Comment être fonctionnaire en disponibilité et micro-entrepreneur ?

Pour être micro-entrepreneur et fonctionnaire en disponibilité, il est impératif de respecter les règles de cumul qui existent en la matière.

Comment être fonctionnaire en disponibilité et micro-entrepreneur ?

Vous désirez mettre toutes les chances de votre côté pour donner vie à votre projet de création de micro-entreprise, sans perdre votre statut de fonctionnaire ? Grâce à la disponibilité, et sous conditions, vous pouvez devenir auto-entrepreneur à temps plein sans avoir à démissionner et à quitter la fonction publique. Cela vous permet de vérifier que votre projet est viable, tout en conservant une sécurité professionnelle.

Être fonctionnaire en disponibilité et auto entrepreneur : les règles à connaître.

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?

Contrairement à ce que l’on croit parfois, il ne suffit pas de travailler dans une administration pour être fonctionnaire. Pour devenir fonctionnaire, il faut avoir passé et avoir réussi un concours administratif, puis avoir validé un stage, avant d’être titularisé.

Il peut alors bénéficier de tous les avantages du statut de fonctionnaire. Dans certaines situations assez rares, une personne peut également devenir fonctionnaire par titularisation, à l’issue d’un contrat à durée déterminée.

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire en disponibilité ?

Un fonctionnaire en disponibilité cesse temporairement d’exercer son activité. Dans cette situation, le fonctionnaire n’a plus le droit de percevoir sa rémunération ni de bénéficier de ces droits à l’avancement, en dehors de certains cas particuliers. Il existe différents motifs de disponibilité

  • de droit (l’administration ne peut vous la refuser) : pour élever un enfant de moins de huit ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint, pour adopter un enfant, pour être élu local ;
  • sous réserve d’acceptation (en fonction des nécessités de service) : pour convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise ; pour suivre des études ou effectuer des recherches d’intérêt général ; pour exercer une activité dans un organisme international.

Auto entrepreneur et fonctionnaire en disponibilité : quelles conditions ?

Pour avoir le droit de créer un micro-entreprise tout en étant fonctionnaire en disponibilité, vous devrez notamment vérifier que votre activité est compatible avec celle que vous avez exercé auparavant.

Que vous soyez agent de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, vous devez vous soumettre aux mêmes règles d’éligibilité :

  • être fonctionnaire titulaire ;
  • avoir exercé en tant que fonctionnaire pendant une durée minimale de quatre ans depuis votre titularisation ;
  • exercer une activité compatible avec votre mission de service public exercée au cours des trois années précédentes ;
  • demander une disponibilité qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle, et notamment une activité exercée dans le cadre d’une micro-entreprise. Sachez qu’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ne vous autorise pas à travailler à temps plein. L’activité exercée ne doit être qu’une activité accessoire. Pour vous lancer pleinement dans votre projet de micro-entreprise, vous ne pouvez par conséquent demander qu’une disponibilité pour convenances personnelles, pour suivre votre conjoint ou, plus logiquement, pour créer ou reprendre une entreprise.

Pendant combien de temps peut-on cumuler le statut de fonctionnaire en disponibilité et le statut d’auto-entrepreneur ?

Le cumul entre le statut de fonctionnaire en disponibilité et celui de micro-entrepreneur n

La durée de cumul dépend de la durée de disponibilité :

  • pour une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise : 2 ans maximum, non renouvelables ;
  • pour une disponibilité pour convenances personnelles : 5 ans maximum, qui peuvent être renouvelés dans une limite de dix années, à condition d’avoir réintégré la fonction publique durant au moins dix-huit mois. Cette disponibilité est limitée à trois années, si vous avez déjà bénéficié d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise juste avant. Les conditions de renouvellement sont également de cinq ans, à condition d’avoir effectué les dix-huit mois requis.
  • pour suivre vore conjoint : trois ans maximum, renouvelables sans limitation.

Quelles démarches effectuer pour demander votre disponibilité et devenir auto-entrepreneur ?

Pour demander votre disponibilité, vous devez effectuer les démarches suivantes :

  • Envoyer à votre administration une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Effectuer cette demande trois mois avant la date souhaitée de début de disponibilité, si celle-ci est demandée pour convenances personnelles. Pour création ou reprise d'entreprise ou pour suivre un conjoint, aucun délai n'est imposé. 
  • Attendre la réponse de l’administration. Pour les disponibilités de droit, celles-ci sont automatiquement acceptées. Pour la disponibilité pour convenances personnelles, si l'administration ne répond pas durant les deux mois qui suivent la réception de votre demande, votre disponibilité est considérée comme acceptée. Dans tous les cas, votre dossier passera en commission de déontologie de la fonction publique, qui vérifiera la compatibilité entre votre activité et votre statut de fonctionnaire.

Quelles sont les conséquences de votre mise en disponibilité ?

Durant la disponibilité, celle-ci a des conséquences à plusieurs niveaux :

  • sur la rémunération : vous ne percevez plus de rémunération de la fonction publique ;
  • sur l’avancement et la promotion : vous n’acquérez plus de droits à l’avancement et à la promotion si vous êtes en disponibilité pour convenances personnelles. En revanche, vous les conservez pour une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
  • sur la protection sociale : vous êtes rattaché à la CPAM ;
  • sur les congés payés : vous n’en bénéficiez pas ;
  • sur votre activité : l’administration peut effectuer des contrôles pour vérifier que votre activité correspond bien à ce que vous aviez mentionné dans votre demande de mise en disponibilité pour créer une entreprise ou la reprendre ;
  • sur la retraite : votre période de mise en disponibilité ne compte pas pour votre retraite de fonctionnaire. Dans certains cas, comme pour élever un enfant de moins de 8 ans, vous validez vos trimestres, mais ne cotisez pas. Dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur, vous cotisez au régime dont relève votre activité non-salariée (activité commerciale, activité libérale, activité artisanale).

Que faire à la fin de votre disponibilité ?

À l’issue de votre période de disponibilité, deux options s’offrent à vous :

  • demander votre réintégration dans la fonction publique : vous devez pour cela envoyer à l’administration un courrier avec accusé de réception, au moins trois mois avant la fin de votre disponibilité. Vous devrez passer une visite médicale, qui déterminera si vous êtes apte ou non à réintégrer la fonction publique. En réintégrant la fonction publique, vous ne pourrez pas conserver votre activité de micro-entrepreneur, à moins que celle-ci soit compatible avec les règles de cumul du statut de fonctionnaire avec une autre activité professionnelle.
  • démissionner de la fonction publique : formulez clairement votre demande par écrit, dans un courrier avec accusé de réception. L’administration dispose d’un délai de quatre mois pour formuler une réponse, lorsque le fonctionnaire vient de la fonction publique d’État. Pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, le délai est ramené à un mois.
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