Le statut d'auto-entrepreneur est une solution flexible et accessible pour exercer une activité de manière indépendante. Cependant, il peut être difficile de s'y retrouver parmi les différentes obligations et démarches à effectuer pour bien démarrer et gérer son activité. Dans...
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Vous êtes déjà micro-entrepreneur, mais ne comprenez pas tous les détails concernant votre statut et votre régime ? Vous désirez créer votre micro-entreprise et souhaiteriez en savoir plus sur les différentes formalités et les règles qui encadrent ce régime ? Faisons le point.
Le régime de la micro-entreprise, fusionné avec le statut d’autoentrepreneur en 2016, séduit par sa simplicité. Il permet de donner vie à un projet professionnel, sans lourdeurs administratives et avec des contraintes limitées. Ce régime encourage la créativité, tout en laissant la possibilité aux nouveaux entrepreneurs de s’accorder le temps de réussir. Tout est pensé pour donner sa chance au jeune créateur d’entreprise, en limitant ses charges et en simplifiant ses démarches.
Le succès du régime de la micro-entreprise est tel, qu’en 2018, plus de 308 000 personnes ont créé leur micro-entreprise, soit plus de 14 % entre 2017 et 2018 (Insee). Le passage de l’ACCRE à l’ACRE n’a fait qu’amplifier le phénomène, au point que le gouvernement s’est laissé surprendre et dépasser par l’engouement toujours plus prononcé pour le micro-entrepreneuriat. Alors que sa volonté première était de stimuler la création de micro-entreprises, l’objectif serait désormais de limiter les aides et de tempérer les ardeurs entrepreneuriales, sans pour autant briser l’élan actuel. Pour le moment, heureusement, rien n’est fait.
Tentons de mieux comprendre le régime de la micro-entreprise.
1. « Auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur », quelle différence ?
Avant toute chose, faisons un point sur la différence qui existe entre un « auto-entrepreneur » et un « micro-entrepreneur ». Avant 2016, il fallait faire une distinction entre le régime de la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur. Le créateur d’entreprise qui choisissait d’exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle pouvait choisir l’option du régime de la micro-entreprise. Ce choix lui permettait de profiter des avantages d’un régime fiscal avantageux et de relever du régime social des travailleurs indépendants.
Une fois sous le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur pouvait se tourner vers le statut d’auto-entrepreneur et bénéficier du régime micro-fiscal simplifié et du régime micro-social simplifié, dont les caractéristiques seront développées plus loin.
En résumé, depuis la loi Pinel et son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur et le régime de la micro-entreprise sont confondus. Par abus de langage, le terme d’« auto-entrepreneur » est encore utilisé, mais celui-ci devrait disparaître au profit de celui de « micro-entrepreneur ».
2. Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Quelles conditions générales ?
Toute personne physiqueadulte créant ou possédant déjà une entreprise individuelle a le droit de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Quelles activités sont compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur ?
En théorie, il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise afin d’exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale réglementée ou non.
Un demandeur d’emploi est autorisé à cumuler les revenus de son activité d’indépendant en micro-entreprise avec le montant de ses allocations chômage. Selon les situations, il est parfois possible de continuer à percevoir l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) intégralement ou partiellement. Il existe également le dispositif ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), non cumulable avec l’ARE, auquel peuvent prétendre les demandeurs d’emploi, sous certaines conditions.
Les personnes exerçant une activité agricole non salariée sont autorisées à devenir auto-entrepreneur, tant qu'elles exercent dans un domaine autre qu’agricole.
Un fonctionnaire, un salarié ou un étudiant peuvent cumuler leurs activités ou leurs études avec le statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, ceci n’est possible que sous certaines conditions. Le fonctionnaire devra en aviser sa hiérarchie et obtenir son aval. S’il est à temps complet, l’activité doit être accessoire et appartenir à une liste limitative prévue par la loi de déontologie du 20 avril 2016. Le salarié devra respecter son devoir de loyauté durant le cumul et ne pas contrevenir aux clauses de non-concurrence à l’issue de la rupture de son contrat de travail.
Quelles activités sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur ?
Les personnes souhaitant exercer une activité libérale réglementée, ne relevant pas de la Cipav pour leur assurance retraite, ne peuvent pas le faire dans le cadre d’une micro-entreprise. C’est le cas notamment des médecins, des experts-comptables, etc.
