S’il est d’une simplicité enfantine de créer son entreprise, sur le plan des formalités, lorsque l’on est français, la situation est plus compliquée lorsque l’on est étranger ?

Qu’entend-on par étranger ?

Quels sont les cas de figure dans lesquels le cumul entre le statut d’auto-entrepreneur et la qualité d’étranger est possible ?

Explications.

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Qu’entend-on par “étranger” ?

Pour l’INSEE, un étranger est une personne qui n’a pas la nationalité française et qui réside en France. Une personne qui est née en Allemagne, mais qui vit en France, est donc un ressortissant allemand et un résident français.

Puisque la citoyenneté découle essentiellement de la nationalité, un ressortissant étranger n’est pas un citoyen français, mais possède un certain nombre de droits, en fonction de son pays d’origine.

Qui peut devenir auto entrepreneur étranger et comment ?

Qui peut devenir librement micro-entrepreneur en étant étranger ?

Si vous être étranger et que vous souhaitez créer ou reprendre une micro-entreprise, vous pouvez le faire sans problème à condition d’être ressortissant de l'un des 28 états membres de l'UE :

• Allemagne
• Belgique
• Autriche
• Bulgarie
• Croatie
• Danemark
• Chypre
• Espagne
• Malte
• Finlande
• Estonie
• Grèce
• France
• Irlande
• Hongrie
• Lettonie
• Italie
• Luxembourg
• Lituanie
• Pays-Bas
• Portugal
• Pologne
• Roumanie
• République Tchèque
• Slovénie
• Slovaquie
• Royaume-Uni
• Suède

C’est également le cas pour l’un des quatre pays de l’espace économique européen :

• Suisse
• Liechtenstein
• Norvège
• Islande

Vous pouvez envisager de créer ou reprendre librement une micro-entreprise si votre situation correspond à l'une des suivantes :

• vous êtes ressortissant algérien ;
• vous possédez une carte de résident de l’un des pays mentionnés plus haut ;
• vous possédez une carte de résident longue durée CE ;
• vous possédez une carte de séjour temporaire “vie privée et familiale”.

Que vous soyez ressortissant de l’UE ou de l’EEE, ou ressortissant algérien, vous pourrez bénéficier d’une couverture sociale identique à celle des ressortissants français.

Comment créer librement sa micro-entreprise en étant étranger ?

Dans le cas d’un ressortissant algérien, de l’UE ou de l’EEE, la procédure à suivre est identique à celle à laquelle doivent se soumettre les Français désirant créer leur micro-entreprise :

• Compléter votre déclaration de début d’activité en ligne, sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
• Vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), si vous exercez une activité commerciale, ou au registre des métiers (RM), si vous exercez une activité artisanale.
• Effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI), si vous comptez exercer une activité artisanale.

Dans quels cas a-t-on besoin d’une carte de séjour spéciale pour devenir auto-entrepreneur en France ?

Si vous n’êtes pas ressortissant de l’un des trente-deux pays mentionnés plus haut, vous devez posséder une carte de séjour spéciale afin de créer votre auto-entreprise en France. La loi du 24 juillet 2006 dispose en effet qu’il faut être titulaire d’une carte de séjour temporaire pour exercer une activité professionnelle en France.

Pour obtenir votre carte de séjour spéciale, vous devez :

• Contacter la préfecture de votre domicile.
• Effectuer votre demande de carte de séjour. Les démarches seront différentes en fonction de votre pays d’origine.
• Compléter votre dossier.

Pour compléter votre dossier, il vous sera demandé de fournir un certain nombre de documents :

• un acte de naissance, 
• un acte de mariage, 
• des photos d’identité, 
• une attestation de domiciliation, 
• un passeport en cours de validité, 
• un extrait de casier judiciaire, 
• une copie de la déclaration de début d’activité, 
• le formulaire CERFA auto-entrepreneur complété,
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation dans le pays de résidence, 
• le détail de votre projet, 
• la preuve de la viabilité du projet, 
• un budget prévisionnel, 
• une copie certifiée du diplôme exigé, 
• des justificatifs de cautionnement par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée.

Vous recevrez ensuite un récépissé de demande de carte de séjour temporaire, qui vous permettra de débuter votre activité en attendant de recevoir votre carte officielle. Si votre demande de carte de séjour spéciale est acceptée, vous pourrez en envoyer une copie à votre CFE (par exemple l’Urssaf pour les professions libérales) et poursuivre l’exercice de votre activité. Si la carte vous est refusée, vous devrez mettre immédiatement un terme à votre activité et cesser d’être auto-entrepreneur.

Comment obtenir une carte de séjour pluriannuelle ?

Votre carte de séjour temporaire vous sera délivrée pour une durée d’un an maximum. À l’issue de cette première année de séjour, vous pourrez demander une carte qui aura une validité de quatre ans, que l’on appelle “carte pluriannuelle”.

Peut-on devenir auto-entrepreneur si l’on est étranger et que l’on n’habite pas en France ?

Il est très simple de devenir auto-entrepreneur lorsque l’on est ressortissant étranger résidant hors de France. La seule contrainte est de posséder une adresse en France, afin de pouvoir domicilier la micro-entreprise.

Il est toutefois intéressant de savoir qu’il n’est pas nécessaire que l’adresse soit rattachée à une habitation. Il existe en effet des services de domiciliation. Une déclaration de début d’activité doit ensuite être déposée à la préfecture du département auquel la micro-entreprise est rattachée par sa domiciliation.

Vous recevrez en retour un récépissé qui vous permettra de vous engager dans la procédure d’immatriculation de votre auto-entreprise.

Auto entrepreneur étranger : quelles obligations ?

Si vous êtes étranger et que vous désirez créer une micro-entreprise en France, n’oubliez pas de vous plier à certaines obligations qui s’imposent également aux micro-entrepreneurs français :

• justifier d’une formation spécifique pour les activités réglementées. Si votre formation n’a pas été réalisée en France, renseignez-vous sur les équivalences existantes et sur la nécessité ou non de passer certains examens ou concours.
• verser des cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement, selon la périodicité choisie lors de la création de votre micro-entreprise ;
• vous acquitter de vos charges fiscales, de façon traditionnelle ou en souscrivant à l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous conditions ;
• gérer votre comptabilité (envoi de factures, tenue d’un livre des recettes et des achats) ;
• ouvrir un compte bancaire dédié, si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € ;
• souscrire une assurance décennale pour les métiers du bâtiment et une assurance auto spéciale pour les activités qui impliquent l’utilisation d’un véhicule dans le cadre professionnel.