Les Conditions Générales de Ventes sont parfois considérées comme rébarbatives par les auto entrepreneurs. Mais elles doivent faire partie intégrante de votre facturation micro entreprise !

Il est essentiel de s’y intéresser, car elles permettent de protéger et d’encadrer la relation entre le client et le prestataire.

Les micro entreprises, comme toutes entreprises, doivent les intégrer dans leur offre commerciale et dans le suivi documentaire (bon de livraison, facture, etc.). 

Autoentrepreneur.net vous propose donc son mode d'emploi des CGV, destiné aux micro entrepreneurs !

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CGV : à qui s'appliquent-elles ?

Les conditions générales de ventes s’appliquent à tous les professionnels rédigeant des factures. Elles peuvent être utilisées de façon générique pour couvrir l’ensemble des prestations proposées par l’auto entrepreneur (ventes de marchandises, conseils, services).

À défaut, le professionnel doit alors intégrer pour chacune de ses offres, un contrat de prestation spécifique. Autant dire qu’il est très rare que l’auto entrepreneur choisisse cette option dans sa facturation… Il est donc utile et nécessaire de rédiger des CGV qui permettent de se conformer à la législation, tout en étant d’un niveau d’application suffisamment large pour couvrir les différentes activités de l’entreprise.

Les CGV peuvent s’appliquer :

• pour les ventes de professionnels à particuliers (Business to Customer ou B2C)
• et de professionnels à professionnels (Business to Business ou B2B). 

À la différence des CGV en B2B, où c’est bien le client professionnel qui doit en faire la demande, lors d’une vente en B2C, le vendeur à une obligation d’informer le client particulier avant la prestation.

conditions générales de Vente">CGV : différences entre B2B et B2C

La réglementation qui encadre les conditions générales de vente est régie par le code du commerce pour les échanges B2B et par le code de la consommation pour les échanges B2C.

Des obligations différentes sont imposées.

Les conditions générales de vente en B2B

En B2B, un professionnel est ainsi dans l’obligation de fournir à un autre professionnel qui lui réclame ces éléments, l’ensemble de ses conditions générales de ventes. Toutefois, il n’est pas obligatoire de les fournir si le client n’en exprime pas la requête. Pour simplifier et fluidifier leurs échanges, la plupart des grandes entreprises impriment leurs CGV au dos de leurs documents contractuels de ventes ou de leurs supports publicitaires installés sur les lieux de vente.

Il est important de noter que le non-respect de la transmission des CGV, ou la fourniture de CGV incomplètes, par le fournisseur sont sanctionnables et peuvent entraîner une amende conséquente.

• 75.000€ pour une personne physique
• 2.000.000€ pour une personne morale

Les textes principaux de références sont les suivants : Code du commerce articles L441-1 à L441-16

Les conditions générales de vente en B2C

En B2C, le professionnel doit obligatoirement fournir à son client particulier ses conditions générales de ventes avant toute prestation ou vente de marchandises.

C’est la raison pour laquelle la plupart des professionnels intègrent leurs CGV sur leur site Internet.

Il est donc nécessaire de s’assurer que les CGV soient parfaitement accessibles avant la passation de commande du client.

Le non-respect de la transmission des CGV par le professionnel est sanctionnable et peut entraîner une amende conséquente.

• 3.000€ pour une personne physique
• 15.000€ pour une personne morale

Les textes principaux de références sont les suivants : Code de la consommation article L111-1 et L242-13.

CGV et CGU

CGV : définition des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente encadrent la relation contractuelle et pré-contractuelle, entre un vendeur professionnel et un acheteur (qu’il soit particulier ou professionnel).

L’article L441-3 du code de commerce indique qu’une « convention est établie, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’application ».

Les CGV s’appliquent sur tous types de transactions commerciales électroniques ou physiques, en dehors de celles régies par un contrat-cadre ou d’application. En B2B comme en B2C, les conditions générales de vente constituent le socle juridique qui encadre la vente. Elles protègent ainsi l’acheteur ou le consommateur, mais également le vendeur.