Lorsqu’une clause d’exclusivité figure dans le contrat de travail ou dans la convention collective, le salarié est dans l’impossibilité de créer une entreprise.
Les artistes-auteurs relevant de la Maison des artistes ne peuvent exercer leur activité dans le cadre du régime de la micro-entreprise.
Par ailleurs, le cumul du régime de la micro-entreprise avec le statut de travailleur indépendant exerçant en société ou avec celui d’entrepreneur individuel ne relevant pas du régime micro-fiscal est interdit.
Enfin, les agents immobiliers, les loueurs d’immeubles nus à usage professionnel, les marchands de biens et les activités exercées dans le cadre d’un lien de subordination sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur.
3. Comment bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
Les conditions pour créer une micro-entreprise sont très souples. En effet, il suffit de :
s’inscrire sur le site de l’autoentrepreneur.urssaf.fr (avec un justificatif d’identité) ;
faire confiance à un service d'accompagnement à la création d'auto entreprise comme Autoentrepreneur.net
ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires (170 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement, 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales, 170 000 € pour les activités mixtes, dont 70 000 € pour les prestations de services) ;
ne pas prévoir d’exercer une activité incompatible avec le régime de la micro-entreprise.
4. Quels sont les avantages et les inconvénients du régime de la micro-entreprise ?
Les avantages du régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise possède de nombreux avantages :
le formalisme allégé lors de la création de la micro-entreprise ou de la cessation d’activité ;
l’absence d’obligations comptables, en dehors de la tenue d’un livre des recettes et des achats, et de la nécessité de conserver les justificatifs ;
le paiement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales ; le calcul du montant des cotisations sur la base du chiffre d’affaires ;
l’absence de paiement des cotisations sociales en cas de chiffre d’affaires nul ; la possibilité de bénéficier de certaines aides, comme l’ACRE ;
la possibilité de bénéficier de la franchise de TVA, permettant de facturer des prix plus attractifs ; la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt ;
l’exonération de CFE la première année d’imposition, à condition d’en avoir fait la demande.
Les inconvénients et obligations liés au régime de la micro-entreprise
Les inconvénients sont négligeables :
l’ouverture d’un compte bancaire auto-entrepreneur ;
le respect de certaines obligations en matière d’assurance ; l’existence de plafonds de chiffre d’affaires ;
l’existence de seuils de franchise de TVA (82 800 € pour les activités commerciales et d’hébergement, 33 200 € pour les prestations de services et les activités libérales) ;
l’impossibilité de déduire des charges ou d’amortir son matériel ; le recours à un mode de calcul sur la base du chiffre d’affaires et non sur la base des bénéfices qui devient pénalisant si les dépenses de fonctionnement sont importantes ;
la justification de ses compétences pour l’exercice de l’activité artisanale faisant l’objet de la micro-entreprise ;
le paiement de taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de chambre des métiers et de l’artisanat (sauf en cas d’exonération de la CFE) ;
l’obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires, même nul, sous peine du paiement d’une amende de 51 €.
5. Quelles démarches effectuer pour créer sa micro-entreprise ?
L’inscription sur le site de l’URSSAF
Vous n’aurez besoin que d’une connexion Internet, d’une imprimante, d’un scanner ou d’un téléphone portable, d’une pièce d’identité et de quelques minutes.
Les informations demandées concernent votre identité, le type d’activité concernée, la domiciliation de l’entreprise et les options choisies sur les plans social et fiscal. Afin de faire le bon choix, il est préférable d’avoir compris ce qu’impliquait chacune des options. Toutefois, pas de panique, il est toujours possible de demander un changement auprès des services de l’URSSAF ou de la SSI (Sécurité sociale des indépendants), par simple courriel.
Le choix des options
Lors de l’inscription, il sera demandé de :
choisir entre un mode de déclaration mensuel ou trimestriel ;
opter ou non pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le traitement du dossier par le CFE compétent
Une fois l’inscription réalisée sur le site de l’URSSAF, le dossier est pris en charge et traité par le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Cette compétence dépend du lieu d’exercice et de la catégorie à laquelle appartient l’activité exercée :
pour les activités artisanales, le CFE compétent est la Chambre des métiers et de l’artisanat ;
pour les activités commerciales, le dossier sera traité par la Chambre de commerce et de l’industrie ;
pour les activités libérales, la compétence appartiendra à l’URSSAF ;
pour les agents commerciaux, le CFE compétent est le greffe du tribunal de commerce.
