Concernant leurs charges, les micro-entreprises sont soumises à des conditions spécifiques, examinons les en détail.

Quelles sont les particularités du régime de la micro entreprise au niveau des charges ?

Vous le savez sans doute, le statut d’auto entrepreneur ne permet pas de déduire ses charges. En effet, quel que soit le régime d’imposition choisi (versement libératoire de l’impôt ou progressif), les auto entrepreneurs sont imposés sur leur chiffre d’affaires.

Ainsi, les charges ne peuvent elles déduites, ni les achats de matériel amortis. Revers de la médaille d’un statut souple et simplifié, ce point est à prendre en compte, surtout si votre activité génère d’importants frais (déplacements réguliers par exemple).

Une micro entreprise est elle soumise à la CFE ?

Oui, les auto entrepreneurs sont soumis au paiement à la cotisation foncière des entreprises. Seule l’année de création est exonérée, il peut être ainsi intéressant de réaliser son immatriculation d’entreprise en début d’année, pour bénéficier d’un maximum de durée de gratuité.

D’autres dépenses spécifiques et liées à l’activité de la micro entreprise peuvent elles être prise en compte ?

Aucune dépense ne peut être déduite. Qu’il s’agisse de loyer, frais de téléphone ou de déplacement, emprunts, achats de matériel : rien ne peut être amorti au niveau comptable. Aucune indemnité kilométrique ne peut en outre être déduite.

En tant qu’auto entrepreneur, la TVA ne peut être déduite si vous êtes en franchise de base

Pour rappel, la franchise de TVA s’applique lorsque les CA sont inférieurs à :

• 33 200 € pour les professions libérales
• 82 800 € pour les activités commerciales et artisanales

Certains auto entrepreneurs décident de s’assujettir à la TVA, même si leur CA est inférieur aux plafonds en vigueur. Dans ce seul cas, ils peuvent alors déduire la TVA qu’ils ont eux-mêmes avancés sur leurs achats.

Le cas particulier des débours

Dans le cas exclusif ou l’auto entrepreneur prend en charge l’achat de fournitures pour son client, il peut alors réaliser une déduction spécifique et enregistrer ces sommes dans sa comptabilité, comme étant des frais de débours. Attention toutefois, la facture des achats qu’il réalise doit être libellée au nom de son client ou au nom de l’entreprise de son client. Dans le cas d’une entreprise, le numéro SIRET, le numéro de TVA Intracommunautaire et l’adresse du siège social doivent apparaître.

En outre, le client doit avoir au préalable confié à l’auto entrepreneur une autorisation spécifique de mandat de débours.

Les frais avancés devront alors être remboursés par le client selon leur montant exact. Aucun arrondi ni aucune marge ne pourront être réalisés.

L’ensemble des justificatifs (tickets de caisse, facture des fournitures) devront être fournis au client. Vous devrez en conserver une copie pour votre comptabilité dans votre livre des recettes.

Il est possible d’intégrer une ligne « débours » sur votre facturation générale, mais pour simplifier le suivi comptable nous vous conseillons d’éditer une facture dédiée pour le débours.

Bien évidemment, les sommes avancées au titre des débours sont déduites de votre CA et ne sont pas intégrées dans le calcul de vos cotisations. À l’heure actuelle, le montant des débours n’est pas plafonné.

Exemples de frais de débours 

Les frais de port sont les plus couramment facturés sous forme de facture de débours. On peut également citer l’achat de fournitures nécessaires à la réalisation d’une prestation (par exemple peinture, pinceaux et accessoires pour un artisan peintre).

Comment intégrer au mieux dans sa micro entreprise la non-déduction des charges imposée par ce régime ? 

Une activité commerciale ou artisanale peut entraîner des frais d’achats de matériel, nécessaire pour réaliser votre prestation.

Dans ce cas, si votre client peut se charger directement des achats, votre intérêt sera double : votre CA sera moins élevé et vous ne paierez des impôts que sur vos seules prestations et votre client (s’il s’agit d’une entreprise) pourra récupérer sa TVA. Ce qui est impossible si vous êtes sous le statut d’auto entrepreneur non assujetti à la TVA.

Si vos achats sont réguliers et représentent au final des montants importants, il peut être judicieux de s’orienter vers un autre statut que celui de micro entrepreneur.

Quels sont les abattements auxquels peuvent prétendre les micro entreprises ?

Tout dépend du choix du mode d’imposition qui a été fait lors de la création de l’auto entreprise.

• Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, ou versement fiscal libératoire, vous serez taxés en fonction du type d’activité exercée et du CA réalisé. Aucun abattement ne sera alors possible. L’impôt sur le revenu correspondra à 1% de votre CA pour la vente de marchandises et à 1,7% pour les activités libérales. Attention, pour bénéficier de ce régime, le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année doit être inférieur à 27 086 € par part de quotient familial. 
• Si vous avez opté pour l’imposition au barème progressif, un abattement dépendant de la nature de votre activité sera alors automatiquement appliqué. Cet abattement sera de 71% du CA pour les activités commerciales ou artisanales, et de 50% du CA pour les prestations de services en libéral. L’abattement minimum sera de 305 €. Il sera utile de comparer les charges réelles de la micro entreprise et l’abattement attribué et une évolution du statut pourra être envisagé si l’abattement s’avère inférieur aux frais réels. Évidement, en optant pour le régime réel d’imposition, l’auto-entrepreneur perdra les avantages liés aux régimes micro fiscal et micro social.

Plafonds et limites imposées aux micro entreprises 

Le régime de micro entrepreneur est applicable tant que l’activité reste inférieure à un certain plafond de chiffre d’affaires.

• 170 000 € pour les activités commerciales et meublés de tourismes
• 70 000 € pour les professions libérales et les prestations de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Habituellement, le régime fiscal BNC concerne les professions libérales (prestation de services) et le régime BIC concerne les professions commerciales et artisanales. Toutefois, il peut être utile de se renseigner auprès de votre comptable ou de l’administration fiscale, en cas de doute sur la classification de votre activité.

À quelle date un auto entrepreneur doit-il clôturer la comptabilité de sa micro entreprise ?

Pour les professionnels imposés en BNC, l’exercice comptable devra se clôturer le dernier jour de l’année civile (31 décembre).

Pour les auto entrepreneurs en classification BIC, le choix de la date de clôture est libre.

Le CA déclaré pour une micro entreprise créée en cours d’année se calculent au prorata temporis. 

En cas de doute, vous pouvez utilement vous rapprocher de votre centre de formalités des entreprises (CFE).