Quand un micro-entrepreneur doit-il déclarer son revenu ?
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Quand un micro-entrepreneur doit-il déclarer son revenu ?

En tant que micro-entrepreneur, il est important de bien comprendre les obligations déclaratives qui vous incombent. Selon votre activité, votre chiffre d'affaires et votre régime fiscal, vous devrez peut-être déclarer votre revenu de manière périodique ou annuelle. Dans cet article,... Voir tout

Le 13/04/2022 par Alex D.

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La déclaration d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’application du régime micro-social et du régime fiscal avec abattement. C'est pourquoi, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires pour permettre le calcul de vos cotisations sociales

La déclaration de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise est une obligation pour tous les auto-entrepreneurs. Elle peut être établie mensuellement ou tous les trimestres selon le choix effectué lors de votre déclaration d’activité. Votre revenu permet de calculer automatiquement les charges sociales que vous devez.

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vous réglerez en même temps, votre impôt sur le revenu et vos charges sociales.

Pour rappel : Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, vous devez respecter certains seuils. Par exemple, pour un prestataire de service, les plafonds sont de 70 000 € pour le statut de micro-entrepreneur et 33 200 € pour la franchise de TVA. Le dépassement des seuils entraîne l’application du régime de l’entreprise individuelle.

La création de votre entreprise entraîne l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour votre première année d’activité et l’application de l’ACCRE.

Comment déclarer son revenu auto entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2019, votre déclaration de chiffre d’affaires est obligatoirement effectuée en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Pour cela, vous devez ouvrir un compte en ligne sur ce site. Il existe également une application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. 

Dès que vous avez reçu votre numéro SIRET, il vous faudra attendre environ deux semaines pour pouvoir créer votre compte.

A noter : un délai de 90 jours doit s’écouler entre la date de votre début d’activité et votre première déclaration. 

Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez effectuer votre déclaration. 

Vos cotisations seront automatiquement calculées et prélevées à échéance selon votre activité.

Vos cotisations comprennent : 

  • les cotisations sociales pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite,
  • les taxes pour frais de chambres consulaires (sauf pour les activités libérales),
  • la contribution à la formation professionnelle.

Elles peuvent aussi comprendre votre impôt sur le revenu si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire

Que doit déclarer un auto-entrepreneur ? 

Avec le statut d’auto-entrepreneur, vous devez déclarer les sommes totales encaissées hors taxes pour la période en question si vous profitez de la franchise en base de TVA. Vous n’avez pas de charges à déduire.

Si vous n’êtes pas sous la franchise en base de TVA, vous devez également déclarer votre chiffre d'affaires hors taxes

Calendrier Échéances auto entrepreneur : à quel moment du mois déclarer ?

Vous avez le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle pour effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, accompagnée du paiement de vos cotisations sociales (et de votre impôt sur le revenu si vous avez opté pour le prélèvement libératoire). 

L’option pour la déclaration trimestrielle vaut pour toute l’année civile. Elle est tacite reconduite l’année suivante. Si vous souhaitez passer à la déclaration mensuelle, vous devez signaler votre modification avant le 31 octobre de l’année précédente.

Imaginons que vous souhaitiez choisir la déclaration mensuelle à la place de trimestrielle pour 2020, vous deviez faire votre déclaration avant le 31 octobre 2019. 

Découvrez également ici ce qu'est un SPI : Stage de Préparation à l'Installation.

Comment se déroule la première déclaration d'auto-entrepreneur ?

Avec ce régime social, votre première déclaration de chiffre d’affaires intervient dans un délai de 3 mois suivant le début de votre activité. 

Déclaration mensuelle

Pour un versement mensuel, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires perçu au cours du mois de début d’activité et des 3 mois suivants. 

Imaginons que vous avez commencé votre activité le 15 juillet, votre première déclaration mensuelle aura lieu le 30 novembre. Vous devrez déclarer juillet, août, septembre et octobre.

Ce qui donne la situation suivante selon votre mois de début d'activité :

Date de début d'activitéChiffre d'affaires réalisé jusqu'auPremière déclaration à faire enJanvier30 avrilMaiFévrier31 maiJuinMars30 juinJuilletAvril31 juilletAoûtMai31 aoûtSeptembreJuin30 septembreOctobreJuillet31 octobreNovembreAoût30 novembreDécembreSeptembre31 décembreJanvierOctobre31 janvierFévrierNovembre28 (29) févrierMarsDécembre31 marsAvril

Déclaration trimestrielle

Pour un versement trimestriel, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant. 

Imaginons également que vous commencez votre activité le 15 juillet, votre première déclaration trimestrielle aura lieu le 31 janvier. Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires réalisé entre juillet et décembre. 

Ce qui donne le calendrier suivant selon votre date de début d’activité : 

Date de début d'activitéchiffre d'affaires réalisé jusqu'auPremière déclaration à faire en Janvier, février, mars30 juinJuilletAvril, mai, juin30 septembreOctobreJuillet, août, septembre31 décembreJanvierOctobre, Novembre, Décembre31 marsAvril

Pour les déclarations suivantes, elles auront lieu 30 jours après la période d’activité concernée. 

Pour le versement mensuel, si vous avez fait votre première déclaration le 30 novembre, la suivante est au 31 décembre pour le chiffre d’affaires du mois de novembre. 

Pour le versement trimestriel, vous devez respecter le calendrier suivant : 

  • 30 avril pour le chiffre d’affaires de janvier, février, mars ;
  • 31 juillet pour le chiffre d’affaires d’avril, mai et juin ;
  • 31 octobre pour le chiffre d’affaires de juillet, août et septembre ;
  • 31 janvier pour le chiffre d’affaires d’octobre, novembre et décembre. 

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous règlerez votre impôt sur le revenu en même temps que le paiement des cotisations. 

Que se passe-t-il si un auto-entrepreneur oubli de faire sa déclaration ? 

Si vous n’effectuez pas votre déclaration dans les délais, vous devez verser une pénalité de 51 € pour chaque déclaration manquante. Cette pénalité est due même si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires. 

Si une ou plusieurs déclarations n’ont pas été effectuées avant votre dernière échéance annuelle, c’est-à-dire, avant le 31 janvier, vos cotisations seront calculées de façon forfaitaire :

  • 1/4 du seuil d’assujettissement à la TVA par déclaration trimestrielle manquante ;
  • 1/12e du seuil d’assujettissement à la TVA par déclaration mensuelle manquante. 

Attention : Ce montant est majoré par chaque déclaration manquante : 5 % par déclaration mensuelle manquante et 15 % par déclaration trimestrielle manquée.

Ce qui donne : 

Déclaration ManquanteVentesPrestations de servicesMajoration par déclaration manquanteDéclaration mensuelle7 583,33 €2 934 €+ 5 %Déclaration trimestrielle22 750 €8 800 €+ 15 %

Imagions que vous ayez oublié deux déclarations mensuelles et que vous avez une activité de prestations de services, vous devrez (2x 2 934) + ((2x 2 924) x (2x5%)) = 6 454,8 €.

Votre auto-entreprise sera informée par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Cependant, vous pourrez déclarer votre chiffre d’affaires réel pour régulariser votre situation. 

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Crédits photo : Shutterstock / V. Simon

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Alex D.

Juriste de formation, je suis désormais rédacteur spécialisé dans le droit des entreprises et auto-entreprises. Je suis là pour démystifier les aspects légaux que vous pourrez rencontrer.

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