L’attribution du numéro d’identification et du code APE
La dernière étape du processus est celle de l’attribution par l’INSEE d’un numéro d’identification (Siret) et d’un code APE correspondant à votre activité. Il faut compter entre une semaine et une quarantaine de jours pour obtenir ces éléments.
Sans que vous n’ayez nullement besoin d’effectuer de nouvelles démarches, votre micro-entreprise est automatiquement déclarée aux services des impôts et aux organismes de protection sociale. La Sécurité sociale vous fera parvenir votre confirmation d’affiliation.
L’immatriculation pour les artisans et les commerçants
Pour certaines catégories d’activités, l’inscription sur le site de l’URSSAF ne suffit pas. En effet, si vous êtes concerné, il vous faudra demander votre immatriculation au Registre du Commerceet des Sociétés, pour les commerçants, au Répertoire des Métiers, pour les artisans, ou au Registre spécial des agents commerciaux, pour cette dernière catégorie d’activité. Ces démarches sont gratuites.
6. Quelles sont les charges sociales de l’auto-entrepreneur ?
Le régime micro-social simplifié de la micro-entreprise est intéressant, car il prévoit un mode de calcul et de paiement simplifié des charges sociales.
Selon l’option choisie, le calcul et le paiement s’effectuent mensuellement ou trimestriellement. Le calcul des cotisations socialesa pour base votre chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédents.
Les cotisations sociales
Un pourcentage propre à chaque catégorie d’activité est affecté :
12,80 % pour les activités d’achat et revente, la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les fournitures de logement ;
22 % pour les prestations de service et les professions libérales réglementées (relevant de la Cipav) et non réglementées ;
6 % pour les locations de meublés de tourisme classés.
Ces cotisations comprennent les éléments composants votre protection sociale obligatoire : CSG-CRDS, allocations familiales, maladie-maternité, invalidité et décès, retraite de base et retraite complémentaire obligatoire.
La contribution à la formation professionnelle
Bien que le taux de cotisation soit minime, vous devez prendre en compte cet élément dans le calcul de vos charges totales :
0,1 % pour la vente de marchandises ;
0,3 % pour les prestations de services BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
0,3 % pour les prestations de services BNC (Bénéfices non commerciaux) ;
0,2 % pour les activités libérales.
Comment déclarer son chiffre d’affaires et payer ses charges ?
La déclaration est mensuelle ou trimestrielle et se fait en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Il en est de même du paiement.
Tout chiffre d’affaires, même nul, doit être déclaré.
Quelle que soit l’option de fréquence de déclaration choisie, la première déclaration ne peut se faire qu’après avoir laissé passer un délai de 90 jours à compter de la date de création de la micro-entreprise.
7. Quelles sont les charges fiscales de l’auto-entrepreneur ?
Le régime de la micro-entreprise permet au micro-entrepreneur de bénéficier du régime micro-fiscal simplifié.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, un pourcentage est appliqué au chiffre d’affaires pour calculer le montant de l’impôt :
1 % pour la vente de marchandises ;
1,7 % pour les prestations de services BIC ;
2 % pour les prestations de services BNC et les activités libérales.
Afin de pouvoir bénéficier du versement libératoire, le montant du revenu fiscal de référence de l’année N – 2 ne doit pas dépasser 27 086 € par part de quotient familial.
Malgré le versement libératoire, il vous faudra tout de même déclarer vos revenus professionnels, non pour qu’il serve de base pour le calcul, mais pour qu’il aide à établir le revenu fiscal de référence, ainsi que le taux d’imposition du foyer fiscal. Le formulaire à compléter est le 2042 C PRO et le traditionnel 2042 C.
Pour dénoncer l’option, il vous suffit d’envoyer un courrier ou un mail à votre caisse de Sécurité sociale des indépendants, avant le 31 décembre.
Pour les auto-entrepreneurs n’ayant pas choisi l’option du versement libératoire, les revenus professionnels seront intégrés aux revenus du foyer pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les deux formulaires précédemment cités sont à compléter.
