Créer une auto entreprise quand on a moins de 18 ans : possible ?

Auto-entrepreneur et mineur : est-ce possible ? Découvrez toutes les conditions pour devenir auto-entrepreneur quand on a moins de 18 ans.

Si vous avez moins de 18 ans et que vous souhaitez créer votre auto-entreprise, sachez que c’est tout à fait possible à condition de respecter quelques conditions ! Découvrez les règles à connaître pour devenir auto-entrepreneur quand on est mineur.Le régime de la micro-entreprise séduit de plus en plus et s’adapte à bien des profils d’entrepreneurs différents. 

Les conditions pour entreprendre quand on a moins de 18 ans

Une condition d’âge : 16 ans et plus

En principe, un mineur ne peut exercer une activité professionnelle que s’il a atteint l’âge de 16 ans. C’est vrai dans beaucoup de secteurs professionnels en France et ça l’est donc aussi pour l’auto-entreprise. 

Cette disposition vise surtout à protéger les plus jeunes pour qu’ils ne tombent pas dans un travail trop précoce qui viendrait mettre en danger leur sécurité ou leur développement physique et intellectuel.

C’est néanmoins assez peu fréquent : selon les chiffres de l’INSEE, en 2012, les moins de 18 ans représentent seulement 170 nouveaux auto-entrepreneurs.

L’émancipation du mineur

On parle souvent de la nécessité de demander son émancipation pour pouvoir accéder à la création d’entreprise pour un mineur. Mais est-ce toujours un pré-requis indispensable ? En réalité, vous pouvez exercer certaines activités sous le statut d’auto-entrepreneur sans être émancipé.

L’émancipation correspond au statut du mineur de 16 à 18 ans qui devient pleinement capable pour réaliser tous les actes de la vie courante. L’accord de ses parents n’est plus nécessaire. Il devient également entièrement responsable de ses actes. Pour autant, certaines actions restent soumises à l’obligation d’avoir 18 ans (conduire, voter…). Mais parmi les actes autorisés, il peut tout à fait monter une entreprise !

Attention, concernant le régime fiscal, l’émancipation entraîne l’obligation de payer votre propre impôt sur le revenu.

Pour être émancipé, il faut en formuler la demande auprès du juge des tutelles avec au moins un des représentants légaux.

Les activités possibles quand on est auto entrepreneur mineur

Profession libérale

L’auto-entrepreneur mineur peut exercer une profession libérale. Néanmoins, il est limité dans son choix par les textes imposant une qualification professionnelle ou une limite d’âge. En conséquence, il devra se tourner vers une profession libérale non réglementée : difficile en effet d’imaginer un mineur exercer la profession d’avocat, d'huissier de justice, d'expert automobile ou d’architecte, à moins d’être vraiment très précoce ! 

Pour autant, il existe quantité d’activités libérales et d’activités de prestations de services qu’un mineur peut exercer sans avoir besoin d’une qualification spécifique. 

C’est sans doute la solution la plus simple pour un mineur souhaitant devenir auto-entrepreneur et c'est également la seule possible s’il n’est pas émancipé

Quelques exemples de professions libérales possibles : 

  • Blogueur,
  • Transcripteur, etc.

Activité artisanale

La plupart des métiers de l’artisanat ne sont pas envisageables pour un mineur car ils nécessitent des qualifications professionnelles particulières. Mais c’est possible dans certains cas, par exemple :

  • Réparation d’ordinateurs, 
  • Petits services administratifs, etc.

Attention néanmoins, vous devez dans la plupart des cas être émancipé pour exercer une profession artisanale en auto-entreprise. 

Exercer une activité commerciale

Dans ce cas en revanche, le mineur auto-entrepreneur devra remplir des conditions plus spécifiques. C’est une avancée permise par une loi du 15 juin 2010 qui a autorisé le mineur à devenir commerçant alors que c’était interdit jusqu’à présent.

Il faut valider deux conditions cumulatives : 

  • Obtenir une autorisation du juge pour exercer l’activité commerciale en question
  • Et être émancipé.

Concrètement, le mineur doit adresser sa demande auprès du président du tribunal de grande instance de son lieu de résidence (si l’émancipation a déjà eu lieu) ou bien du juge des tutelles (au même moment que la demande d’émancipation). 

Le statut de l’entreprise du mineur

L’auto-entreprise classique

La forme classique de l’auto-entreprise est bien sûr ouverte aux personnes de moins de 18 ans mais uniquement si elles sont émancipées

Elle possède tous les avantages bien connus : facilité de création, gestion au quotidien simplifiée, régime micro-social avantageux et charges sociales faibles, possibilité de bénéficier de l’ACCRE, etc. 

Sauf dérogations, vous serez ainsi soumis à toutes les obligations découlant du statut d’auto-entrepreneur : payer des cotisations sociales, s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), etc.

L’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL)

La différence avec une micro-entreprise classique réside dans la question de la responsabilité. Avec l’AERL, le micro entrepreneur n’est plus responsable de façon illimitée sur son patrimoine. C’est donc une sécurité. 

Pour créer une auto-entreprise à responsabilité limitée, rien de plus simple : les formalités sont les mêmes que dans le cadre d’une auto-entreprise. Il faut simplement lors de l’immatriculation de l’entreprise cocher l’option « EIRL » (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). 

Ensuite, vous devrez remplir en plus une déclaration d’affectation du patrimoine à adresser à votre CFE compétent. Cette déclaration vise à lister les biens personnels que vous souhaitez affecter à votre entreprise. Cette liste permet d’exclure les biens que vous souhaitez protéger pour qu’ils ne puissent pas être saisis en cas de problèmes financiers.

Mineur non émancipé : un statut imposé par la loi

Si vous n’êtes pas émancipé et que vous souhaitez exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur, vous devrez vous tourner vers l’auto-entreprise à responsabilité limitée, sans autre possibilité de choix. En effet, la loi vous l’impose. En plus, vous devrez également obtenir l’autorisation de : 

  • De vos deux parents,
  • Ou de votre administrateur légal avec l’accord du juge des tutelles,
  • En cas de décès des 2 parents : du conseil de famille.

L’accord peut se matérialiser par un acte établi entre les parties appelé acte sous seing privé ou bien par un acte authentique établi devant notaire.

Le mineur non émancipé pourra ainsi prendre toutes les décisions de gestion courante de son entreprise, c’est-à-dire les actes d’administration (ouvrir un compte bancaire, etc.). 

Les actes de disposition (achat, vente, souscription d’un emprunt…) restent de l’apanage des parents. De la même façon, en tant que mineur non émancipé, vous restez attaché au foyer fiscal de vos parents (imposition commune).

Émancipé ou non, devenir micro-entrepreneur pour un mineur est donc possible. Si vous êtes tenté par l’aventure pour générer un petit revenu en complément de vos études, n’hésitez plus à vous lancer !

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