Auto entreprise et Impôts sur le revenu : comment cela fonctionne ?
Le prélèvement à la source est une réforme positive pour les auto-entrepreneurs et qui a mis du temps à prendre forme. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Que vous soyez auto-entrepreneur ou non, le prélèvement à la source (PAS) des revenus professionnels et fonciers est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
L’objectif : payer un impôt qui soit en concordance avec les revenus actuels perçus. Cela permet d’éviter des écarts importants, dans l’hypothèse de grosses variations de revenus entre deux années consécutives.
L’année 2019 a été une année de transition.
- Qu’en sera-t-il en 2020 ?
- Comment le PAS fonctionnera-t-il pour les auto-entrepreneurs qui ont créé leur micro-entreprise en 2019 ?
Tour d’horizon des différentes situations sur le prélèvement de l'impôt sur le revenu pour micro entrepreneur.
Prélèvement à la source auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?
Le prélèvement à la source pour le régime micro entrepreneur est réalisé sous la forme d’acomptes. Ceux-ci sont prélevés, en fonction de l’option choisie par l’auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trimestres. Le montant est calculé en fonction des derniers éléments connus par l’administration. Un taux de prélèvement est ensuite appliqué à ce montant.
Pour les retraités et les salariés qui cumulent leur statut avec celui d'auto-entrepreneur, les impôts sont prélevés respectivement sur la pension et sur le salaire. Par ailleurs, les uns et les autres devront s’acquitter de leurs acomptes, pour leur activité d’auto-entrepreneur.
Prélèvement à la source : comment cela se passe pour les auto entrepreneurs ?
L’année 2019 est une année de transition.
Pour les micro-entreprises créées en 2019, vous avez eu le choix entre le paiement de votre impôt des années 2019 et 2020, en septembre 2020, ou l’estimation de votre activité en 2019.
Quoi qu’il en soit, à partir de septembre 2020, vos acomptes prélevés seront calculés en fonction des revenus déclarés au printemps 2020.
- Pour les auto-entrepreneurs qui ont créé leur micro-entreprise en 2018, les options sont identiques à celles exposées précédemment.
- Pour les micro-entreprises nées avant 2018, l’année 2020 sera l’année de la normalisation. Pour les acomptes de janvier à septembre de l’année 2020, les revenus pris en compte seront ceux de l’année 2018. Pour les acomptes prélevés de septembre à décembre, les revenus pris en compte seront ceux de l’année 2019.
Prélèvement à la source pour auto entrepreneurs : en pratique
La modification du montant de l’acompte
Vous pouvez modifier le montant de vos acomptes, quelles qu’en soient les raisons.
Que vos revenus baissent ou que votre micro-entreprise soit en plein développement, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel du site impot.gouv.fr.
La modification sera prise en compte sous trois mois.
Le report de l’acompte
Si le montant de vos acomptes peut être modifié, ceux-ci peuvent également être reportés. En effet, à raison de trois demandes par an maximum pour un prélèvement mensuel, et une demande maximum pour un prélèvement trimestriel, vous pourrez demander le report de votre acompte sur le mois ou le trimestre suivant.
La modification de périodicité
Si vous désirez changer la périodicité de votre prélèvement, c’est également possible.
Toutefois, vous devez effectuer votre demande avant le 31 décembre de l’année en cours, pour la périodicité de l’année suivante.
La demande s’effectue auprès de l’URSSAF.
Périodicité mensuelle
| PÉRIODE A DÉCLARER | OUVERTURE DE L’ÉCHÉANCE | DATE D'EXIGIBILITÉ |
| Du 1er au 31 janvier | Début février | 28 février |
| Du 1er au 28 février | Début mars | 31 mars |
| Du 1er au 31 mars | Début avril | 30 avril |
| Du 1er au 30 avril | Début mai | 31 mai |
| Du 1er au 31 mai | Début juin | 30 juin |
| Du 1er au 30 juin | Début juillet | 31 juillet |
| Du 1er au 31 juillet | Début août | 31 août |
| Du 1er au 31 août | Début septembre | 30 septembre |
| Du 1er au 30 septembre | Début octobre | 31 octobre |
| Du 1er au 31 octobre | Début novembre | 30 novembre |
| Du 1er au 30 novembre | Début décembre | 31 décembre |
| Du 1er au 31 décembre | Début du 1er mois de l'année suivante | 31 janvier |
Périodicité trimestrielle
| PÉRIODE A DÉCLARER | OUVERTURE DE L’ÉCHÉANCE | DATE D'EXIGIBILITÉ |
| Du 1er janvier au 31 mars | Début avril | 30 avril |
| Du 1er avril au 30 juin | Début juillet | 31 juillet |
| Du 1er juillet au 30 septembre | Début octobre | 31 octobre |
| Du 1er octobre au 31 décembre | Début janvier | 31 janvier |
Le non-cumul du Prélèvement à la source et du versement libératoire de l'impôt
Vous souhaitez cumuler le prélèvement à la source et le versement libératoire ? Ceci est malheureusement impossible.
En effet, dans le cas du PAS, le taux d’imposition appliqué dépend de votre activité.
Dans le cas du versement libératoire, il s’agit au contraire d’un taux personnalisé. Par conséquent, ces deux modes d’imposition ne peuvent être confondus.
Les formalités
Malgré le PAS, vous devez continuer à faire votre déclaration annuelle de revenus professionnels.
Par ailleurs, la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires reste obligatoire.
AutoEntrepreneur.net est partenaire de la Fédération Nationale des Auto Entrepreneurs