Détail des différents intérêts que procure le statut d’auto entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur offre de nombreux avantages, mais il est parfois difficile de savoir exactement de quoi il retourne. Cet article vous détaillera les différents intérêts que vous pouvez tirer de ce statut, afin que vous puissiez décider si cela... Voir tout
Le 05/07/2022 par Paul V.
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L’auto entreprise est accessible à tous
Que vous soyez salarié ou chômeur, qu’il s’agisse d’un complément d’activité ou du lancement de votre activité principale, l’entrée dans le monde de la micro-entreprise est rapide et les formalités sont simplifiées.
Aucun capital social n’est requis
Vous n’avez pas l’obligation de réaliser un apport en capital pour procéder à l’immatriculation de votre auto entreprise.
Le cumul d’activités est possible
Attention toutefois à ne pas utiliser ceci comme un stratagème pour vous maintenir en deçà des montants permettant de continuer à maintenir le statut d’auto entrepreneur.
En cas de contrôle fiscal, vous risqueriez un redressement important et l’obligation de régulariser votre situation. (voir ci-dessous plafonds franchise de TVA et plafond du statut de micro entrepreneur).
La comptabilité est simplifiée
Que vous décidiez d’exercer une activité libérale, artisanale ou bien commerciale vous n'aurez pas l'obligation de faire appel à un expert-comptable.
Vous bénéficiez en outre d’une exonération de TVA, qui vous permet de gagner un temps précieux lors de l’établissement de vos obligations comptables.
Pour rappel, il existe deux types de plafonds à connaître pour une micro entreprise :
Plafond annuel franchise de TVA
- 82 800 € pour l’achat-vente (activités commerciales et artisanales)
- 33 200€ pour la prestation de services (professions libérales)
Plafond annuel du statut micro entrepreneur
- 170 000 € pour l’achat-vente (activités commerciales et artisanales)
- 70 000 € pour la prestation de services (professions libérales)
Pas de bilan comptable à fournir
Vous n’avez pas l’obligation de faire appel aux services d’un comptable, mais deux registres doivent toutefois être tenus à jour : le livre des recettes et le registre des achats. Ce dernier est obligatoire pour les activités commerciales, optionnel pour les activités libérales et artisanales.
La tenue des livres comptables peut être réalisées sur des supports papier ou des logiciels dédiés.
Parmi ces derniers, nous pouvons citer :
- Facture(.)net,
- MyAE
- ou Solegis.
Mais de nombreuses autres solutions, gratuites ou payantes, existent.
Cotisations sociales calculées au prorata de votre CA
Pas de bras, pas de chocolat ! En effet, si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous ne paierez aucune cotisation ni bien sûr impôt sur le revenu…
Aides Pôle Emploi
Des dispositifs, comme par exemple l’ACRE, favorisent la création d’auto entreprise et visent à donner un coup de pouce aux chômeurs pour lancer leur propre activité.
Imposition simplifiée
L’auto entrepreneur peut opter pour le régime libératoire, ce dernier permet de payer l’impôt avec un montant correspondant au prorata du chiffre d’affaire réalisé.
Exonération de la CFE la première année
En outre, les micro-entreprises qui déclarent un CA inférieur à 5 000 € se voient également exonérées dela cotisation foncière sur les entreprises.
Coûts de fonctionnement réduits
La structure légère et adaptable de la micro entreprise lui permet de s’adapter en permanence. Elle est ainsi plus réactive et moins coûteuse qu’une entreprise classique. Les frais fixes sont réduits au minimum et permettent de pratiquer des tarifs concurrentiels.
Auto entreprise : le revers de la médaille
Bien sûr, ces avantages ne doivent pas cacher l’existence d’inconvénients liés au statut d’auto-entrepreneur. Parmi les principaux, nous pouvons citer :
L’engagement des biens personnels
Lorsque l’auto entreprise est créée, la responsabilité personnelle de son créateur est engagée. Ainsi, si des dettes sont contractées par la micro-entreprise, c’est l’auto-entrepreneur lui-même qui peut être mis en cause et par là même ses propres biens personnels. La responsabilité de l’auto entrepreneur est alors illimitée.
Bon à savoir : une déclaration d’insaisissabilité peut être réalisée devant notaire. Ainsi le capital et les biens personnels de l’auto-entrepreneur peuvent être protégés.
En outre, comme l’indique le site de la FNAE :
« si l'entrepreneur est marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, il doit, lors de sa demande d'immatriculation, justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de son activité professionnelle ».
L’ouverture et la tenue d’un compte bancaire dédié à votre activité
Même en cas de chiffre d’affaire faible.
Des cotisations basées sur le seul CA
Peu importe que le bénéfice soit faible, c’est la déclaration de votre seul chiffre d’affaire qui permettra le calcul de vos cotisations obligatoires et de votre impôt.
Une TVA non-récupérable
Ceci peut être particulièrement préjudiciable si vous avez des frais importants ou réalisez des achats pour vos clients.
Une couverture sociale minimale
C’est sans doute le principal écueil de l’auto entrepreunariat. En effet, en tant que profession libérale, vous ne bénéficiez d’aucune indemnité maladie ou chômage. En cas d’arrêt de travail, les autres activités sont légèrement mieux pourvues, mais des conditions limitent l’accès à ces droits. Ainsi, un artisan ou un commerçant en auto-entreprise peut-il avoir droit à des indemnités journalières en cas de maladie si :
- Le paiement de ses cotisations est à jour
- Son chiffre d’affaires est supérieur ou égal 3 920 €
- Son arrêt de travail dûment établi par un médecin est transmis à la Sécurité Sociale des Indépendant dans les 48h
- L’auto entrepreneur en activité artisanale ou commerciale est bien affilié au Régime de la Sécurité Sociale des Indépendants
Aucune assurance-chômage
La seule possibilité pour obtenir une couverture chômage est de souscrire à une assurance privée, dédiée aux auto-entrepreneurs.
Amortissement fiscal impossible
Aucun investissement ne peut bénéficier d’aménagement ou d’amortissement fiscal à la micro-entreprise.
Droits à la retraite et droits à la formation accessibles sous conditions
Un CA minimal est obligatoire pour ouvrir l’accès à ces droits.
Montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser en 2019 pour valider des trimestres d’assurance-vieillesse (CA pour 4 trimestres) :
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration : 20 740 €
Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : 12 030 €
Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées
(BNC) : 9 675 €
CIPAV Professions libérales réglementées (BNC) : 9 120 €
source : service-public.fr
Perte de statut d’auto entreprise en l’absence de chiffre d’affaires
Si durant deux années, ou 8 trimestres consécutifs, le CA est nul, l’auto entrepreneur perd alors son statut. Il perd alors les avantages liés au régime micro social simplifié.
Un statut encore peu reconnu par certains clients
Beaucoup de personnes associent encore la micro entreprise à un lancement ou un complément d’activité. Certains clients ou prospects peuvent alors être gênés par ce qu’ils considèrent être un statut transitoire. Ils peuvent ainsi hésiter à s’engager dans la durée avec une micro entreprise, car ils estiment que sa pérennité n’est pas garantie.
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Comparer les assurancesCrédits photo : iStock / S. Ruiz
Paul V.
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