Quelles sont les nouvelles règles relatives aux factures des auto-entrepreneurs ?

Indépendants, une assurance est fortement recommandée. Trouvez la meilleure avec Coover.
Faites le ménage dans vos factures !
Depuis le 1er octobre, l’ordonnance du 24 avril 2019 est entrée en application.
Celle-ci réforme certaines règles relatives au contenu et à l’édition des factures des entrepreneurs en général.
Cela concerne donc aussi les auto-entrepreneurs. Mentions obligatoires, date d’émission, sanctions, qu’est-ce qui change exactement ?
Du changement dans le contenu de vos factures
Désormais, à compter du 1er octobre 2019, toutes les entités devront faire figurer deux nouveaux éléments sur les factures :
- Les adresses du siège social du vendeur et de celui de l’acheteur (ou le domicile de ce dernier) ;
- L’adresse de facturation, lorsqu’elle est différente de la précédente ;
- Le numéro du bon de commande émis par l’acheteur, le cas échéant.
Découvrez ici comment rédiger vos CGV auto entrepreneur !
Du nouveau dans la date d’émission de la facture
Jusqu’à présent, la loi disposait que la facture devait être envoyée à la date de la réalisation de la vente ou de la prestation de services.
Désormais, et en accord avec le Code général des impôts, la facture doit être émise à la date de la livraison des biens ou de la prestation de services.
Cela mettra un terme aux confusions qui existaient antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Découvrez ici comment se protéger face aux factures impayées, avec notamment l'émission d'une mise en demeure en cas de refus de paiement.
Une sanction administrative pour les mauvais élèves
Ne prenez pas à la légère ces quelques modifications de réglementation. En effet, tout défaut de mentions légales ou non-respect de la date d’émission seront sanctionnés par une amende administrative dont le montant pourrait s’élever jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale. Ce sera désormais l’autorité administrative qui prononcera l’amende et non plus le juge pénal. Par conséquent, les mauvais élèves seront plus facilement sanctionnés qu’auparavant, puisque cela pourra arriver à l’occasion d’un simple contrôle !
Rappel : la coresponsabilité de l’acheteur et du vendeur en matière de facturation
Que l’acheteur ne rejette pas la faute sur le vendeur !
En effet, le Code de commerce, en son article L. 441-3 alinéa 2, dispose que les obligations relatives à la facturation relèvent tant de la responsabilité du vendeur que de celle de l’acheteur.
Par conséquent, les obligations législatives en question sont applicables aux deux parties.
Êtes-vous suffisamment couvert(e) ?
Indépendants, évitez les risques inutiles et travaillez l'esprit serein en comparant les assurances avec Coover.
Démarrez votre auto-entreprise facilement !
Un formulaire simplifié que vous remplissez en 10 min, et des conseillers disponibles qui vous accompagnent. Créez votre auto-entreprise en quelques minutes.
Créer mon auto entreprise
Doriane S.
Sur le même sujet

La réforme des retraites a suscité de nombreuses réactions et a été l'objet de nombreuses discussions ces derniers mois. Si elle concerne l'ensemble des Français, elle peut avoir des conséquences particulières pour les auto-entrepreneurs, qui bénéficient d'un régime de retraite...

Le statut d'auto entrepreneur peut être une solution intéressante pour les chômeurs souhaitant créer leur propre activité. Cependant, il est important de bien comprendre comment ce statut impacte vos droits et obligations en tant que chômeur, notamment en ce qui...

En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de bien gérer votre comptabilité et de remplir vos déclarations fiscales et sociales de manière correcte et à temps. Cela peut parfois être complexe et déroutant, surtout lorsque vous débutez dans ce statut. Dans...

Le statut d'auto-entrepreneur est de plus en plus populaire auprès des indépendants et des freelances, notamment en raison de sa simplicité administrative et de ses avantages fiscaux. Toutefois, il est important de bien comprendre les obligations qui en découlent, notamment...

En tant que micro entrepreneur, indépendant ou freelance, vous êtes souvent confronté au défi de trouver de nouveaux clients et de développer votre activité. La prospection commerciale est alors un enjeu crucial pour votre entreprise. Comment définir votre cible de...

En tant que micro entrepreneur, indépendant ou freelance, il est important de connaître les règles de facturation qui s'appliquent à votre activité. Ces règles sont déterminées par votre statut juridique, mais aussi par les obligations fiscales et comptables auxquelles vous...
Indépendants, une assurance est fortement recommandée !
- Dernières fiches métier
- S'installer quand on est Restaurateur Auto-Entrepreneur : Le Guide pour un Démarrage Réussi
- Devenir livreur Uber Eats auto-entrepreneur : les clés pour réussir
- Devenir client mystère auto-entrepreneur : le guide complet
- Devenir enseignant auto-entrepreneur : le guide ultime
- Devenir clerc de notaire auto-entrepreneur : le guide complet
- Comment devenir testeur de produits en tant qu'auto-entrepreneur
- Le guide pour devenir pianiste auto-entrepreneur
- Devenir professeur de piano en auto-entrepreneur : le guide pour réussir
- La révolution de la prothésiste ongulaire à domicile
- Devenir aide-soignante libérale : le guide complet
- Guides & conseils
- Découvrir le statut
- Devenir auto entrepreneur
- Développer mon activité
- Liens utiles
- Mentions légales
- Plan du site
- Nous contacter
AutoEntrepreneur .net
AutoEntrepreneur.net est un site privé sans rapport avec l'administration française. Le Site est fourni à titre privé uniquement, et ne correspond en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale.