Comprendre le fonctionnement du régime de la micro-entreprise et les caractéristiques du statut d'auto-entrepreneur n'est pas simple. Ce guide est là pour vous aider !
Vous êtes déjà micro-entrepreneur, mais ne comprenez pas tous les détails concernant votre statut et votre régime ? Vous désirez créer votre micro-entreprise et souhaiteriez en savoir plus sur les différentes formalités et les règles qui encadrent ce régime ? Faisons le point.
Le régime de la micro-entreprise, fusionné avec le statut d’autoentrepreneur en 2016, séduit par sa simplicité. Il permet de donner vie à un projet professionnel, sans lourdeurs administratives et avec des contraintes limitées. Ce régime encourage la créativité, tout en laissant la possibilité aux nouveaux entrepreneurs de s’accorder le temps de réussir. Tout est pensé pour donner sa chance au jeune créateur d’entreprise, en limitant ses charges et en simplifiant ses démarches.
Le succès du régime de la micro-entreprise est tel, qu’en 2018, plus de 308 000 personnes ont créé leur micro-entreprise, soit plus de 14 % entre 2017 et 2018 (Insee). Le passage de l’ACCRE à l’ACRE n’a fait qu’amplifier le phénomène, au point que le gouvernement s’est laissé surprendre et dépasser par l’engouement toujours plus prononcé pour le micro-entrepreneuriat. Alors que sa volonté première était de stimuler la création de micro-entreprises, l’objectif serait désormais de limiter les aides et de tempérer les ardeurs entrepreneuriales, sans pour autant briser l’élan actuel. Pour le moment, heureusement, rien n’est fait.
Tentons de mieux comprendre le régime de la micro-entreprise.
Avant toute chose, faisons un point sur la différence qui existe entre un « auto-entrepreneur » et un « micro-entrepreneur ». Avant 2016, il fallait faire une distinction entre le régime de la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur. Le créateur d’entreprise qui choisissait d’exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle pouvait choisir l’option du régime de la micro-entreprise. Ce choix lui permettait de profiter des avantages d’un régime fiscal avantageux et de relever du régime social des travailleurs indépendants.
Une fois sous le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur pouvait se tourner vers le statut d’auto-entrepreneur et bénéficier du régime micro-fiscal simplifié et du régime micro-social simplifié, dont les caractéristiques seront développées plus loin.
En résumé, depuis la loi Pinel et son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur et le régime de la micro-entreprise sont confondus. Par abus de langage, le terme d’« auto-entrepreneur » est encore utilisé, mais celui-ci devrait disparaître au profit de celui de « micro-entrepreneur ».
Toute personne physique adulte créant ou possédant déjà une entreprise individuelle a le droit de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
En théorie, il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise afin d’exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale réglementée ou non.
Un demandeur d’emploi est autorisé à cumuler les revenus de son activité d’indépendant en micro-entreprise avec le montant de ses allocations chômage. Selon les situations, il est parfois possible de continuer à percevoir l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) intégralement ou partiellement. Il existe également le dispositif ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), non cumulable avec l’ARE, auquel peuvent prétendre les demandeurs d’emploi, sous certaines conditions.
Les personnes exerçant une activité agricole non salariée sont autorisées à devenir auto-entrepreneur, tant qu'elles exercent dans un domaine autre qu’agricole.
Un fonctionnaire, un salarié ou un étudiant peuvent cumuler leurs activités ou leurs études avec le statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, ceci n’est possible que sous certaines conditions. Le fonctionnaire devra en aviser sa hiérarchie et obtenir son aval. S’il est à temps complet, l’activité doit être accessoire et appartenir à une liste limitative prévue par la loi de déontologie du 20 avril 2016. Le salarié devra respecter son devoir de loyauté durant le cumul et ne pas contrevenir aux clauses de non-concurrence à l’issue de la rupture de son contrat de travail.
Les personnes souhaitant exercer une activité libérale réglementée, ne relevant pas de la Cipav pour leur assurance retraite, ne peuvent pas le faire dans le cadre d’une micro-entreprise. C’est le cas notamment des médecins, des experts-comptables, etc.