Les auto-entrepreneurs sont soumis, comme les salariés, au prélèvement à la source (PAS). Celui-ci est réalisé sous la forme d’acomptes prélevés sur le compte de l’auto-entrepreneur, mensuellement ou trimestriellement. Chaque année, en fonction de votre déclaration de revenus, un nouveau taux de prélèvement est calculé, puis appliqué à partir du mois de septembre.
Il vous est possible de modifier ou de reporter vos acomptes en cours d’année, sur le site impots.gouv.fr.
Il est à noter que le PAS n’est pas cumulable avec le versement libératoire.
La TVA
En dessous des seuils de chiffres d’affaires cités plus haut, la TVA n’est pas applicable. Toutefois, n’oubliez pas de le faire figurer sur vos factures, en mentionnant « TVA non-applicable, d’après l’article 293 B du CGI ».
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est exigible à partir de la deuxième année suivant la création de la micro-entreprise. Il existe des cas d’exonérations en fonction de l’activité et du montant du chiffre d’affaires.
Le taux de cotisation est différent selon les communes, puisqu’il dépend de la valeur locative des lieux où l’activité professionnelle est exercée.
N’oubliez pas de d’effectuer votre déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création de votre micro-entreprise. Le formulaire 1447-C-SD est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.
8. Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur ?
Quelle assurance maladie-maternité ?
Pour les micro-entreprise créées à partir de 2019, l’assurance maladie-maternité des micro-entrepreneurs est prise en charge par la CPAM de votre lieu de résidence, quelle que soit votre activité.
Si votre micro-entreprise a été créée avant 2019, le versement des prestations maladie-maternité est, pour le moment et de façon transitoire, géré par votre organisme conventionné, avant qu’il ne soit pris en charge en 2020 par la CPAM.
Si vous êtes encore salarié, vous restez au régime de votre activité salariée.
Quelle retraite de base ?
Les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées relèvent de la Sécurité sociale des indépendants. Les professions libérales réglementées sont gérées par la Cipav.
Les droits s’acquièrent en fonction de votre chiffre d’affaires. Un montant minimum est nécessaire pour valider un trimestre. Sans validation de trimestres pour la retraite de base, il est impossible d’acquérir de points pour la retraite complémentaire.
Si vous êtes également retraité, il est possible de profiter du dispositif cumul emploi-retraite, sous certaines conditions. Sur ce point, consultez le site secu.independants.fr (ex RSI).
Est-il possible de bénéficier des allocations familiales ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficierez des prestations d’allocations familiales au même titre qu’un salarié.
9. Comment modifier sa situation ?
Vous souhaitez faire évoluer votre activité ? C’est très simple ! Rendez-vous sur votre espace personnel du site autoentrepreneur.urssaf.fr, dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » et cliquez sur l’onglet « Aller plus loin ». Un encart s’intitule « Faire évoluer mon auto-entreprise ». Vous pouvez modifier votre activité, opter pour l’EIRL ou changer de statut.
En ce qui concerne les formalités de modification, il vous est possible de changer votre identité, votre situation personnelle, la nature de votre activité ou vous tourner vers l’EIRL.
10. Comment cesser d’être auto-entrepreneur ?
Il existe plusieurs cas de figure conduisant à la sortie du dispositif de la micro-entreprise
par la simple volonté du micro-entrepreneur. Il suffit à l’auto-entrepreneur d’informer le service des impôts et l’URSSAF de sa volonté d’opter pour le régime réel d’imposition. La cessation ne sera effective qu’au 31 décembre de l’année en cours.
du fait de l’exercice d’une nouvelle activité qui sort du cadre prévu pour ce régime.
si aucun chiffre d’affaires n’est enregistré durant vingt-quatre mois, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise.
en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant deux années consécutives entraîne le basculement d’office vers le statut d’indépendant le 1er janvier de la troisième année.
Sur le plan du formalisme, la déclaration de cessation d’activité s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » ou auprès du CFE compétent.
En ce qui concerne la TVA, l’assujettissement à celle-ci sera appliqué dès le premier jour du mois au cours duquel le seuil a été dépassé.
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Juriste de formation, je suis désormais rédacteur spécialisé dans le droit des entreprises et auto-entreprises. Je suis là pour démystifier les aspects légaux que vous pourrez rencontrer.
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