Recouvrement des impayés : comment faire ?

Vous souhaitez recouvrir une facture impayée ? Découvrez les actions utiles au recouvrement de votre créance.

La vie d’un auto entrepreneur n’est pas un long fleuve tranquille. Vous serez vraisemblablement confronté dans votre activité professionnelle à de mauvais payeurs. Pour éviter de mettre en péril votre situation financière, il est utile de vous informer parfaitement sur les méthodes de recouvrement des impayés.

Facture impayée : quelles sont les premières précautions à prendre ?

Cela peut paraître évident, mais c’est bien la première précaution à prendre pour éviter d'avoir affaire à une facture impayée : prenez toutes les informations utiles dès l’établissement de votre devis.

Si votre client est un particulier

  • Assurez-vous d’avoir l’ensemble de ses coordonnées (adresse postale, téléphone, email).
  • Informez-le de vos Conditions Générales de Ventes et des différentes méthodes et délais de règlement que vous acceptez.

Si votre client est une entreprise

  • En complément des précautions de base citée précédemment, assurez-vous d’identifier le ou les bons interlocuteurs. Le donneur d’ordre est-il également le payeur ? Vérifiez impérativement ce point.
  • Notez les coordonnées du service comptabilité de l’entreprise qui sollicite vos services.
  • Contrôlez avec votre client que vos Conditions Générales de Ventes sont acceptées sans réserve et que le client ne peut vous opposer des Conditions Générales d’Achats avec des clauses qui vous soient défavorables.

Dans tous les cas anticipez l’impayé : sachez comment et à qui adresser vos relances pour espérer recouvrer vos créances.

La tenue de votre comptabilité : rigueur imposée

Le classement de vos documents doit être irréprochable

Vos factures doivent être lisibles, parfaitement détaillées et correspondre en tous points au devis originel validé par votre client. Si des modifications surviennent en cours de prestations, veillez à obtenir de nouveau l’accord formel de votre client.

La tenue de votre journal de vente doit également être stricte. Vous pourrez ainsi voir, d’un coup d’œil, le retard de paiement de chaque facture établie et pourrez alors entamer le process de relance.

Que faire en cas de factures impayées ?

Tout d’abord rester calme. Un souci, un événement inattendu ont peut-être touché votre client. Commencez par rechercher le dialogue. Tout malentendu ou mésentente peut être levé à ce stade. Précisez de nouveau à votre client vos CGV et indiquez lui que la prestation a été entièrement réalisée, dans le respect de vos documents contractuels.

Si le client fait preuve de mauvaise foi ou fait la sourde oreille à cette première relance, il devient alors nécessaire de réclamer votre dû de façon méthodique. Pour les créances importantes, une action en justice peut rapidement être envisagée.

Comment réclamer le paiement d'une facture impayée ?

  • Règlement non reçu à date d’échéance : procédez à une relance amiable par téléphone ou e-mail.
  • Date d’échéance dépassée de 15 jours : effectuez une seconde relance par téléphone et confirmez la par courrier ou bien e-mail, puis patientez quelques jours.
  • Échéance dépassée de 21 jours : procédez à une nouvelle relance par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans votre courriez reprenez point par point le détail du contrat qui vous lie au client. Mettez une copie de votre devis signé, de votre premier courrier de relance, de votre facture non réglée et de vos CGV et indiquez dans votre lettre que, en tant que créancier, vous êtes prêt à entamer une procédure de recouvrement. À ce stade, si vous n’obtenez aucune réponse ou signe de vie de votre client, il peut devenir nécessaire de prendre attache auprès d’un huissier, d’un cabinet de recouvrement spécialisé ou d’un avocat.
  • Échéance dépassée de 30 jours : mise en place d’une procédure de recouvrement simplifiée avec le concours d’un huissier de justice. Ce dernier peut alors délivrer une mise en demeure de payer, mais vous restez encore dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable.

Au-delà de deux mois, c’est une procédure de recouvrement judiciaire qui s’engage. Vous devrez alors déposer votre demande en injonction de payer auprès de la juridiction compétente. Si vos droits sont reconnus par le Tribunal, vous obtiendrez une ordonnance d’acceptation (partielle ou totale), en votre faveur. Cette injonction exécutoire  pourra alors être présenté à votre client débiteur par un huissier. Vous pourrez alors espérer le recouvrement et ainsi obtenir le paiement de vos créances.

Les principaux textes du code Civil encadrant le recouvrement sont les suivants : L1134 à L1147.

Bon à savoir : si votre créance est supérieure à 4.000€, vous pouvez directement saisir le Tribunal compétent, en apportant la preuve des différentes démarches entamées (en particulier présentation du courrier R-AR) et la preuve de refus de paiement de votre débiteur.

Tribunal de Commerce, d

Quelle est la juridiction compétente en cas de procédure judiciaire ?

Si le montant de votre créance est inférieur à 4.000€, vous pouvez dans un premier temps solliciter l’aide d’un huissier. Il s’agit là de la procédure de recouvrement simplifiée.

Si le montant de votre créance est supérieur à 4.000€ ou si la procédure simplifiée n’aboutit pas, vous devez alors vous rapprocher des tribunaux de votre juridiction :

  • Pour une créance civile (en lien avec un particulier) vous devez saisir le Tribunal d’Instance pour une créance comprise entre 4.000 et 10.000€ et le Tribunal de Grande Instance, pour une créance supérieure à 10.000€.
  • Pour une créance professionnelle, vous devez saisir le Tribunal de Commerce.

Le délai de saisine du Tribunal est de 2 ans pour un impayé civil et de 5 ans pour un impayé professionnel.

Existe-t-il une assurance pour se prémunir des factures impayées ?

Différentes assurances-crédits proposent leurs services aux entreprises et aux auto entrepreneurs. Elles disposent d’une véritable expertise sur les acteurs du marché professionnel et sont en mesure de fournir des informations fiables sur un client ou un prospect. 

À l’instar de toute autre assurance, l’assurance-crédit vous procure des garanties. En cas de non-paiement de vos factures ou de la liquidation judiciaire du débiteur, elles vous couvrent selon une indemnité contractuelle.

Attention toutefois, ce type d’assurance-crédit est coûteux et son intérêt doit être finement mesuré avant souscription. 

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