Tour d’horizon des moyens qui permettent aux micro-entreprises de prévenir les impayés.

L’équilibre économique d’un auto entrepreneur peut être précaire. S’il subit d’importants retards de paiements, sur des sommes conséquentes, c’est la vie de son entreprise qui peut alors rentrer en jeu.

Heureusement, des solutions permettent de se prémunir face à une facture impayée ou plusieurs. Telles que les CGV (Conditions Générales de Vente) qu'Autoentrepreneur.net peut créer pour vous sur son site.

Quelle est la première ligne de défense à mettre en place pour anticiper un impayé ?

Tout d’abord, il est primordial de prendre les informations de base concernant son client ou son prospect.

Une insolvabilité ou une procédure judiciaire en cours peuvent rapidement être détectée en utilisant les services en ligne gratuits (type Infogreffe ou annonces BODACC). Le numéro SIRET d’un professionnel permet de facilement connaître les coordonnées du siège de l’entreprise et de son dirigeant et sa situation administrative globale.

La prévention des risques d’insolvabilité passe par l’analyse de la situation financière et administrative de votre client.

Ensuite, une fois cette première étape réalisée, il est également nécessaire de veiller à soigner la rédaction de vos conditions générales de vente et de vos documents commerciaux. Les mentions obligatoires légales doivent en effet y apparaître.

Rédigez vos CGV pour vous protéger des factures impayées

Oui, les CGV constituent le cadre contractuel de vos échanges avec votre client. Il est pour cette raison conseillé de les présenter à votre client particulier avant la signature de son bon pour accord et à un client professionnel, dès que ce dernier vous en fait la demande.

Vos CGV incluent en effet les informations indispensables qui concernent les modalités et délais de paiement que vous acceptez. Vous pouvez en outre inclure des clauses de protection, comme par exemple des pénalités de retard importantes.

Dans la mesure du possible, tentez de faire signer vos CGV par votre client ou assurez vous de disposer du justificatif de transmission.

N'hésitez pas non plus à faire rédiger vos CGV auto entrepreneur sur Autoentrepreneur.net : service unique sur internet pour des Conditions Générales de Vente sur mesure.

En cas de doute, puis-je de réclamer un acompte à mon client ?

Bien sûr ! C’est même conseillé lorsque vous n’éprouvez aucun doute particulier sur votre client, mais que vous souhaitez assurer votre futur paiement.

Pensez ainsi à réclamer 30 à 40% d’acompte pour vos nouveaux clients, ceux sur lesquels un doute subsiste et pour toute offre de prix dont le montant est important ou dont l’objet vous impose l’achat de marchandise en anticipé.

Quel rôle joue votre comptabilité dans la prévention des impayés ?

Votre historique vous permet de détecter et de mesurer les retards de paiement de clients connus. Soyez attentif à leur redondance et à leur durée. Si les délais de réglements s’allongent systématiquement méfiez vous et exigez des acomptes sur vos prochains échanges.

De même ne laissez s’installer aucun retard : dès qu’un non-paiement survient, agissez !

Vous pouvez procéder dans un premier temps à des relances téléphoniques, puis, selon la situation, transmettre à votre débiteur une lettre de mise en demeure. Veillez à utiliser un courrier avec accusé de réception pour anticiper une éventuelle action en justice. En effet, la procédure de recouvrement de créances est amiable jusqu’à ce stade. Au-delà vous rentrez alors dans la procédure de recouvrement judiciaire, bien plus longue et coûteuse.

Si votre client est de bonne foi, vous pouvez rapidement lui proposer de mettre en place un échéancier de paiement. Ceci vous permettra de récupérer plus rapidement de petites sommes.

De petites créances devraient pouvoir ainsi être récupérées, sans qu’il soit nécessaire de faire appel au service d’un huissier de justice ou d’un cabinet de recouvrement.

Dans la mesure du possible, il est préférable de diminuer au maximum les frais de recouvrement. Plus vous avancez dans ce type de procédure, plus l’issue devient incertaine et le coût important.

Le Code Civil me permet-il de retenir la marchandise si celle-ci n’a pas été intégralement réglée ?

La Loi est pour vous. En effet l’article 1612 du Code Civil permet au vendeur dont la créance n’a pas été honorée, de disposer d’un droit de rétention. Cette disposition légale autorise (hors disposition contractuelle contraire) la rétention de l’entièreté de la prestation de service ou de marchandise, et ce, jusqu’à l’obtention de son règlement intégral.

Attention toutefois, le droit de rétention est clairement encadré. Il peut s’appliquer dans des conditions définies :

• Que le bien ou la prestation retenue corresponde clairement à la créance exigée.
• Que les deux parties aient préalablement procédés à un échange, contractuel, soumis à un contrat-cadre ou à des conditions de vente en règle.

Des réserves s’appliquent toutefois :

• Dans le cas ou le client n’a pas été informé des dispositions tarifaires et contractuelles qui le lient au vendeur.
• Dans le cas ou le vendeur à déjà remis la marchandise au client ou exécuté la prestation de service dans son ensemble. Il s’agit en effet là d’un dessaisissement volontaire, qui, de fait, éteint le droit de rétention.

Des organismes spécialisés peuvent-ils m’aider à me prémunir des mauvais payeurs ?

Vous disposez en effet de plusieurs possibilités, chacune étant toutefois relativement onéreuse, il conviendra de s’assurer de la pérennité de telles disposition pour votre auto entreprise.

• Sociétés d’assurance-crédit : elles se chargent de vérifier la santé financière et la situation administrative de votre client. Elles doivent vous informer en cas de problème et règlent un montant de couverture en cas de sinistre non anticipé par leurs services.
• Option d’affacturage : en complément des services classiques d’assurance-crédit, cette solution vous permet d’être directement payé, dès l’établissement de la facture. C’est alors la société d’assurance-crédit qui vous règle et se charge de récupérer les sommes dues auprès de votre client.

Dans la réalité, peu d’auto entrepreneurs choisissent ces solutions professionnelles, efficaces, mais aux coûts élevés.