Cumul auto entreprise et salariat : est-ce possible ?

Vous êtes actuellement salarié et vous désirez devenir auto entrepreneur ?

Vous vous demandez toutefois si le cumul est possible entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de salarié. Sachez qu’il est tout à fait légal de cumuler ces deux activités. Il est toutefois important de connaître les règles relatives au cumul et de respecter certaines conditions, afin d’éviter de lourdes sanctions.

Peut-on être auto entrepreneur et salarié en même temps ? Voici ce qu'il faut savoir.

Quelle différence entre un auto-entrepreneur et un salarié ?

Un salarié est une personne qui réalise un travail, à temps partiel ou à temps plein, à durée limitée ou indéterminée, pour le compte de son employeur, en contrepartie du versement d’un salaire.

L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui a créé une micro-entreprise, afin de bénéficier des avantages des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés, ainsi que de la franchise de TVA, sous conditions. 

Les prestations réalisées par l’auto-entrepreneur ne doivent pas l’être dans un lien de subordination économique ou juridique. Si ce n’est pas le cas, le contrat de prestation de services sera considéré comme du salariat déguisé et risque d’être requalifié en contrat de travail. Ce point est particulièrement important et constitue la principale différence entre les deux statuts de salarié et d’auto-entrepreneur.

Cumul auto entrepreneur et salarié : pourquoi le faire ?

Cumuler votre emploi de salarié avec une activité de micro-entrepreneur peut être utile dans deux cas de figures, notamment.

Si vous exercez votre activité salariée à temps partiel ou à temps complet, les revenus de votre micro-entreprise peuvent constituer un complément de revenu intéressant.

Le cumul est aussi une excellente façon de donner vie à un projet entrepreneurial, sans prendre de risques. Vous conservez un emploi stable, tout en lançant votre activité en tant qu’auto-entrepreneur. Cela vous permet de voir si celle-ci est viable. 

Quelles sont les situations dans lesquelles le cumul auto entrepreneur et salarié est autorisé ?

Le principe est l’autorisation du cumul entre le statut de salarié et celui d’auto-entrepreneur. Ceci est vrai quelle que soit l’activité objet de la micro-entreprise (activité artisanale, activité commerciale, activité libérale, etc.). Que vous soyez en CDI, en CDD ou intérimaire, le cumul est autorisé.

L’activité entrepreneuriale est considérée comme étant l’activité principale par défaut. Si vous souhaitez que votre activité salariée soit l’activité principale, vous devez justifier d’au moins 1 200 heures de travail salarié dans l’année.

Quelles sont les situations dans lesquelles le cumul salarié/auto-entrepreneur n’est pas autorisé ?

Le non-cumul pour certaines professions

Malgré le principe du cumul, il existe des exceptions. C’est le cas notamment de certaines professions, telles que les professions libérales réglementées (avocat, médecin, commissaire au compte, etc.) ou certaines entreprises agricoles. 

La clause d’exclusivité

Il est possible qu’une clause d’exclusivité figure dans le contrat de travail signé par le salarié. Si ce dernier est lié par une telle clause, il est tenu par un certain nombre d'obligation :

• n’exercer aucune autre activité rémunérée en dehors de son temps de travail salarié ;
• travailler uniquement pour son employeur ;
• se plier à cet engagement exclusif envers son entreprise durant toute la durée de son contrat de travail. 

La clause d’exclusivité peut avoir une portée plus ou moins large :

• générale : interdiction totale de cumul ;
• limitée : autorisation de cumul avec une activité non-salariée, réalisée pour son compte ;
• très limitée : pas de cumul autorisé avec un emploi précis.

Pour qu’elle soit valable, la clause d’exclusivité doit être :

• indispensable : eu égard à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
• justifiée : c’est le cas en raison de la nature de la tâche à accomplir  ;
• proportionnée.

Ces clauses d’exclusivité peuvent exister tant dans les contrats à durée indéterminée que dans les CDD ou dans les contrats à temps partiel. Il n’est toutefois pas rare que la clause d’exclusivité soit levée pour une durée de un an à la suite d’une création d’entreprise.

Quelles sont les conditions à respecter pour avoir le droit de cumuler les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur ?

Les obligations communes à tous les salariés

Le devoir de loyauté que le salarié a vis-à-vis de son employeur implique de devoir respecter diverses obligations :

• ne pas employer les heures que vous devriez théoriquement consacrer à votre travail salarié, pour exercer votre activité de micro-entrepreneur ;
• ne pas utiliser du matériel appartenant à votre employeur pour l’exercice de votre activité d’auto-entrepreneur ;
• ne pas critiquer, dénigrer l’entreprise dans laquelle vous exercez votre activité salariée ;
• ne pas exercer une activité commerciale concurrente à celle exercée en tant que salarié, même en l’absence de clause de non-concurrence ;
• informer votre employeur que vous allez créer une micro-entreprise dont l’activité principale appartient au même secteur et peut toucher les mêmes clients.

L’obligation de loyauté envers son employeur est mentionnée implicitement dans l’article 1135 du code civil et explicitement dans l’article L1125-1 du code du travail.

Les obligations postérieures à la rupture d’un contrat de travail

Le contrat de travail ou la convention collective peut mentionner l’existence d’une clause de non-concurrence qui lie le salarié après la rupture de son contrat de travail. La clause de non-concurrence a pour objectif de limiter la dispersion du savoir-faire de l’entreprise et d’éviter les départs de clients. Le contenu de la clause de non-concurrence est très variable selon les contrats et selon les employeurs. Il est impératif de bien avoir connaissance de l’intégralité de son contenu et de l’appliquer à la lettre. 

Pour qu’elle soit valable, la clause de non-concurrence doit être :

• indispensable : eu égard à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
• limitée dans son objet, dans l’espace et dans le temps ;
• être compensée par le versement d’une contrepartie financière.

Quelles sont les sanctions pour non-respect des règles de cumul ?

Si vous ne respectez pas votre devoir de loyauté, les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité, vous vous exposez à différentes sanctions :

• au licenciement ;
• à l’interdiction d’exercice de votre activité secondaire ;
• à la restitution des indemnités versées au titre de compensation du respect de la clause de non-concurrence ;
• au paiement de dommages et intérêts.

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