CGU : définition des Conditions Générales d'Utilisation

Les CGU, ou Conditions Générales d’Utilisation, sont utilisées par les sites e-commerce et les applications mobiles. Elles limitent la responsabilité de l’éditeur du site (dans le cas de commentaires haineux par exemple), mais ne sont pas obligatoires.

Les CGU encadrent la façon dont sont collectées, utilisées et archivées vos données à caractère personnel. Elles sont fortement encouragées par la CNIL, car elles permettent de mieux informer l’usager et lui permettent ainsi de pouvoir protéger sa vie privée.

Le visiteur d’un site web peut ainsi les consulter et décider librement d’y souscrire (ou pas). Il dispose néanmoins ainsi de toutes les informations utiles en lien avec l’exploitation de ses données personnelles.

CGV - CGU : quelles grandes différences ?

• Les CGU concernent la collecte et l’utilisation de données personnelles sur un site, un logiciel ou un service en ligne. Elles informent l’usager sur leur utilisation et ne sont pas obligatoires. Elles détaillent également les différentes fonctionnalités proposées par le service. Elles sont complémentaires aux mentions légales, qui répondent à l’exigence législative d’information de l’usager.
• Les CGV encadrent toute transaction (en ligne ou hors ligne, en B2B ou en B2C). Elles représentent ainsi un contrat global entre le vendeur et l’acquéreur. Légalement obligatoires, elles doivent impérativement être accessibles et parfaitement rédigées car elles constituent le socle juridique sur lequel s’appuyer en cas de litige. À défaut de CGV, un contrat-cadre spécifique ou des contrats d’application peuvent encadrer une transaction précise.

CGV auto entrepreneur : est-ce obligatoire ?

Une micro-entreprise, comme toute autre entreprise, doit obligatoirement informer ses clients des règles qui encadrent l’accès aux biens ou aux services proposés (taxes applicables, amende forfaitaire en cas de retard de paiement, propriété intellectuelle, délai de livraison, etc.).

Elles apportent par ailleurs une certaine sécurité face aux factures impayées, avant de se lancer dans une mise en demeure de payer, etc...

1. CGV auto entrepreneur en B2B

En B2B, un auto-entrepreneur peut décider de systématiquement rédiger un contrat spécifique pour chacune de ses transactions avec un professionnel, mais il a tout intérêt à rédiger des CGV génériques, utilisables au quotidien. Toute demande de présentation des CGV émanant d’un client professionnel doit être honorée.

Le non-respect de la transmission des CGV par le professionnel est sanctionnable et peut entraîner une amende civile.

• 15.000€ pour une personne physique
• 75.000€ pour une personne morale

Le texte principal de référence est le suivant : Code du commerce article L441-1.

2. CGV auto entrepreneur en B2B

En B2C, il a l’obligation d’informer ses clients potentiels, avant l’acte d’achat.

Il est donc non obligatoire, mais très fortement conseillé pour un auto-entrepreneur de disposer de CGV parfaitement rédigées.

Rappel : 

Il est important de noter que le non-respect de la transmission des CGV par le professionnel est sanctionnable et peut entraîner une amende conséquente.

• 3.000€ pour une personne physique.
• 15.000€ pour une personne morale.

Les textes principaux de références sont les suivants : Code de la consommation article L111-1 et L242-13.

CGV auto entrepreneur : quelles sont les Conditions Générales de Vente à stipuler ?

Pour faire face à un refus de paiement ou une facture impayée ou tout simplement d'encadrer vos facturation, faites figurer cela dans vos CGV :

1. B2B

En B2B, les CGV doivent intégrer les éléments suivants :

• Conditions de règlement avec les délais de paiement pratiqués et les éventuelles pénalités de retard.
• Conditions spécifiques (remises, promotions), information sur la garantie légale et les éventuelles garanties optionnelles.
• Liste de prix unitaire à jour.

