ce site : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration.

La clôture de votre micro entreprise se fera en ligne.

Pour valider votre demande, vous devez juste joindre une copie de votre carte nationale d’identité (ou de votre passeport) en cours de validité. 

Concernant votre déclaration de chiffre d’affaires pour la fermeture de votre auto-entreprise, tout dépend de votre régime fiscal. 

Si vous n’avez pas opté pour le versement fiscal libératoire, vous devez transmettre votre dernière déclaration de chiffre d’affaires dans le mois qui suit la fermeture définitive de votre micro-entreprise si vous réalisiez des déclarations mensuelles

Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, vous devez effectuer votre déclaration dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de votre micro-entreprise. 

Dernière chose à faire : adresser au Service des Impôts des particuliers, dans les 45 jours suivant la fermeture, une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n02042-C-Pro en indiquant le montant de votre chiffre d’affaires. En effet, ces revenus permettront de calculer votre impôt sur le revenu. 

Les 45 jours commencent à partir du jour : 

  • de la publication de la vente ou de la cession dans un journal habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le cas de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce,
  • où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations dans le cas de la vente ou de la cession d’autres entreprises,
  • de la fermeture définitive. 

Si vous aviez opté pour le versement fiscal libératoire à l’impôt sur le revenu, vous devez également faire votre déclaration de chiffre d’affaires dans le mois suivant la fermeture définitive de votre micro-entreprise en cas de déclaration mensuelle. Celle-ci est à réaliser dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture pour une déclaration trimestrielle

Imaginons que vous souhaitez fermer votre entreprise en mai 2020, votre micro-entreprise devra faire sa dernière déclaration de chiffre d’affaires avant le 31 juillet 2020 pour une déclaration trimestrielle. 

A noter : Si vous n’êtes pas certain de vouloir arrêter votre activité, vous pouvez déclarer un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois.

Bon à savoir : Vous n’êtes redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle au-delà de votre dernier chiffre d’affaires déclaré suite à votre cessation d’activité. 

Vous pouvez également opter pour la mise en sommeil d’un an et renouvelable une fois. Vous devez déclarer la mise en sommeil de votre auto-entreprise à votre CFE. Vous devez la déclarer à l’URSSAF pour une profession libérale, à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour un artisan et à la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour un commerçant. 

Attention : Cette formalité peut être payante et vous restez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises. 

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