La micro-entreprise est-elle assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Toute personne exerçant une activité économique indépendante est assujettie à la TVA. 

Quand vous êtes assujetti à la TVA, vous collectez de la TVA pour l’Etat en facturant de la TVA à vos clients et en la reversant au Service des impôts. Vous pouvez également déduire la TVA payée auprès de vos fournisseurs. Si vous avez payé plus de TVA que celle collectée, l’Etat vous rembourse la différente.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime social et fiscal avantageux. Vous profitez également de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire, que vous n’êtes pas redevable de la TVA. En effet, vous n’avez pas besoin de facturer de la TVA à vos clients, par contre, vous ne récupérez pas non plus la TVA lors de vos achats professionnels. 

Cependant, pour pouvoir profiter du régime de franchise de base de TVA, vous devez respecter certains plafonds. 

Qu'est-ce que la franchise de Taxe sur la Valeur Ajoutée ? 

En franchise de TVA, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Ainsi, vos factures ne doivent pas comporter de TVA. Vous devez juste mentionner « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Vous devez indiquer un prix net de TVA. La franchise en base de TVA vous permet de pratiquer des prix compétitifs. Par contre, pour déterminer votre prix, vous devez prendre en compte que vos clients ne pourront pas récupérer de la TVA.

Pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser : 

• 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement,
• 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales. 

Si vous dépassez ces plafonds, vous pouvez toujours bénéficier de la franchise de TVA, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas : 

• 91 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement,
• 35 200 € pour les prestations de services.

A noter : Si votre chiffre d’affaires est entre le seuil de franchise et le seuil majoré pendant deux années consécutives, vous serez soumis à la TVA l’année suivante.

A l’inverse, si votre chiffre d’affaires descend de nouveau sous le plafond, vous pourrez de nouveau profiter de la franchise en base de TVA.

Par exemple, si vous avez dépassé les plafonds en septembre 2018, vous avez dû de la TVA dès le 1er septembre 2018. Par contre, si votre chiffre d’affaires baisse sous le seuil en 2019, vous pourrez demander au Service des Impôts des Entreprises à profiter de la franchise en base de TVA pour 2020.

La contrepartie à ce régime est que vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée lors de vos achats professionnels. 

Quand un auto-entrepreneur est-il assujetti à la TVA ? 

Dès que vous dépassez les seuils majorés, vous êtes redevable de la TVA. 

Vos ventes et vos prestations sont alors soumises à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Dans ce cas, vous devrez délivrer des factures rectificatives à vos clients pour les opérations réalisées à compter du mois de dépassement qui n’avaient pas été soumises à la TVA. 

Par contre, vous pourrez déduire la TVA afférente à vos dépenses professionnelles intervenues depuis le 1er jour du mois de dépassement. Si la TVA que vous avez payée lors de vos achats est supérieure à celle facturée à vos clients, vous pourrez bénéficier d’un remboursement de TVA. 

Dès que vous êtes assujetti à la TVA, vous devez collecter et récupérer la TVA. Vous devez effectuer une déclaration de TVA annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon le régime choisi.

Pour cela, vous devez mentionner la TVA sur vos factures et demander votre numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci devra également être présent sur vos factures, ainsi que celui de votre client dès que votre facture dépasse 150 € HT ou que les opérations ne sont pas réalisées en France.

Le taux de TVA applicable doit être indiqué sur votre facture ainsi que le montant de TVA total. Vous devez également mentionner la somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises. 

A noter : Si vous oubliez une mention, vous risquez une amende de 15 € par mention manquante pour chaque facture, plafonnée à 1/4 du montant de la facture.

N’oubliez pas de vous inscrire sur le site impôt.gouv.fr et de demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises. Vous choisirez votre régime de TVA à ce moment-là. Ensuite, vous devez déclarer et payer votre TVA selon le régime choisi.

Auto entrepreneur TVA : peut-on renoncer à la franchise ?

Vous pouvez renoncer à la franchise de TVA, ce qui peut être intéressant si vous avez d’importants investissements à réaliser. Vous devez seulement envoyer un courrier aux Services des impôts.

Votre renoncement sera effectif dès le premier jour du mois au cours duquel vous avez formulé la demande.

Auto entrepreneur TVA : quels sont les seuils à prendre en compte pour une activité mixte ? 

Si vous avez une activité de vente de marchandises et de prestation de services, vous devez prendre les deux seuils en compte. 

En effet, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser le plafond des activités de commerce ou d’hébergement (82 800 €), mais la partie de votre chiffre d’affaires relative à la prestation de service ne doit pas dépasser le plafond de la prestation de service (32 300 €).

Comment est calculé le plafond la première année d'activité d'un auto-entrepreneur ? 

Pour la première année d’exercice, vous profitez de la franchise en base de TVA si vous respectez le plafond d’exonération sans application de prorata, même si vous avez commencé en cours d’année. Par contre, le prorata est appliqué pour savoir si vous êtes redevable de la TVA pour votre deuxième année d’activité.

Prenons le cas d’une activité de prestations de service, si vous avez débuté au 1er juillet 2019, votre plafond d’exonération est divisé par deux : 33 200/2. Si vous le dépassez, vous êtes redevable de la TVA pour 2020.

Que faire si un client est situé dans l'Union Européenne ? 

Si votre client est situé dans l’Union européenne, vous devez ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, même si vous n’êtes pas redevable de celle-ci.