Ces CGV doivent accompagner une offre de prix explicite et suffisamment détaillée.

2. B2C

En B2C, les CGV doivent, quant à elles, intégrer les élements suivants :

• Les informations essentielles pré-contractuelles, claires et explicites, avec la description du service ou produit proposé, les garanties appliquées et recours possibles pour le client.
• Les éventuelles conditions spécifiques (remises, promotions).

La plupart du temps, le prix est annoncé via étiquetage, clair et lisible ou offre de prix.

Bon à savoir : certaines CGV incluent des délais de résiliation (dans le cadre d’abonnement à un service par exemple). La plupart du temps, la dénonciation d’un contrat de vente lié à de telles CGV n’est réalisable qu’au travers de l’envoi par l’une des parties, d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier recommandé doit respecter le délai de préavis indiqué dans les CGV.

CGV auto entrepreneur : attention aux clauses abusives !

Les CGV entre professionnels prévoient souvent des clauses facultatives et non-abusives, on peut par exemple citer les cas liés à un élément de force majeure (inondations, incendie) et la clause de réserve de propriété. Celle-ci protège le vendeur en cas de non-paiement de l’intégralité de la commande.

Toutefois, le vendeur n’est pas tenu de se restreindre à une liste de clauses déterminées. Il peut ainsi librement indiquer toute mention, à la condition qu’elle ne nuise pas au vendeur. Il est donc conseillé d’attentivement lire toutes les clauses des CGV dans leur moindre détail.

Quid des CGV pour un e-commerce en auto entreprise ?

1. En B2B

En B2B, les professionnels doivent communiquer aux professionnels qui en font la demande, leurs CGV sous la forme d’un support durable. Ce support peut donc être physique (papier) ou numérique (courrier électronique). Il doit simplement pouvoir être facilement accessible et archivable pour le client.

2. En B2C

En B2C, les professionnels doivent, avant la transaction, rendre accessibles leurs CGV aux particuliers. Ces derniers doivent pouvoir les consulter, les télécharger et les conserver de manière simple. La plupart des sites e-commerce intègrent une case à cocher, indiquant que le consommateur reconnaît avoir lu et accepté les CGV du professionnel. 

Les textes principaux de références sont les suivants : Code de la consommation articles L221-11 et suivants, ainsi que la Loi Hamon du 17 Mars 2014. Cette loi renforce la protection du consommateur. 

CGV pour e-commerce en B2C et droit de rétractation

L’acheteur dispose actuellement d’un délai de rétractation de 14 jours. Il peut se rétracter sans qu’il soit nécessaire pour lui de se justifier auprès du professionnel ayant réalisé la vente en ligne. Certains sites e-commerce proposent à l’acquéreur d’abandonner ou de réduire le délai de son droit de rétraction. 

Seuls les exceptions encadrées par l’article L221-28 du code de la consommation permettent au professionnel de proposer ce droit de rétraction express. Ces exceptions concernent par exemple les denrées périssables, des articles personnalisés, des prestations de services réalisées en urgence.

L’information pré-contractuelle qui devra être fournie à l’acheteur, devra préciser l’existence et le délai du droit de rétractation, ainsi que les modalités de son application. Attention, si le professionnel vendeur en ligne ne fournit pas ses indications, le délai de rétraction est alors prolongé de 12 mois, sauf si le professionnel rectifie et fourni les indications complètes au client. C’est alors le délai habituel de 14 jours qui débute, à compter de la date à laquelle le consommateur à reçu l’ensemble des informations légales nécessaires.

L’exercice du droit de rétractation impose au vendeur de rembourser la totalité des sommes perçues, sans retard, dans un délai de 14 jours à compter de la notification transmise par le consommateur. 

L’acheteur doit être en mesure de fournir, si nécessaire, une preuve de l’envoi de la marchandise. C’est la date de réception (ou à défaut celle d’envoi) qui est retenue comme point de départ du délai de remboursement.

