Inscription auto entrepreneur gratuite ou payante : les avantages !
Devenir auto entrepreneur

Inscription auto entrepreneur gratuite ou payante : les avantages !

Le statut d'auto-entrepreneur est une solution souvent choisie par les indépendants et les freelances pour exercer leur activité de manière simple et souple. L'inscription à ce régime est gratuite, mais il existe également des options payantes. Dans cet article, nous... Voir tout

Le 06/07/2022 par Alex D.

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Est-ce gratuit de devenir auto-entrepreneur ?

Oui bien sûr ! Mais si l’inscription n’est pas payante, certains frais peuvent découler de votre nouveau statut d’auto-entrepreneur.

Découvrez ici toutes les étapes pour vous inscrire comme micro-entrepreneur et avoir une vue d'ensemble sur vos futures charges.

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Remplir sa déclaration d’activité

Première étape pour devenir auto-entrepreneur : il faut remplir soigneusement sa déclaration d’activité. Cette déclaration d'activité peut être effectuée via le site guichet-entreprises.fr ou bien sur le site de votre centre de formalités des entreprises compétent. Votre CFE compétent dépend de la nature de votre activité : 

  • Artisans : chambre des métiers et de l’artisanat (CMA),
  • Commerçants : chambre de commerce et d’industrie (CCI),
  • Professions libérales : l’URSSAF.

Pas de panique, la déclaration d’activité est assez simple à remplir ! Parmi les informations que l’on vous demandera :

  • Vos coordonnées complètes,
  • Des informations sur le statut de votre conjoint (si pertinent),
  • La qualification exacte de votre profession dont dépend la nature de votre activité (commerciale, libérale ou artisanale),
  • La demande d'ACCRE,
  • L'option fiscale pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu,
  • L’option pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) avec déclaration d’affectation du patrimoine à transmettre,
  • La déclaration sociale (périodicité de vos déclarations de chiffre d’affaires, etc.)…

Ensuite, il ne vous reste plus qu’à fournir les pièces justificatives pour compléter votre dossier. Vous devrez par exemple joindre à votre demande :

  • Une copie de votre pièce d’identité,
  • Un justificatif de qualification, de diplôme ou d’expérience professionnelle pour les professions réglementées…

Une fois votre dossier prêt et complet, le CFE traitera votre demande de création d'entreprise en principe sous une dizaine de jours ouvrés. Vous recevrez ensuite à votre domicile votre certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements avec votre numéro de SIRET. 

Seulement quelques jours / semaines après votre création d'auto entreprise en ligne, vous recevrez votre numéro de SIRET.Découvrez aussi ici s'il est possible de devenir auto entrepreneur sans diplôme.

S’immatriculer

L’immatriculation n’est pas forcément un passage obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Par exemple, elle n’est pas obligatoire pour les professions libérales.

En revanche, s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire pour les activités commerciales. C’est totalement gratuit.

De la même façon, les artisans doivent également s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Cette formalité est devenue également gratuite.

N’oubliez pas non plus que le stage de préparation à l’installation auparavant obligatoire pour les artisans auto-entrepreneurs a été rendu facultatif en 2019. Sachez que si vous décidez de l’effectuer quand même, il sera entièrement à votre charge. Il coûte entre 200 et 300 €. 

Seule immatriculation qui reste payante : l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux (une trentaine d’euros). 

Payer pour devenir auto-entrepreneur ?

En réalité, vous n’avez donc pas à débourser un seul centime pour devenir auto-entrepreneur. 

En revanche, vous pouvez tout à fait faire appel aux services de tiers qui s’occupent pour vous de toutes les formalités de création d’entreprise, comme celui d'Autoentrepreneur.net. Ce service vous permet d’être accompagné et conseillé dans votre création d’entreprise et surtout de ne rien avoir à faire. Évidemment, cette prestation est payante. 

Quels frais pour un auto entrepreneur suite à son inscription gratuite ?

Les charges sociales

Désormais en tant que micro-entrepreneur fraîchement investi, vous êtes redevable de cotisations sociales sur tous les revenus que vous percevez, dès le premier euro perçu. 

Grâce à ces cotisations, vous bénéficiez du régime micro-social. En auto-entreprise, les cotisations sociales et autres taxes représentent un pourcentage de votre chiffre d’affaires qui dépend de la nature de votre activité.

Professions libéralesPrestations de services artisanalesPrestations de services commercialesActivités d’achat et de vente de marchandisesCotisations sociales22 %22 %22 %12,80 %Contribution à la formation professionnelle0,2 % 0,3 %0,2 %0,1 %Taxe pour frais de chambre consulaire- 0,48 %0,044 %0,015 %

N’oubliez pas que vous pouvez demander une aide spécifique : l’ACCRE. Renommée ACRE en 2020, cette aide vous permet de réduire vos cotisations sociales de 50 % pendant 1 an.

La fiscalité de la micro-entreprise

Au titre des impôts, vous serez redevable de l’impôt sur le revenu comme tous les contribuables français. Les revenus de votre micro-entreprise sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Particularité fiscale, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette faculté vous permet de payer une partie de votre impôt en même temps que vos cotisations sociales tous les mois.

Vous avez aussi le droit à un abattement avantageux sur votre chiffre d’affaires : 

  • 71 % du CA pour les activités d’achat/vente,
  • 50 % du CA pour les activités relevant du BIC,
  • 34 % du CA pour les activités libérales (BNC).

La fiscalité de la micro entreprise fait partie des plus avantageuses.Enfin, en tant qu’entrepreneur, vous devrez également payer un impôt local : la cotisation foncière des entreprises (CFE). Prélevée tous les ans par l’administration fiscale, vous pouvez cependant en être exonéré dans certains cas :

  • Certaines activités (artistes…),
  • Chiffre d’affaires de l’année inférieur à 5 000 €,
  • 1re année d’activité…

À noter, une cotisation minimale est due. Très variable selon la taille de votre local et votre commune, elle oscille entre 200 € et 6 500 €. 

Sachez aussi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) peut vous être demandée si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €.

Les autres frais du micro-entrepreneur

Le nouvel auto-entrepreneur peut aussi avoir d’éventuels frais « cachés ». Par exemple, le régime de l’auto-entreprise impose l’ouverture d’un compte en banque dédié à l’activité. Ce peut-être un compte classique ou un compte professionnel. Dans tous les cas, cette ouverture de compte occasionne souvent des frais. 

Autre dépense parfois obligatoire : l’assurance. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez peut-être souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire (par exemple, professionnels du BTP). C’est d’ailleurs très souvent conseillé si votre activité entraîne des risques pour autrui.

Enfin, n’oubliez pas que si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi, vous serez redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Devenir auto-entrepreneur est donc tout à fait gratuit… Mais ensuite, vous aurez à faire face à quelques frais. Ceux-ci restent globalement très limités par rapport aux autres formes d’entreprise !

Êtes-vous suffisamment couvert(e) ?

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Crédits photo : Shutterstock / P. Lambert

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Alex D.

Juriste de formation, je suis désormais rédacteur spécialisé dans le droit des entreprises et auto-entreprises. Je suis là pour démystifier les aspects légaux que vous pourrez rencontrer.

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