Recouvrement des impayés en auto entreprise : comment faire ?

Vous souhaitez recouvrir une facture impayée en auto entrepreneur ? Découvrez les actions utiles au recouvrement de votre créance.

Recouvrement des impayés en auto entreprise : comment faire ?

La vie d’un auto entrepreneur et de sa facturation en générale ne sont pas un long fleuve tranquille.

Vous serez vraisemblablement confronté dans votre activité professionnelle à de mauvais payeurs.

Pour éviter de mettre en péril votre situation financière, il est utile de vous informer parfaitement sur les méthodes de recouvrement des impayés.

Facture impayée auto entrepreneur : quelles sont les premières précautions à prendre ?

Cela peut paraître évident, mais c’est bien la première précaution à prendre pour éviter d'avoir affaire à une facture impayée : prenez toutes les informations utiles dès l’établissement de votre devis.

Si votre client est un particulier

  • Assurez-vous d’avoir l’ensemble de ses coordonnées (adresse postale, téléphone, email).
  • Informez-le de vos Conditions Générales de Ventes et des différentes méthodes et délais de règlement que vous acceptez.

Si votre client est une entreprise

  • En complément des précautions de base citée précédemment, assurez-vous d’identifier le ou les bons interlocuteurs. Le donneur d’ordre est-il également le payeur ? Vérifiez impérativement ce point.
  • Notez les coordonnées du service comptabilité de l’entreprise qui sollicite vos services.
  • Contrôlez avec votre client que vos Conditions Générales de Ventes sont acceptées sans réserve et que le client ne peut vous opposer des Conditions Générales d’Achats avec des clauses qui vous soient défavorables.

Dans tous les cas anticipez l’impayé : sachez comment et à qui adresser vos relances pour espérer recouvrer vos créances.

La tenue de votre comptabilité : rigueur imposée

Le classement de vos documents doit être irréprochable

Vos factures doivent être lisibles, parfaitement détaillées et correspondre en tous points au devis originel validé par votre client. Si des modifications surviennent en cours de prestations, veillez à obtenir de nouveau l’accord formel de votre client.

La tenue de votre journal de vente doit également être stricte. Vous pourrez ainsi voir, d’un coup d’œil, les retards de paiement de chaque facture établie et pourrez alors entamer le process de relance.

Que faire en cas de factures impayées en auto entreprise ?

Tout d’abord : restez calme. Un souci, un événement inattendu ont peut-être touché votre client. Commencez par rechercher le dialogue face à ces retards de paiement. Tout malentendu ou mésentente peut être levé à ce stade.

Précisez de nouveau à votre client vos CGV et indiquez lui que la prestation a été entièrement réalisée, dans le respect de vos documents contractuels.

Si le client fait preuve de mauvaise foi ou fait la sourde oreille à cette première relance, il devient alors nécessaire de réclamer votre dû de façon méthodique.

Pour les créances importantes, une action en justice peut rapidement être envisagée.

Comment réclamer le paiement d'une facture impayée auto entrepreneur ?

Vous êtes micro entrepreneur (ou auto entrepreneur), faites face à une facture impayée et ne savez pas comment faire pour régler cette situation ? Voici un tableau récapitulatif.

PROCÉDURE FACTURE IMPAYÉEQUAND ?
1ère lettre de relanceA échéance de la facture
2ème lettre de relance15 jours
3ème lettre de relance21 jours
Procédure de recouvrement30 jours
Recouvrement judiciaire2 mois

Voici en détails comme cela se passe

1. La lettre de relance

Règlement non reçu à date d’échéance : procédez à une relance amiable par téléphone, e-mail ou une lettre de relance par voie postale.

2. Seconde relance

Date d’échéance dépassée de 15 jours : effectuez une seconde relance par téléphone et confirmez la par courrier ou bien e-mail, puis patientez quelques jours.

3. Troisième relance, en courrier recommandé

Échéance dépassée de 21 jours : procédez à une nouvelle relance par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans votre courriez reprenez point par point le détail du contrat qui vous lie au client.

Mettez une copie de votre devis signé, de votre premier courrier de relance, de votre facture non réglée et de vos CGV et indiquez dans votre lettre que, en tant que créancier, vous êtes prêt à entamer une procédure de recouvrement.

À ce stade, si vous n’obtenez aucune réponse ou signe de vie de votre client, il peut devenir nécessaire de prendre attache auprès d’un huissier, d’un cabinet de recouvrement spécialisé ou d’un avocat.

4. Procédure de recouvrement

Échéance dépassée de 30 jours : mise en place d’une procédure de recouvrement simplifiée avec le concours d’un huissier de justice. Ce dernier peut alors délivrer une lettre mise en demeure de payer, mais vous restez encore dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable.

5. Recouvrement judiciaire

Au-delà de deux mois, c’est une procédure de recouvrement judiciaire qui s’engage. Vous devrez alors déposer votre demande en injonction de payer auprès de la juridiction compétente. Si vos droits sont reconnus par le Tribunal, vous obtiendrez une ordonnance d’acceptation (partielle ou totale), en votre faveur. Cette injonction exécutoire pourra alors être présenté à votre client débiteur par un huissier. Vous pourrez alors espérer un recouvrement de créances et ainsi obtenir le paiement dû.

Bon à savoir : si votre créance est supérieure à 4.000€, vous pouvez directement saisir le Tribunal compétent, en apportant la preuve des différentes démarches entamées (en particulier présentation du courrier R-AR) et la preuve de refus de paiement de votre débiteur.

Notez également qu'une société de recouvrement peut vous aider dans vos démarches.

Quelle est la juridiction compétente en cas de procédure judiciaire ?

Si le montant de votre créance est inférieur à 4.000€, vous pouvez dans un premier temps solliciter l’aide d’un huissier. Il s’agit là de la procédure de recouvrement simplifiée.

Si le montant de votre créance est supérieur à 4.000€ ou si la procédure simplifiée n’aboutit pas, vous devez alors vous rapprocher des tribunaux de votre juridiction :

  • Pour une créance civile (en lien avec un particulier) vous devez saisir le Tribunal d’Instance pour une créance comprise entre 4.000 et 10.000€ et le Tribunal de Grande Instance, pour une créance supérieure à 10.000€.
  • Pour une créance professionnelle, vous devez saisir le Tribunal de Commerce.

Le délai de saisine du Tribunal est de 2 ans pour un impayé civil et de 5 ans pour un impayé professionnel.

Facture impayée auto entrepreneur : existe-t-il une assurance pour s'en prémunir ?

Qui pour vous protéger des mauvais payeurs ?

Différentes assurances-crédits proposent leurs services aux entreprises et aux auto entrepreneurs. Elles disposent d’une véritable expertise sur les acteurs du marché professionnel et sont en mesure de fournir des informations fiables sur un client ou un prospect. 

À l’instar de toute autre assurance, l’assurance-crédit vous procure des garanties. En cas de non-paiement de vos factures ou de la liquidation judiciaire du débiteur, elles vous couvrent selon une indemnité contractuelle.

Attention toutefois, ce type d’assurance-crédit est coûteux et son intérêt doit être finement mesuré avant souscription. 

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