Lorsqu’une clause d’exclusivité figure dans le contrat de travail ou dans la convention collective, le salarié est dans l’impossibilité de créer une entreprise.
Les artistes-auteurs relevant de la Maison des artistes ne peuvent exercer leur activité dans le cadre du régime de la micro-entreprise.
Par ailleurs, le cumul du régime de la micro-entreprise avec le statut de travailleur indépendant exerçant en société ou avec celui d’entrepreneur individuel ne relevant pas du régime micro-fiscal est interdit.
Enfin, les agents immobiliers, les loueurs d’immeubles nus à usage professionnel, les marchands de biens et les activités exercées dans le cadre d’un lien de subordination sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur.
Les conditions pour créer une micro-entreprise sont très souples. En effet, il suffit de :
Le régime de la micro-entreprise possède de nombreux avantages :
Les inconvénients sont négligeables :
Vous n’aurez besoin que d’une connexion Internet, d’une imprimante, d’un scanner ou d’un téléphone portable, d’une pièce d’identité et de quelques minutes.
Les informations demandées concernent votre identité, le type d’activité concernée, la domiciliation de l’entreprise et les options choisies sur les plans social et fiscal. Afin de faire le bon choix, il est préférable d’avoir compris ce qu’impliquait chacune des options. Toutefois, pas de panique, il est toujours possible de demander un changement auprès des services de l’URSSAF ou de la SSI (Sécurité sociale des indépendants), par simple courriel.
Lors de l’inscription, il sera demandé de :
Une fois l’inscription réalisée sur le site de l’URSSAF, le dossier est pris en charge et traité par le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Cette compétence dépend du lieu d’exercice et de la catégorie à laquelle appartient l’activité exercée :
La dernière étape du processus est celle de l’attribution par l’INSEE d’un numéro d’identification (Siret) et d’un code APE correspondant à votre activité. Il faut compter entre une semaine et une quarantaine de jours pour obtenir ces éléments.
Sans que vous n’ayez nullement besoin d’effectuer de nouvelles démarches, votre micro-entreprise est automatiquement déclarée aux services des impôts et aux organismes de protection sociale. La Sécurité sociale vous fera parvenir votre confirmation d’affiliation.
Pour certaines catégories d’activités, l’inscription sur le site de l’URSSAF ne suffit pas. En effet, si vous êtes concerné, il vous faudra demander votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour les commerçants, au Répertoire des Métiers, pour les artisans, ou au Registre spécial des agents commerciaux, pour cette dernière catégorie d’activité. Ces démarches sont gratuites.
Le régime micro-social simplifié de la micro-entreprise est intéressant, car il prévoit un mode de calcul et de paiement simplifié des charges sociales.
Selon l’option choisie, le calcul et le paiement s’effectuent mensuellement ou trimestriellement. Le calcul des cotisations sociales a pour base votre chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédents.
Un pourcentage propre à chaque catégorie d’activité est affecté :
Ces cotisations comprennent les éléments composants votre protection sociale obligatoire : CSG-CRDS, allocations familiales, maladie-maternité, invalidité et décès, retraite de base et retraite complémentaire obligatoire.
Bien que le taux de cotisation soit minime, vous devez prendre en compte cet élément dans le calcul de vos charges totales :
La déclaration est mensuelle ou trimestrielle et se fait en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Il en est de même du paiement.
Tout chiffre d’affaires, même nul, doit être déclaré.
Quelle que soit l’option de fréquence de déclaration choisie, la première déclaration ne peut se faire qu’après avoir laissé passer un délai de 90 jours à compter de la date de création de la micro-entreprise.
Le régime de la micro-entreprise permet au micro-entrepreneur de bénéficier du régime micro-fiscal simplifié.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, un pourcentage est appliqué au chiffre d’affaires pour calculer le montant de l’impôt :
Afin de pouvoir bénéficier du versement libératoire, le montant du revenu fiscal de référence de l’année N – 2 ne doit pas dépasser 27 086 € par part de quotient familial.
