La facturation d'un auto entrepreneur est faite de bien des aventures, et mésaventures. Comment le refus de paiement ou les factures impayées. 

Étudions donc ensemble ici la mise en demeure de payer !

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Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?

C’est l’ultime phase de la procédure amiable de recouvrement de vos créances. En effet, si malgré plusieurs relances orales et écrite de votre part, le client persiste dans son refus et demeure redevable, vous devez alors intenter cette action. 

L’envoi d’une mise en demeure doit être réalisé au travers d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ceci vous permettra de justifier de l’ensemble des efforts et démarches réalisés durant la phase de recouvrement amiable et anticipera correctement un éventuel recours judiciaire.

La mise en demeure de payer est juridiquement acceptable par un Tribunal. Vous formalisez ainsi votre position de créancier vis-à-vis de votre débiteur. Attention toutefois, ce document n’impose aucunement votre client mauvais payeur. Il permet simplement d’acter les faits, les dates, et de mettre une certaine pression à votre débiteur. En outre ce document sera utile pour enrichir votre procédure en cas d’action en justice.

Pour vous protéger face à un client mauvais payeur, découvrez aussi ici ce que sont les CGV auto entrepreneur.

Comment doit être adressée la lettre de mise en demeure de payer ?

3 choix s’offrent à vous pour adresser une mise en demeure et ainsi combler ce trou dans votre facturation :

• Par courrier recommandé avec avis de réception.
• Par cabinet de recouvrement : cette méthode met en œuvre plusieurs types d’action et se substitue à vous pour ce qui concerne les appels téléphoniques de relance, envoi de courriers et de mises en demeure. Attention, dans certains cas ces cabinets peuvent s’avérer agir avec ce qui pourrait s’apparenter à du harcèlement. Dans ce cas, votre débiteur pourrait tenter de recueillir les preuves des menaces et de la pression subies et tenter d’agir en conséquence auprès de la justice. Si vous choisissez cette voie, assurez-vous de choisir un cabinet de recouvrement qui respecte l’éthique et les règles déontologiques de ce métier.
• Par acte d’huissier, dans ce cas, c’est lui qui signifiera la sommation de payer à votre débiteur. Pour faire appel à un huissier de justice, le créancier devra fournir les preuves et justificatifs de sa créance.

Bon à savoir : la sommation de payer par huissier de justice vaut mise en demeure.

Que doit contenir le courrier de mise en demeure de payer ?

Une mise en demeure à une véritable valeur juridique…à condition toutefois de s’assurer de sa parfaite rédaction. Elle doit contenir à cet effet des mentions légales.

• Coordonnées précises de l’expéditeur et du destinataire
• Elle doit clairement exprimer une « mise en demeure » de payer, en indiquant qu’à défaut de recouvrement, une action en justice pourra être intentée.
• La mention obligatoire de « mise en demeure » doit apparaître.
• Le courrier, qui signifie l’acte ultime de la procédure amiable, doit également intégrer une synthèse des faits reprochés au débiteur. 
• Les conséquences judiciaires possibles consécutives au non-respect de la mise en demeure de payer doivent être signalées au mauvais payeur.
• Un délai précis, court mais réaliste, accordé au débiteur pour régler ses impayés doit figurer dans le document (une ou deux semaines représentent un délai acceptable).
• Le créancier doit apposer sur le document sa signature et conserver une copie de la lettre recommandée envoyée.

Textes de loi principaux : articles 1147, 1344 et 1231 du Code Civil.

Bon à savoir : vous pouvez également, si vous le souhaitez, accorder un échéancier de paiement à votre débiteur. Toutefois, il conviendra alors de vous assurer d’obtenir au préalable son engagement écrit à payer l’intégralité de sa dette, dans les délais convenus. Quant à la lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci demeure juridiquement valable, même si votre créancier ne va pas la récupérer auprès des services postaux. Vous devrez toutefois veiller à conserver le pli original une fois qu’il vous sera retourné, sans l’ouvrir ni modifier l’enveloppe en quoi que ce soit.

Quels sont les effets d’une mise en demeure de payer ?

Qu’il s’agisse d’une sommation de payer ou d’une simple mise en demeure, le débiteur n’a en réalité aucune obligation ni contrainte quant au règlement de sa créance. Toutefois, s’il refuse de payer, le créancier aura alors toute légitimité pour poursuivre son recouvrement, cette fois en engageant la poursuite sur la voie judiciaire.

Dans le cas ou le débiteur estime être dans son bon droit, il peut répondre au courrier recommandé ou à l’huissier de justice, en fournissant des éléments écrits et factuels, alléguant de sa bonne foi. 

Le simple fait d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé équivaut à un sérieux avertissement et peut vous aider à obtenir le paiement des sommes dues. La sommation de payer par huissier de justice est une procédure de recouvrement, certes amiable, mais qui peut impressionner la partie adverse. La dette pourra ainsi être plus aisément recouvrée.

Une mise en demeure peut également permettre d’exiger le règlement d’intérêts de retard, surtout si de telles dispositions sont actées dans vos conditions générales de ventes.

Bon à savoir : les frais d’huissier ne peuvent être intégrés à la créance du client.

En cas d’issue négative, devez-vous envisager les poursuites judiciaires ?

Coûteux, souvent long et à l’issue incertaine, la procédure de recouvrement judiciaire peut malheureusement s’avérer nécessaire pour régler une facture impayée.

Vous pourrez alors prendre attache auprès d’un avocat qui vous aidera à constituer le dossier complet qui viendra étayer votre action judiciaire. Selon le montant de la dette et la qualité de votre débiteur (particulier ou professionnel), celui-ci vous indiquera la juridiction compétente à laquelle adresser votre requête.

Être accompagné pour cette mise en demeure de payer

Un auto-entrepreneur peut avoir des difficultés pour obtenir le paiement des factures. Il est alors préférable d’être accompagné pour que les versements soient effectués dans les temps. C’est aussi pour cette raison que ce statut est parfois mis de côté au profit d’un CDI. Vous supprimez alors tous les aspects négatifs. De ce fait, si vous avez une mise en demeure de payer à effectuer, prenez le temps de contacter un professionnel.

• Plus vous aurez tendance à vous renseigner concernant la notion de créancier et de débiteur, plus vous pourrez entamer les bonnes procédures.
• Grâce à ce site Internet et à notre article, vous avez aussi toutes les conséquences juridiques qu’il faut connaître.

Pour le recouvrement d’une dette, la mise en demeure de payer représente une bonne solution, mais il faut être parfaitement renseigné pour être certain que vous ne perdrez pas à la fois du temps et de l’argent. N’hésitez pas alors à contacter un expert qui pourra vous accompagner au cours de toutes les étapes et il vous expliquera aussi certaines notions comme celle dédiée au créancier, à la dette, au recouvrement…