Que votre activité soit en pleine expansion ou que vous souhaitiez modifier votre statut, les raisons peuvent être nombreuses à vous conduire à vouloir procéder à des changements (majeurs ou mineurs) de votre statut.

Tour d’horizon des questions les plus courantes sur le thème : modifier son auto entreprise !

Que pouvez-vous modifier sur votre auto entreprise ?

Votre inscription en micro entreprise n’est pas gravée dans le marbre : votre forme juridique peut évoluer pour diverses raisons. 

Il est toutefois important de procéder à une déclaration officielle en ligne auprès de différents services et en priorité sur le site de l’URSSAF. Sur le site web https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ cliquez sur l’onglet Gérer mon auto entreprise, puis sur modifier mon auto entreprise. 

Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous :

• Modification de votre identité ou de votre situation personnelle : vous pouvez modifier noms (d’usage et de naissance) et prénoms, déclarer votre changement de domicile personnel, indiquer une modification relative à votre conjoint collaborateur (marié ou pacsé).
• Modification de votre activité : vous déclarez ici un changement du lieu d’exercice de votre micro entreprise, ou une modification d’activité.
• Choix de l’option EIRL* : vous décidez de choisir de transformer votre auto entreprise en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Vous pouvez alors renseigner votre déclaration d’affectation de patrimoine, la dénomination de votre EIRL, la date de clôture de l’exercice comptable, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. Vous pouvez également modifier l’adresse de l’établissement concerné par la déclaration de l’affection de patrimoine. Enfin, vous pouvez réaliser une déclaration complémentaire d’affection de patrimoine ou bien cesser de bénéficier de l’option EIRL.

* Bon à savoir : un auto entrepreneur est pleinement responsable, sur son patrimoine personnel, des dettes contractées par son entreprise. Son conjoint collaborateur (marié ou pacsé) l’est tout autant au regard de la loi. Il partage ainsi les risques liés à l’activité. Pour se prémunir d’un risque de perte de son patrimoine, un auto entrepreneur à deux principaux choix : la déclaration d’insaisissabilité devant notaire ou le choix de l’option EIRL. Dans ce cas, il réalise une déclaration d’affectation de patrimoine liée à son activité professionnelle et préserve ainsi son patrimoine personnel.

Personne physique ou personne morale ?

Les différents statuts juridiques doivent être parfaitement compris. Ainsi, un auto entrepreneur est un chef d’entreprise individuelle, immatriculée en son nom propre et sous son entière responsabilité. On parle alors de personne physique.

Comme évoqué précédemment, il peut également limiter sa responsabilité, tout en restant sous le régime de l’entreprise individuelle, avec l’EIRL*. Lorsqu’il souhaite faire évoluer son auto entreprise vers le statut de société (ou qu’il dépasse les seuils de CA légaux), il doit obligatoirement constituer une société, considérée comme une personne morale et devient alors le représentant légal de cette entité, au titre de mandataire ou dirigeant.

Modifier auto entreprise : comment changer son activité ?

Une fois connecté sur le portail des auto entrepreneurs de l’URSSAF, cliquez sur Gérer mon auto entreprise puis sur modifier mon auto entreprise.

Vous devez alors indiquer la date à laquelle vous souhaitez que le changement prenne effet (à minima la date doit être postérieure d’au moins 30 jours). Une nouvelle page intitulée Déclaration de modification d’activité apparaît alors. Trois choix se présentent alors :

• Activités commerciales : adapté à l’auto entreprise qui réalise régulièrement l’achat-revente de marchandises, des opérations intermédiaires ou dont l’activité est considérée comme dépendant du registre du commerce.
• Activités artisanales : ce régime de micro entreprise convient aux personnes qui réalisent la production ou la réparation d’objets ou certaines prestations de service. Un diplôme atteste de la qualification professionnelle et du statut d’artisan.
• Activités libérales : il s’agit essentiellement de prestation de services couvert par les BNC (bénéfices non commerciaux). Ce régime, très large, comprend par exemple les consultants, les activités de conseil auprès des entreprises, etc.

Une fois votre choix réalisé, vous devrez renseigner votre immatriculation SIRET puis renseigner le formulaire de modification d’activité. Attention, il est essentiel de contrôler et de vérifier attentivement l’ensemble des informations qui seront transmises lors de votre demande.

Lorsqu’elle sera validée, votre demande sera traitée par voie électronique. Vous recevrez alors une attestation de demande de changement d’activité. Il est important de confirmer votre démarche en transmettant par voie postale une copie papier de votre attestation et de votre carte d’identité, au service compétent de votre Centre de formalités des Entreprises local.

Pour quelles raisons modifier votre statut de micro entrepreneur ?

Multiples et variées, les raisons principales qui peuvent vous amener ou vous contraindre à modifier votre statut sont les suivantes :

• Protéger votre patrimoine : nous l’avons évoqué précédemment avec l’exemple du statut d’EIRL*
• Dépassement des seuils de chiffres d’affaire autorisés : même si une période de tolérance existe, il peut être obligatoire pour vous de réaliser un changement de statut.

Dans le cas ou l’auto entrepreneur dépasse les seuils autorisés pour son activité, il passe de la micro entreprise au régime de l’entreprise individuelle. S’il n’a pas lui-même anticipé son évolution, c’est un courrier recommandé avec accusé de réception des services de l’État qui l’informe. Un délai d’un mois cours alors, si l’entrepreneur souhaite contester son changement de régime.

Rappel (source service-public.fr) :

Lors d'une création d'entreprise, à défaut d'option pour l'imposition au régime réel, le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) s'applique pour l'année de création (année N) et l'année suivante (N+1). Le régime réel s'appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1.

Les différents seuils son actuellement les suivants :

• activités commerciales et artisanales (production) : 170.000 € 
• Professions libérales et artisanales (réparation) : 70.000 €

Comment cesser votre activité d’auto entrepreneur ?

Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne, en vous rendant sur le portail des auto entrepreneurs de l’URSSAF, puis en cliquant sur Gérer mon auto entreprise puis sur cesser mon auto entreprise. Cette démarche est également réalisable en vous rendant auprès de votre Centre de Formalités de Entreprises local.

Un formulaire CERFA correspondant à votre activité devra alors être renseigné puis remis au service concerné. Vous recevrez alors un récépissé attestant de votre démarche. Le cas échéant, les CFE disposent de personnels qui pourront vous orienter dans le parcours de vos démarches administratives et vous accompagner dans la compréhension des documents nécessaires au dépôt de votre dossier.

Cette déclaration de cessation d’activité entraîne la radiation automatique de la micro entreprise auprès des différents services et organismes destinataires concernés :

• Registres légaux : repertoire des métiers, RCS etc.
• Repertoire SIREN
• Organismes sociaux

Attention, la cessation d’activité entraîne la nécessité de paiement immédiate de l’imposition et de la TVA dues (pour les micro entrepreneurs concernés). L’auto entrepreneur ayant clôturé son activité dispose de deux mois pour faire sa déclaration de résultats en ligne.

Si, malheureusement, l’arrêt de l’activité est consécutive au décès de l’entrepreneur individuelle, les ayants-droits disposent de 6 mois pour réaliser ces formalités.

Au niveau des cotisations maladie, maternité, et retraite, une régularisation (calculée sur le revenu professionnel déclaré l’année précédente) est ultérieurement transmise.

L’assuré ayant procédé à la cessation de son activité doit également prévenir la caisse de retraite dont il dépend.