Pourquoi un artisan auto-entrepreneur ne peut se soustraire à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale ?

Une étude récente a démontré que près de 60% des auto-entrepreneurs du bâtiment et de la construction n'avaient pas souscrit de contrat d'assurance pour leur responsabilité décennale.

Cette non-assurance touche surtout les entrepreneurs exerçant dans le domaine de la plomberie ou de l’électricité, particulièrement nombreux à débuter sous le régime de la micro-entreprise. Les professionnels du gros œuvre sont généralement mieux lotis, mais sans atteindre 100% de la profession.

Ces chiffres inquiétants sont le fait soit d'une ignorance de la règlementation légale en la matière, soit du refus ou de l'impossibilité de payer une assurance particulièrement onéreuse. Pourtant, la souscription de cette police est non seulement une obligation depuis la loi du 4 janvier 1978, mais aussi une véritable protection en cas de sinistre et/ou de litige avec un client.

Aucun entrepreneur n’est à l’abri de voir sa responsabilité décennale engagée

Tous les travaux réalisés, même les plus infimes, peuvent générer un sinistre devant être réparé au titre de la garantie décennale. En effet, depuis la loi engendrée par les conclusions de la commission de l’ingénieur Adrien Spinetta, la jurisprudence a notamment évolué dans le sens d’une prise en compte relativement large de la notion d'impropriété à destination.

Comprendre la notion d’impropriété à destination

Un ouvrage est conçu et réalisé dans un but bien défini. Si un dommage affecte l’ouvrage et ne le rend plus conforme à sa destination première, alors il y a impropriété à destination.

Par exemple : en France, une maison doit pouvoir loger des personnes dans des conditions d’habitabilité conformes aux standards habituels du pays (couverture, assainissement, isolation, mise hors d’eau / hors d’air, production d’eau chaude, chauffage, etc.). Si ces conditions ne sont plus réunies, il peut y avoir impropriété à destination de la maison qui n’est plus en mesure d’accueillir des habitants.

Attention : l’impropriété à destination est jugée par les tribunaux en fonction de la destination première de l’ouvrage, telle qu’elle a été présentée à l’architecte et au constructeur. Un ouvrage n’ayant pas la même destination qu’un autre, son impropriété à destination ne pourra être jugée de la même façon.

L’impropriété à destination entraîne un risque important de sinistre de nature décennale

L’impropriété à destination peut concerner autant l’usage (ex : local professionnel) que l’habitabilité ou la conformité à une norme (ex : panneaux photovoltaïques).

Des infiltrations d’eau par une fenêtre, une isolation thermique ne correspondant pas à la RT 2012 ou l’incendie d’un conduit de poêle sont autant de sinistres pouvant rendre une maison impropre à sa destination.

Cette notion est donc beaucoup plus vague et difficile à cerner que la notion de solidité, l’autre versant de la responsabilité décennale. Elle est génératrice de recours potentiels des clients pour faire réparer des dommages, même légers, durant une période de dix années après la réalisation de l’ouvrage.

Des tarifs généralement moins élevés pour les auto-entrepreneurs

Activité réduite et limitation des garanties

De part la définition de son plafond de chiffre d’affaires, un auto-entrepreneur a normalement une activité plus faible qu’un entrepreneur traditionnel en EIRL ou en SARL. Cette activité réduite a une incidence directe sur le tarif annuel de la cotisation à payer pour assurer sa responsabilité décennale. En effet, en plus du type d’activité et de l’expérience professionnelle, le niveau d’activité est l’un des principaux critères pour établir le tarif de ce type de contrat.

En outre, pour faciliter la souscription, les assureurs proposent parfois un contrat circonscrit aux obligations légales, sans garanties annexes telles que la garantie Tous Risques Chantiers ou la garantie Dommages immatériels.

Des tarifs au plus juste

Ces deux éléments permettent de réduire de façon notable les prix pratiqués par les assureurs pour leurs contrats en décennale destinés aux micro-entreprises. Pour des travaux de second œuvre, un auto-entrepreneur pourra ainsi trouver un contrat avec une cotisation annuelle à moins de 1 000 €. Tandis que pour des travaux de gros œuvre, le plafond maximal sera plutôt autour des 2 000 €.

Bien entendu, pour pouvoir bénéficier de ces tarifs, et si vous venez de créer votre entreprise, il sera nécessaire de constituer un dossier de souscription contenant des justificatifs prouvant votre compétence professionnelle. Aucun assureur ne s’engagera s’il n’est pas sûr de votre capacité à réaliser des ouvrages conformes aux règles de l’art.