Vous êtes à la recherche d'un véhicule professionnel et souhaitez acheter une voiture en franchise de TVA ? Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu'il faut savoir sur l’achat hors taxe et comment profiter du régime applicable aux auto-entrepreneurs.

La loi française autorise les professionnels assujettis à la TVA à appliquer le principe de l’achat hors taxe lorsqu’ils procèdent à un achat de biens ou de services destinés à leur activité. Les entreprises et les auto-entrepreneurs peuvent ainsi bénéficier d’une certaine souplesse budgétaire et optimiser leurs coûts tout en restant en conformité avec la législation française.

Règles applicables aux achats hors taxe

Toute entreprise, dont les auto-entrepreneurs, qui exerce une activité commerciale et est soumise à la TVA, peut prétendre à l’application de la franchise en base de TVA, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment :

• l’achat ne doit pas excéder les limites fixées par le Code Général des Impôts ;
• le bien ou service acquis doit être strictement lié à l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur ;
• la facture délivrée doit mentionner le numéro SIRET et le nom de l’auto-entrepreneur.

Si ces conditions sont remplies, alors l’auto-entrepreneur peut acheter le bien ou service sans payer la TVA. Notez que seuls certains types de biens sont concernés par l’application de cette mesure. Ainsi, on peut citer comme exemple :

• des véhicules automobiles ou des pièces automobiles ;
• des outils ou du matériel informatique ;
• du mobilier et du matériel de bureau.

Les avantages du régime pour les auto-entrepreneurs

L’application du régime de l’achat hors taxe confère plusieurs avantages à l’auto-entrepreneur. Tout d’abord, il peut réduire ses coûts et améliorer sa trésorerie, car il n’aura pas à payer la TVA. De plus, cela lui permet de bénéficier d’une souplesse budgétaire plus importante et de mieux contrôler ses dépenses.

En outre, il faut souligner que le régime offre un certain nombre d’opportunités pour réaliser des investissements productifs pour son activité. Il peut ainsi acquérir des biens ou des services essentiels pour son activité, sans se soucier des frais supplémentaires liés à la TVA.

Les modalités d'application

Pour pouvoir bénéficier de l’application de la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines obligations. Premièrement, il doit fournir au vendeur une attestation sur l’honneur signée et datée indiquant que le bien ou service fait l’objet d’un achat hors taxe. Cette attestation doit être accompagnée d’un justificatif (facture, devis estimatif, etc.) montrant clairement l’utilisation professionnelle envisagée.

Deuxièmement, l’auto-entrepreneur doit conserver la preuve de son achat. Il s’agit notamment des factures et des tickets de caisses qui doivent être conservés durant six ans, afin de pouvoir être produits à tout moment en cas de contrôle fiscal. Enfin, il est également obligatoire qu’il déclare son achat à l’administration fiscale dans le cadre de sa déclaration de TVA.

Exemples concrets d'application

Nous allons prendre l’exemple d’un auto-entrepreneur qui souhaite acheter un véhicule automobile pour effectuer des prestations de transport pour son activité. Il peut ainsi bénéficier du régime de l’achat hors taxe si certaines conditions sont remplies :

1. Le véhicule doit être exclusivement utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur.
2. Sa puissance ne doit pas excéder les limites fixées par le Code Général des Impôts (soit 5 CV maximum).
3. La facture délivrée par le vendeur doit comporter le numéro SIRET et le nom de l’auto-entrepreneur.
4. L’auto-entrepreneur doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif à son vendeur.
5. L’auto-entrepreneur doit conserver la preuve de son achat durant six ans.
6. Il doit déclarer son acquisition à l’administration fiscale dans le cadre de sa déclaration de TVA.

Une fois ces conditions remplies, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA sur son achat. De plus, il peut également déduire des charges sociales et fiscales s’il respecte les règles spécifiques du Code du travail et du Code Général des Impôts.

En conclusion, le régime de l’achat hors taxe offre une opportunité intéressante pour les auto-entrepreneurs qui veulent acheter des biens nécessaires à leur activité professionnelle. Si les conditions requises sont remplies, ils peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA et bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.