Malgré le versement libératoire, il vous faudra tout de même déclarer vos revenus professionnels, non pour qu’il serve de base pour le calcul, mais pour qu’il aide à établir le revenu fiscal de référence, ainsi que le taux d’imposition du foyer fiscal. Le formulaire à compléter est le 2042 C PRO et le traditionnel 2042 C.
Pour dénoncer l’option, il vous suffit d’envoyer un courrier ou un mail à votre caisse de Sécurité sociale des indépendants, avant le 31 décembre.
Pour les auto-entrepreneurs n’ayant pas choisi l’option du versement libératoire, les revenus professionnels seront intégrés aux revenus du foyer pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les deux formulaires précédemment cités sont à compléter.
Les auto-entrepreneurs sont soumis, comme les salariés, au prélèvement à la source (PAS). Celui-ci est réalisé sous la forme d’acomptes prélevés sur le compte de l’auto-entrepreneur, mensuellement ou trimestriellement. Chaque année, en fonction de votre déclaration de revenus, un nouveau taux de prélèvement est calculé, puis appliqué à partir du mois de septembre.
Il vous est possible de modifier ou de reporter vos acomptes en cours d’année, sur le site impots.gouv.fr.
Il est à noter que le PAS n’est pas cumulable avec le versement libératoire.
En dessous des seuils de chiffres d’affaires cités plus haut, la TVA n’est pas applicable. Toutefois, n’oubliez pas de le faire figurer sur vos factures, en mentionnant « TVA non-applicable, d’après l’article 293 B du CGI ».
La CFE est exigible à partir de la deuxième année suivant la création de la micro-entreprise. Il existe des cas d’exonérations en fonction de l’activité et du montant du chiffre d’affaires.
Le taux de cotisation est différent selon les communes, puisqu’il dépend de la valeur locative des lieux où l’activité professionnelle est exercée.
N’oubliez pas de d’effectuer votre déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création de votre micro-entreprise. Le formulaire 1447-C-SD est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.
Pour les micro-entreprise créées à partir de 2019, l’assurance maladie-maternité des micro-entrepreneurs est prise en charge par la CPAM de votre lieu de résidence, quelle que soit votre activité.
Si votre micro-entreprise a été créée avant 2019, le versement des prestations maladie-maternité est, pour le moment et de façon transitoire, géré par votre organisme conventionné, avant qu’il ne soit pris en charge en 2020 par la CPAM.
Si vous êtes encore salarié, vous restez au régime de votre activité salariée.
Les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées relèvent de la Sécurité sociale des indépendants. Les professions libérales réglementées sont gérées par la Cipav.
Les droits s’acquièrent en fonction de votre chiffre d’affaires. Un montant minimum est nécessaire pour valider un trimestre. Sans validation de trimestres pour la retraite de base, il est impossible d’acquérir de points pour la retraite complémentaire.
Si vous êtes également retraité, il est possible de profiter du dispositif cumul emploi-retraite, sous certaines conditions. Sur ce point, consultez le site secu.independants.fr (ex RSI).
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficierez des prestations d’allocations familiales au même titre qu’un salarié.
Vous souhaitez faire évoluer votre activité ? C’est très simple ! Rendez-vous sur votre espace personnel du site autoentrepreneur.urssaf.fr, dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » et cliquez sur l’onglet « Aller plus loin ». Un encart s’intitule « Faire évoluer mon auto-entreprise ». Vous pouvez modifier votre activité, opter pour l’EIRL ou changer de statut.
En ce qui concerne les formalités de modification, il vous est possible de changer votre identité, votre situation personnelle, la nature de votre activité ou vous tourner vers l’EIRL.
Il existe plusieurs cas de figure conduisant à la sortie du dispositif de la micro-entreprise
Sur le plan du formalisme, la déclaration de cessation d’activité s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » ou auprès du CFE compétent.
En ce qui concerne la TVA, l’assujettissement à celle-ci sera appliqué dès le premier jour du mois au cours duquel le seuil a été dépassé.
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