Le régime de la micro-entreprise est particulièrement avantageux. Pour en profiter, il faut toutefois respecter des conditions de plafonds. Explications.
Le statut d’auto-entrepreneur séduit de plus en plus. Les avantages qu’il offre sur les plans comptable, fiscal et social convainquent un nombre toujours croissant de personnes souhaitant créer leur micro-entreprise.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut néanmoins respecter certaines conditions, et notamment celle du plafond de chiffre d’affaires.
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Un plafond de chiffre d’affaires est un seuil que le micro-entrepreneur est tenu de ne pas dépasser s’il veut pouvoir conserver son statut et par conséquent profiter de tous les avantages qui lui sont attachés :
Les facilités associées au statut de micro-entrepreneur ont été pensées pour encourager les créations d’entreprises et pour donner un coup de pouce aux petites structures. Si la micro-entreprise génère un revenu trop important, cela démontre qu’elle n’a plus de légitimité à bénéficier des avantages accordés aux micro-entrepreneurs qui lancent leur affaire.
En ce qui concerne la TVA, les choses sont un peu différentes. Vous pouvez continuer à bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, mais perdre le droit à facturer en franchise de TVA. La justification de cette règle est toutefois identique à celle relative au statut.
Une entreprise qui possède suffisamment de moyens matériels et financiers n’a pas de raison de bénéficier d’un traitement de faveur et de profiter des dispositifs conçus pour lancer de jeunes micro-entreprises.
Le montant des seuils de chiffre d'affaires varie régulièrement et est différent selon qu’il s’agisse de la TVA ou du statut d’auto-entrepreneur. Ils dépendent de la nature de l’activité exercée par le micro-entrepreneur :
Ce plafond est plus élevé que celui qui concerne la franchise de TVA. Le dépassement des seuils fait perdre aux auto-entrepreneurs le bénéfice du régime spécial rattaché à la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur bascule naturellement sous le régime de l'entreprise individuelle sous sa forme classique.
Voici les plafonds du statut de micro-entrepreneur pour 2020. Ils dépendent de l’activité exercée :
| ACTIVITÉ | PLAFOND CHIFFRE D'AFFAIRES |
| Achat / revente de marchandises | 176 200 € |
| Vente de denrées (consommation sur place) | 176 200 € |
| Prestations d'hébergement | 176 200 € |
| Prestations de service (artisanales ou commerciales) | 72 500 € |
| Activités libérales | 72 500 € |
Notez que si vous exercez plusieurs activités de natures différentes, les plafonds ne se cumulent pas.
Prenons l’exemple de Marie, naturopathe. Elle reçoit des clients en consultation pour les aider à mettre en place une bonne hygiène de vie. Dans cette optique, elle propose également des séances de massages bien-être et vend des compléments alimentaires. Elle est par conséquent à la fois micro-entrepreneur exerçant en profession libérale, commerçante et artisan. De ce fait, son plafond de chiffre d’affaires n’est pas égal à 321 200 €, soit 176 200 + 72 500 + 72 500 ! Son plafond est de 176 200 €, à l’intérieur duquel elle ne doit pas dépasser 72 500 € pour ses massages et 72 500 € pour ses consultations.
Considéré comme un consommateur en fin de circuit, le micro-entrepreneur n’a pas à facturer la TVA aux différents clients qui lui achètent ses produits ou services. Cela vous permet de proposer des tarifs plus compétitifs et d’être par conséquent plus attractif pour ces derniers. Sur le plan de votre gestion de micro-entrepreneur, ce régime dérogatoire est intéressant car il simplifie la comptabilité.
Le seuil de TVA est plus bas que le seuil du régime de la micro-entreprise. Une fois que le plafond est dépassé, l’auto-entrepreneur est automatiquement assujetti à la TVA. Ce dépassement ne le fait pas pour autant sortir du régime de la micro-entreprise. Ce sont bien deux plafonds distincts.
Les plafonds de franchise de TVA pour 2020 sont les suivants. Ils dépendent une nouvelle fois de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :
| ACTIVITÉ | SEUIL DE FRANCHISE DE TVA |
| Achat ou revente de marchandises | 85 800 € |
| Prestations d'hébergement | 85 800 € |
| Vente de denrées à consommer sur place | 85 800 € |
| Activité libérale | 34 400 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 34 400 € |
Si l’on reprend l’exemple de Marie, elle ne doit pas dépasser 85 800 € de chiffre d’affaires, si elle veut pouvoir continuer à profiter de l’avantage relatif à la franchise de TVA. Au sein de ces 85 800 €, elle ne doit pas dépasser 34 400 € pour ses consultations et 34 400 € pour son activité de masseuse.
Le micro-entrepreneur peut également, s’il le désire, demander à ne pas être assujetti à la TVA. Il s’agit alors d’une démarche volontaire, indépendante d’un quelconque dépassement de plafond.
Lorsque vous venez de créer votre micro-entreprise, vous êtes également assujetti à la règle des plafonds. La seule différence repose sur le mode de calcul. Votre chiffre d’affaires sera en effet calculé au prorata temporis.
Revenons à Marie. Si la création de sa micro-entreprise remonte au 1er juin 2019. Les plafonds de son activité seront calculés sur sept mois, soit 214 jours :
(176 200 x 214)/365 = 103 306 €
En ce qui concerne le plafond de TVA, celui-ci ne devra pas dépasser :
(85 800 x 214)/365 = 50 304 €
Si le plafond de TVA est dépassé, il existe une période de tolérance. Vous continuez à profiter du régime dérogatoire durant l’année de dépassement, à condition que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant, inférieur au plafond habituel.
Une fois la période de transition passée, vous êtes redevable de la TVA. Les conséquences précises sont les suivantes :
Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires (année N), vous pouvez toutefois conserver votre statut d’auto-entrepreneur jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le dépassement a été enregistré.
Si au cours de l’année civile suivante (année N + 1) vous dépassez une nouvelle fois le plafond, vous bénéficierez une nouvelle fois d’une période de tolérance jusqu’à la fin de l’année civile en cours.
Une fois cette période de tolérance terminée, vous basculez au régime réel d’imposition dès le 1er janvier de l’année N + 2.
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