Le prélèvement à la source est une réforme positive pour les auto-entrepreneurs et qui a mis du temps à prendre forme. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Que vous soyez auto-entrepreneur ou non, le prélèvement à la source (PAS) des revenus professionnels et fonciers est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
L’objectif : payer un impôt qui soit en concordance avec les revenus actuels perçus. Cela permet d’éviter des écarts importants, dans l’hypothèse de grosses variations de revenus entre deux années consécutives.
L’année 2019 a été une année de transition.
Tour d’horizon des différentes situations sur le prélèvement de l'impôt sur le revenu pour micro entrepreneur.
Le prélèvement à la source pour le régime micro entrepreneur est réalisé sous la forme d’acomptes. Ceux-ci sont prélevés, en fonction de l’option choisie par l’auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trimestres. Le montant est calculé en fonction des derniers éléments connus par l’administration. Un taux de prélèvement est ensuite appliqué à ce montant.
Pour les retraités et les salariés qui cumulent leur statut avec celui d'auto-entrepreneur, les impôts sont prélevés respectivement sur la pension et sur le salaire. Par ailleurs, les uns et les autres devront s’acquitter de leurs acomptes, pour leur activité d’auto-entrepreneur.
L’année 2019 est une année de transition.
Pour les micro-entreprises créées en 2019, vous avez eu le choix entre le paiement de votre impôt des années 2019 et 2020, en septembre 2020, ou l’estimation de votre activité en 2019.
Quoi qu’il en soit, à partir de septembre 2020, vos acomptes prélevés seront calculés en fonction des revenus déclarés au printemps 2020.
Vous pouvez modifier le montant de vos acomptes, quelles qu’en soient les raisons.
Que vos revenus baissent ou que votre micro-entreprise soit en plein développement, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel du site impot.gouv.fr.
La modification sera prise en compte sous trois mois.
Si le montant de vos acomptes peut être modifié, ceux-ci peuvent également être reportés. En effet, à raison de trois demandes par an maximum pour un prélèvement mensuel, et une demande maximum pour un prélèvement trimestriel, vous pourrez demander le report de votre acompte sur le mois ou le trimestre suivant.
Si vous désirez changer la périodicité de votre prélèvement, c’est également possible.
Toutefois, vous devez effectuer votre demande avant le 31 décembre de l’année en cours, pour la périodicité de l’année suivante.
La demande s’effectue auprès de l’URSSAF.
PÉRIODE A DÉCLARER | OUVERTURE DE L’ÉCHÉANCE | DATE D'EXIGIBILITÉ |
Du 1er au 31 janvier | Début février | 28 février |
Du 1er au 28 février | Début mars | 31 mars |
Du 1er au 31 mars | Début avril | 30 avril |
Du 1er au 30 avril | Début mai | 31 mai |
Du 1er au 31 mai | Début juin | 30 juin |
Du 1er au 30 juin | Début juillet | 31 juillet |
Du 1er au 31 juillet | Début août | 31 août |
Du 1er au 31 août | Début septembre | 30 septembre |
Du 1er au 30 septembre | Début octobre | 31 octobre |
Du 1er au 31 octobre | Début novembre | 30 novembre |
Du 1er au 30 novembre | Début décembre | 31 décembre |
Du 1er au 31 décembre | Début du 1er mois de l'année suivante | 31 janvier |
PÉRIODE A DÉCLARER | OUVERTURE DE L’ÉCHÉANCE | DATE D'EXIGIBILITÉ |
Du 1er janvier au 31 mars | Début avril | 30 avril |
Du 1er avril au 30 juin | Début juillet | 31 juillet |
Du 1er juillet au 30 septembre | Début octobre | 31 octobre |
Du 1er octobre au 31 décembre | Début janvier | 31 janvier |
Vous souhaitez cumuler le prélèvement à la source et le versement libératoire ? Ceci est malheureusement impossible.
En effet, dans le cas du PAS, le taux d’imposition appliqué dépend de votre activité.
Dans le cas du versement libératoire, il s’agit au contraire d’un taux personnalisé. Par conséquent, ces deux modes d’imposition ne peuvent être confondus.
Malgré le PAS, vous devez continuer à faire votre déclaration annuelle de revenus professionnels.
Par ailleurs, la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires reste obligatoire.