Les informations à connaître pour établir une mise en demeure ou une sommation de payer auprès de son débiteur.
La facturation d'un auto entrepreneur est faite de bien des aventures, et mésaventures. Comment le refus de paiement ou les factures impayées.
Étudions donc ensemble ici la mise en demeure de payer !
C’est l’ultime phase de la procédure amiable de recouvrement de vos créances. En effet, si malgré plusieurs relances orales et écrite de votre part, le client persiste dans son refus et demeure redevable, vous devez alors intenter cette action.
L’envoi d’une mise en demeure doit être réalisé au travers d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ceci vous permettra de justifier de l’ensemble des efforts et démarches réalisés durant la phase de recouvrement amiable et anticipera correctement un éventuel recours judiciaire.
La mise en demeure de payer est juridiquement acceptable par un Tribunal. Vous formalisez ainsi votre position de créancier vis-à-vis de votre débiteur. Attention toutefois, ce document n’impose aucunement votre client mauvais payeur. Il permet simplement d’acter les faits, les dates, et de mettre une certaine pression à votre débiteur. En outre ce document sera utile pour enrichir votre procédure en cas d’action en justice.
Pour vous protéger face à un client mauvais payeur, découvrez aussi ici ce que sont les CGV auto entrepreneur.
3 choix s’offrent à vous pour adresser une mise en demeure et ainsi combler ce trou dans votre facturation :
Bon à savoir : la sommation de payer par huissier de justice vaut mise en demeure.
Une mise en demeure à une véritable valeur juridique…à condition toutefois de s’assurer de sa parfaite rédaction. Elle doit contenir à cet effet des mentions légales.
Textes de loi principaux : articles 1147, 1344 et 1231 du Code Civil.
Bon à savoir : vous pouvez également, si vous le souhaitez, accorder un échéancier de paiement à votre débiteur. Toutefois, il conviendra alors de vous assurer d’obtenir au préalable son engagement écrit à payer l’intégralité de sa dette, dans les délais convenus. Quant à la lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci demeure juridiquement valable, même si votre créancier ne va pas la récupérer auprès des services postaux. Vous devrez toutefois veiller à conserver le pli original une fois qu’il vous sera retourné, sans l’ouvrir ni modifier l’enveloppe en quoi que ce soit.
Qu’il s’agisse d’une sommation de payer ou d’une simple mise en demeure, le débiteur n’a en réalité aucune obligation ni contrainte quant au règlement de sa créance. Toutefois, s’il refuse de payer, le créancier aura alors toute légitimité pour poursuivre son recouvrement, cette fois en engageant la poursuite sur la voie judiciaire.
Dans le cas ou le débiteur estime être dans son bon droit, il peut répondre au courrier recommandé ou à l’huissier de justice, en fournissant des éléments écrits et factuels, alléguant de sa bonne foi.
Le simple fait d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé équivaut à un sérieux avertissement et peut vous aider à obtenir le paiement des sommes dues. La sommation de payer par huissier de justice est une procédure de recouvrement, certes amiable, mais qui peut impressionner la partie adverse. La dette pourra ainsi être plus aisément recouvrée.
Une mise en demeure peut également permettre d’exiger le règlement d’intérêts de retard, surtout si de telles dispositions sont actées dans vos conditions générales de ventes.
Bon à savoir : les frais d’huissier ne peuvent être intégrés à la créance du client.
Coûteux, souvent long et à l’issue incertaine, la procédure de recouvrement judiciaire peut malheureusement s’avérer nécessaire pour régler une facture impayée.
Vous pourrez alors prendre attache auprès d’un avocat qui vous aidera à constituer le dossier complet qui viendra étayer votre action judiciaire. Selon le montant de la dette et la qualité de votre débiteur (particulier ou professionnel), celui-ci vous indiquera la juridiction compétente à laquelle adresser votre requête.