Peut-on avoir une auto entreprise et être dans la fonction publique ?
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Peut-on avoir une auto entreprise et être dans la fonction publique ?

Le statut d'auto-entrepreneur est accessible à tous et permet de démarrer une activité de manière simple et rapide. Cependant, certains métiers sont soumis à des règles particulières et il peut être difficile de concilier cette activité avec un emploi dans... Voir tout

Le 01/05/2022 par Alex D.

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Vous désirez reprendre ou créer une micro-entreprise ? Vous êtes actuellement fonctionnaire et vous vous demandez si le cumul entre le statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur est possible ? Rassurez-vous, les deux ne sont pas incompatibles. Toutefois, il existe plusieurs conditions à respecter, ce qui freine parfois les velléités entrepreneuriales. Néanmoins, les possibilités de cumul ne sont pas rares et il ne faut pas se laisser impressionner par textes ! Être fonctionnaire et auto-entrepreneur : mode d’emploi.

Pourquoi le statut de fonctionnaire est-il strictement encadré ?

Être fonctionnaire suppose de se consacrer exclusivement, ou presque, à son activité professionnelle, considérée comme une mission exercée pour le service de l’État. Par conséquent, que l’agent public appartienne à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, que l’agent soit titulaire, contractuel ou vacataire, il doit respecter ce principe.

Cependant, il existe des cas de figure dans lesquels les agents publics sont autorisés, comme le seraient un salarié ou un retraité, à cumuler leur statut de fonctionnaire avec celui d’auto-entrepreneur.

Cumul auto entrepreneur et fonctionnaire : dans quels cas est-ce possible ?

Depuis la loi de déontologie du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017, les conditions relatives au cumul qui avait été autorisées en 2009, ont été durcies.

Le fonctionnaire à temps complet et à temps plein

Le principe est désormais celui du non-cumul, pour les agents exerçant leur activité à temps complet et à temps plein.

Il existe néanmoins une dérogation. En effet, si l’activité exercée en tant qu’auto-entrepreneur est une activité accessoire. L’article 6 du décret du 27 janvier 2017 énumère les activités accessoires compatibles. C’est notamment le cas de l’enseignement ou de la formation, de l’activité de conjoint collaborateur, d’une activité agricole, d’aide à domicile d’un membre de sa famille, etc.

Le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non-complet ou incomplet

Si vous exercez déjà votre mission à temps partiel, à temps complet ou non-complet, le cumul avec une activité privée est possible. Toutefois, cette activité lucrative doit être compatible avec votre mission de service public.

Le fonctionnaire en disponibilité

Si vous êtes en disponibilité ou souhaitez faire votre demande, vous pourrez exercer une activité privée à temps plein, sans avoir à démissionner. Néanmoins, l’activité devra également être compatible avec vos anciennes fonctions.

Les œuvres de l’esprit

Si vous êtes fonctionnaire à temps plein, enseignant, scientifique ou personnel technique, vous pouvez produire librement et sans limitation de temps des œuvres de l’esprit (artistiques ou scientifiques).

Les activités interdites

Quelle que soit votre situation, il existe des activités incompatibles avec le statut le fonctionnaire :

  • participation à des organes de direction de sociétés ou d’association à but lucratif ; 
  • réalisations d’expertise ou plaidoiries en justice dans des conflits qui concerneraient une personne publique ; 
  • prise d’intérêt qui compromettraient votre indépendance.

auto entrepreneur et fonctionnaire : comment effectuer votre demande de cumul ?

Pour une demande de cumul avec une activité privée accessoire

Dans le cas d’une demande de cumul de son activité d’agent public à temps plein avec une activité privée accessoire, la demande doit être écrite et adressée à votre hiérarchie. Vous devez y préciser la nature de l’activité et le niveau de rémunération. La réponse doit arriver sous un mois. Par la suite, la Commission de déontologie rendra un avis sur la compatibilité. Si celui-ci est positif, le cumul sera autorisé, sans terme fixé.

Pour une demande de cumul en tant que fonctionnaire à temps partiel, à temps non-complet ou incomplet

Si vous êtes fonctionnaire à temps complet, vous pouvez effectuer une demande de temps partiel auprès de votre hiérarchie, trois mois avant la création de votre micro-entreprise. La demande peut être refusée si les nécessités du service l’imposent.

Dans le cas d’une réponse favorable, votre dossier passera en Commission de déontologie. Dans le cas où votre demande serait acceptée, vous pourrez cumuler vos deux activités, publique et privée, dans la limite de trois années. À l’issue de cette période, vous devrez choisir l’un ou l’autre de vos statuts.

Si vous exercez une activité à temps non-complet ou incomplet, vous vous contenterez de rédiger une demande à votre hiérarchie, décrivant l’activité privée envisagée. Le cumul est sans limitation de durée.

Pour une demande de mise en disponibilité de la fonction publique

La durée de la disponibilité dépend du motif : création d’entreprise (2 ans) ou convenances personnelles (5 ans). Dans les deux cas, la demande écrite doit être effectuée trois mois avant la date de création de l’entreprise, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez être fonctionnaire titulaire et l’activité privée ne doit pas être incompatible avec la mission exercée dans le cadre de la fonction publique durant les trois dernières années.

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Crédits photo : Shutterstock / Q. Lemoine

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Alex D.

Juriste de formation, je suis désormais rédacteur spécialisé dans le droit des entreprises et auto-entreprises. Je suis là pour démystifier les aspects légaux que vous pourrez rencontrer.

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