Le mode de remboursement doit être le même que celui utilisé par l’acheteur, sauf accord express de ce dernier.

Le consommateur doit prendre à sa charge les frais de retour consécutifs à renonciation (sauf disposition contraire favorable appliquée par le commerçant). C’est au professionnel de l’informer des dispositions pratiquées concernant les frais de livraison.

Le non-respect de l’information pré-contractuelle de rétractation par le professionnel est sanctionnable et peut entraîner une amende conséquente.

• 15.000€ pour une personne physique.
• 75.000€ pour une personne morale.

Le texte principal de référence est le suivant : Code de la consommation article L242-13.

Comment trouver un bon modèle CGV auto entrepreneur ?

Plusieurs solutions existent :

• Lire, de façon détaillée, les codes du commerce, civil et de la consommation, puis tenter de rédiger soi-même des CGV idéales. Autant dire que sans une solide formation juridique, il est peu probable que vous soyez en mesure de choisir cette option. Vous risquez en effet d’omettre des points importants, autant de potentielles sources de litiges.
• Faire appel à un cabinet d’avocat ou à un juriste spécialisé. Cette formule est intéressante, car elle vous permet ainsi d’obtenir des CGV parfaitement rédigées et personnalisées. Attention toutefois au coût, qui peut rapidement s’avérer prohibitif.
• AUTOENTREPRENEUR.NET : prendre contact avec notre service client sur notre site. L’inscription se réalise en 5 minutes seulement et vous bénéficiez alors d’une aide personnalisée pour l’ensemble de vos formalités liées à l’auto entreprise. Votre dossier sera rapidement traité, par un interlocuteur privilégié et vous pourrez bénéficier d’avantages exclusifs, dont la rédaction de Conditions Générales de Ventes. 

Grâce à l’autoentrepreneur.net vous serez ainsi efficacement protégé, tout en respectant vos obligations légales.

Comment créer un site de commerce en ligne en accord avec la réglementation ?

Créer un site internet pour se lancer dans l'e-commerce est une bonne chose, mais cela ne suffit pas. En effet, celui-ci doit être en conformité avec la réglementation et répondre aux obligations légales inhérentes à cette activité. Or, bon nombre d'agences de création de sites internet ne gèrent, en réalité, que la partie technique, sans se préoccuper de ce domaine.

Faites appel aux services d'une agence pour créer votre site d'e-commerce

Pour vous consacrer entièrement à votre cœur de métier sans stress, confiez la création de votre en boutique en ligne à une agence qui pourra vous accompagner sur le sujet des obligations légales pour la vente en ligne. De cette manière, vous pourrez exercer votre activité en toute transparente avec l'assurance qu'elle est réellement conforme aux normes en vigueur.

C'est ce que vous propose ePro Shopping, une agence de création de sites internet spécialisée dans la création de sites d'e-commerce. Cette agence s'est donné pour mission d'accompagner les entrepreneurs en commerce en ligne afin de leur permettre de s'investir pleinement dans leur activité, et non pas dans des activités annexes. C'est dans cette optique, qu'elle conçoit des sites pour des boutiques en ligne en adéquation avec la législation en vigueur et notamment, en ce qui concerne les obligations légales.

Les obligations légales d'un site de vente en ligne

La vente en ligne est encadrée par un arsenal de lois et de dispositions détaillées dans le Code de la Consommation. Ces lois visent à protéger le vendeur et l'acheteur. 

Pour être conforme à ces obligations légales, l'agence ePro Shopping vous aide dans la rédaction des mentions légales qui doivent obligatoirement apparaître sur votre site. Elle vous épaule également pour tout ce qui concerne le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) ainsi que sur la mise en place du processus de validation du paiement de votre client.

Ainsi, votre site internet de vente en ligne sera parfaitement conforme aux normes et à la législation qui régissent le commerce électronique.