S'il est simple, sur le plan administratif, de créer une micro-entreprise, il est moins aisé de choisir le régime matrimonial adapté. Essayons d'y voir plus clair.
Vous êtes auto-entrepreneur et avez prévu de vous marier ? Vous êtes déjà marié et vous hésitez à établir un contrat de mariage en raison de la création de votre micro-entreprise ? Il n’est pas toujours simple de comprendre le comprendre les règles de droit français, notamment celles relatives aux régimes matrimoniaux. Quel est le régime matrimonial le plus adapté aux auto-entrepreneurs ? Essayons d’y voir plus clair.
Le régime matrimonial traduit le lien financier qui existe entre des époux. Il organise les relations sur le plan des créances, des dettes, des successions, etc.
En droit français, il existe quatre régimes matrimoniaux.
Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis avant le mariage appartiennent à celui qui les a achetés, tandis que ceux acquis après l’union appartiennent à la communauté, sauf ceux acquis à la suite d’une succession ou d’une donation.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut. Les autres imposent la rédaction d’un contrat devant le notaire.
Dans le cadre du régime de la séparation de biens. Les biens acquis appartiennent à celui qui les a achetés.
Dans le cadre du régime de la communauté universelle. Tous les biens acquis appartiennent à la communauté, donc aux deux époux.
Dans le cadre du régime de la participation aux acquêts. Ce régime est un mélange des deux premiers.
Chaque cas est particulier. Il est tout à votre honneur de vouloir protéger votre époux des risques qu’implique votre activité. A contrario, un patrimoine commun peut-être plus alléchant pour les banques. Le notaire est là pour vous aiguiller en fonction de votre projet professionnel et de votre situation familiale.
À moins d’être dans le cas d’une activité qui n’engendre aucun risque pour l’auto-entrepreneur, si ce n’est celui de ne pas générer un chiffre d’affaires suffisant, le régime de la communauté universelle est loin d’être idéal. En effet, les dettes sont communes et certaines décisions ne peuvent être prises qu’avec l’accord de l’époux. En revanche, le patrimoine commun peut se révéler intéressant pour investir ou emprunter.
Si votre micro-entreprise n’impose aucun investissement et que vous ne prenez aucun risque, le régime par défaut est suffisant.
Si l’auto-entreprise a été créée après le mariage, la situation est identique à celle de la communauté universelle. Les dettes et les prises de décisions relatives à l’endettement sont communes.
Si la micro-entreprise a été créée avant le mariage, elle reste la propriété de l’auto-entrepreneur, qui reste donc pleinement indépendant. Toutefois, toutes les dettes contractées et tous les biens acquis après le mariage sont communs.
Ce régime matrimonial est intéressant, car il délimite clairement la frontière existante entre les patrimoines de chacun. L’intérêt pour le conjoint est évident en cas de difficultés de la micro-entreprise.
Durant le mariage, le régime de la participation réduite aux acquêts apporte une protection identique au régime de la séparation. En revanche, en cas de divorce ou de décès, chaque époux profitera de la moitié des biens de son conjoint.
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