Quelles sont les conséquences d'une création de micro-entreprise pour un étudiant boursier ?

Vous êtes boursier et vous désirez créer une micro-entreprise en tant qu’étudiant ? Choisir de cumuler le statut d’étudiant et celui d’auto-entrepreneur est tout à fait possible, mais cette décision a des conséquences.

En effet, si devenir micro-entrepreneur peut vous apporter de nombreux avantages dans votre vie personnelle et dans la gestion de votre entreprise, cela peut aussi vous retirer le bénéfice de certaines aides réservées aux étudiants, notamment de la bourse sur critères sociaux. Essayons d'y voir plus clair. 

Qu’est-ce qu’une bourse d’études sur critères sociaux ?

Le dispositif

Une bourse d’étude est une aide financière apportée aux étudiants, afin de leur permettre de financer tout ou partie de leurs études. Ces bourses sont attribuées par le ministère et permettent aussi à leurs bénéficiaires de profiter d’une gratuité des frais d’inscription dans un établissement de l’enseignement supérieur, qui reçoit les élèves boursiers.

Les avantages de la bourse

Grâce à la bourse, les étudiants profitent, en dehors de la perception d’une aide financière, d’autres avantages :

• la gratuité des frais universitaire ;
• l’exonération de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) ;
• l’attribution prioritaire d’un logement CROUS.

Les montants

Les montants d'une bourse sur critères sociaux varient entre : 

• 1 020 € sur dix mois et 1 224 € sur 12 mois, pour l’échelon 0 ;
• 5 612 € sur dix mois et 6 734 € sur douze mois, pour l’échelon 7.

Sur quels critères les bourses d’études sur critères sociaux sont-elles obtenues ?

Afin de pouvoir bénéficier d’une bourse, les candidats doivent remplir certaines conditions relatives à l'âge, aux études ou à la nationalité :

• avoir la nationalité française (ou vous devrez satisfaire à d’autres conditions si vous n’êtes pas français) ;
• être titulaire du baccalauréat français, d’une équivalence ou d’une dispense ;
• avoir moins de 28 ans, pour votre première demande, au 1er septembre de l’année universitaire. Cette limite d’âge peut toutefois être revue à la hausse dans quatre cas de figure : volontariat international, service civique, volontariat dans les armées. Elle sera également reculée d’une année par enfant à charge. Les étudiants handicapés n’ont pas de limite d’âge pour bénéficier d’une bourse ;
• s’inscrire dans un établissement public ou privé français ou d’un pays de l’Union européenne, dans une formation initiale ;
• être inscrit dans un établissement qui reçoit les boursiers ;
• suivre ses études à temps plein. 

Sur le plan des ressources, les bourses d’études de l’année N sont calculées sur la base du revenu de vos parents de l’année N - 2. Par conséquent, pour une demande de bourse effectuée pour l’année universitaire 2020-2021, les revenus retenus sont ceux de l’année 2018, qui figurent sur l’avis d’imposition ou de non-imposition de 2019.  Le revenu brut global de référence doit être inférieur au seuil de 33 100 €.

Certains étudiants répondant aux critères précédemment cités ne peuvent pourtant pas prétendre à une bourse d’études. Il s’agit :

• agents titulaires et des fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques, qu’ils soient en activité, en congé sans traitement ou en disponibilité ;
• les étudiants stagiaires, lauréats d’un concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
• les étudiants internes en médecine, pharmacie ou odontologie ;
• les demandeurs d'emploi inscrites au Pôle emploi ou les personnes bénéficiaires à la formation professionnelle ou à l'insertion ;
• les étudiants en congé individuel de formation ou rémunérés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• les personnes rémunérées, sous contrat d'apprentissage, dans le secteur public, commercial et non industriel ;
• les étudiants qui perçoivent une pension de retraite ;
• les étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique à l’étranger.

Etudiant auto entrepreneur : quels sont les risques pour les étudiants boursiers ?

La situation diffère selon que vous êtes ou non rattaché au foyer fiscal de vos parents. Quel que soit votre cas, pour conserver votre statut de boursier, vous devez bien entendu continuer à assister régulièrement au cours et vous présenter aux examens.

Le rattachement au foyer fiscal des parents

Dans l’hypothèse où vous êtes toujours, même en tant qu’auto-entrepreneur, rattaché au foyer fiscal de vos parents, il est possible que les revenus de votre micro-entreprise vous fassent perdre le bénéfice de la bourse d’étude. En effet, ils seront ajoutés à ceux de vos parents et il se peut que le revenu global du foyer dépasse le plafond de ressources. Vous perdrez alors vos droits à une bourse. 

Si vous avez réalisé une simulation et que vous pensez être dans ce cas, sachez toutefois que la fermeture de vos droits n’interviendra que la troisième année suivant la création de votre micro-entreprise. Par exemple, si vous la créez en janvier 2020, vous ne perdrez le bénéfice de votre bourse d’études qu’à partir de la rentrée universitaire 2022-2023. 

L’absence de rattachement au foyer fiscal des parents

Légalement, ce sont les revenus brut de vos parents qui sont pris en compte pour l’attribution des bourses. Il existe toutefois des exceptions dans lesquelles les revenus de l’étudiant auto-entrepreneur servent de base de calcul. C’est le cas, notamment :

• les étudiants ayant un ou plusieurs enfants à charge ;
• les étudiants réfugiés, qui ne sont rattachés à aucun foyer fiscal ;
• les étudiants orphelins des deux parents, qui ne vivent pas dans une famille d’accueil ;
• les étudiants anciennement sous tutelle ou ayant fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale lorsqu’ils étaient mineurs, etc.

Quel impact la création d'une auto entreprise a-t-elle sur les autres aides dont peuvent bénéficier les étudiants ?

Si vous perdez le bénéfice de votre bourse, sachez qu’il est possible que vous perdiez également celui des aides personnalisée au logement (APL). La CAF s’appuie en effet sur la même base de calcul que pour la bourse : les revenus  bruts du foyer familial de l’année N - 2. Vous pourrez donc conserver vos APL durant les deux années qui suivront la création de votre micro-entreprise, mais devriez effectuer dès aujourd’hui une simulation, afin de savoir si cette aide vous sera encore versée par la suite.

En revanche, en tant qu’étudiant micro-entrepreneur, vous pourrez  profiter des exonérations permises par l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise). En effet, malgré la réforme de ce dispositif né le 1er janvier 2019, les étudiants seront toujours compris dans le public cible. C’était déjà le cas avec son aînée, l’ACCRE, depuis 2015. Quoi qu’il en soit, les jeunes de moins de 25 ans pourront profiter d’une exonération de 50 % des charges sociales durant la première année de vie de leur micro-entreprise.