Vous êtes étranger et désirez créer votre micro-entreprise en France ? Découvrez les cas où le cumul est possible et les démarches à effectuer.
S’il est d’une simplicité enfantine de créer son entreprise, sur le plan des formalités, lorsque l’on est français, la situation est plus compliquée lorsque l’on est étranger ?
Qu’entend-on par étranger ?
Quels sont les cas de figure dans lesquels le cumul entre le statut d’auto-entrepreneur et la qualité d’étranger est possible ?
Explications.
Pour l’INSEE, un étranger est une personne qui n’a pas la nationalité française et qui réside en France. Une personne qui est née en Allemagne, mais qui vit en France, est donc un ressortissant allemand et un résident français.
Puisque la citoyenneté découle essentiellement de la nationalité, un ressortissant étranger n’est pas un citoyen français, mais possède un certain nombre de droits, en fonction de son pays d’origine.
Si vous être étranger et que vous souhaitez créer ou reprendre une micro-entreprise, vous pouvez le faire sans problème à condition d’être ressortissant de l'un des 28 états membres de l'UE :
C’est également le cas pour l’un des quatre pays de l’espace économique européen :
Vous pouvez envisager de créer ou reprendre librement une micro-entreprise si votre situation correspond à l'une des suivantes :
Que vous soyez ressortissant de l’UE ou de l’EEE, ou ressortissant algérien, vous pourrez bénéficier d’une couverture sociale identique à celle des ressortissants français.
Dans le cas d’un ressortissant algérien, de l’UE ou de l’EEE, la procédure à suivre est identique à celle à laquelle doivent se soumettre les Français désirant créer leur micro-entreprise :
Si vous n’êtes pas ressortissant de l’un des trente-deux pays mentionnés plus haut, vous devez posséder une carte de séjour spéciale afin de créer votre auto-entreprise en France. La loi du 24 juillet 2006 dispose en effet qu’il faut être titulaire d’une carte de séjour temporaire pour exercer une activité professionnelle en France.
Pour obtenir votre carte de séjour spéciale, vous devez :
Pour compléter votre dossier, il vous sera demandé de fournir un certain nombre de documents :
Vous recevrez ensuite un récépissé de demande de carte de séjour temporaire, qui vous permettra de débuter votre activité en attendant de recevoir votre carte officielle. Si votre demande de carte de séjour spéciale est acceptée, vous pourrez en envoyer une copie à votre CFE (par exemple l’Urssaf pour les professions libérales) et poursuivre l’exercice de votre activité. Si la carte vous est refusée, vous devrez mettre immédiatement un terme à votre activité et cesser d’être auto-entrepreneur.
Votre carte de séjour temporaire vous sera délivrée pour une durée d’un an maximum. À l’issue de cette première année de séjour, vous pourrez demander une carte qui aura une validité de quatre ans, que l’on appelle “carte pluriannuelle”.
Il est très simple de devenir auto-entrepreneur lorsque l’on est ressortissant étranger résidant hors de France. La seule contrainte est de posséder une adresse en France, afin de pouvoir domicilier la micro-entreprise.
Il est toutefois intéressant de savoir qu’il n’est pas nécessaire que l’adresse soit rattachée à une habitation. Il existe en effet des services de domiciliation. Une déclaration de début d’activité doit ensuite être déposée à la préfecture du département auquel la micro-entreprise est rattachée par sa domiciliation.
Vous recevrez en retour un récépissé qui vous permettra de vous engager dans la procédure d’immatriculation de votre auto-entreprise.
Si vous êtes étranger et que vous désirez créer une micro-entreprise en France, n’oubliez pas de vous plier à certaines obligations qui s’imposent également aux micro-entrepreneurs français :
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