Quelles sont les nouvelles règles relatives aux factures des auto-entrepreneurs ?
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Quelles sont les nouvelles règles relatives aux factures des auto-entrepreneurs ?

Depuis janvier 2019, de nouvelles règles relatives aux factures des auto-entrepreneurs sont entrées en vigueur. Ces règles ont été mises en place dans le but de simplifier et de sécuriser la délivrance et l'encaissement des factures par les auto-entrepreneurs. Dans... Voir tout

Le 21/09/2022 par Alex D.

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Faites le ménage dans vos factures !

Depuis le 1er octobre, l’ordonnance du 24 avril 2019 est entrée en application.

Celle-ci réforme certaines règles relatives au contenu et à l’édition des factures des entrepreneurs en général.

Cela concerne donc aussi les auto-entrepreneurs. Mentions obligatoires, date d’émission, sanctions, qu’est-ce qui change exactement ?

Du changement dans le contenu de vos factures

Désormais, à compter du 1er octobre 2019, toutes les entités devront faire figurer deux nouveaux éléments sur les factures :

  • Les adresses du siège social du vendeur et de celui de l’acheteur (ou le domicile de ce dernier) ; 
  • L’adresse de facturation, lorsqu’elle est différente de la précédente ; 
  • Le numéro du bon de commande émis par l’acheteur, le cas échéant.

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Du nouveau dans la date d’émission de la facture

Jusqu’à présent, la loi disposait que la facture devait être envoyée à la date de la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

Désormais, et en accord avec le Code général des impôts, la facture doit être émise à la date de la livraison des biens ou de la prestation de services.

Cela mettra un terme aux confusions qui existaient antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

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Une sanction administrative pour les mauvais élèves

Ne prenez pas à la légère ces quelques modifications de réglementation. En effet, tout défaut de mentions légales ou non-respect de la date d’émission seront sanctionnés par une amende administrative dont le montant pourrait s’élever jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale. Ce sera désormais l’autorité administrative qui prononcera l’amende et non plus le juge pénal. Par conséquent, les mauvais élèves seront plus facilement sanctionnés qu’auparavant, puisque cela pourra arriver à l’occasion d’un simple contrôle !

Rappel : la coresponsabilité de l’acheteur et du vendeur en matière de facturation

Que l’acheteur ne rejette pas la faute sur le vendeur !

En effet, le Code de commerce, en son article L. 441-3 alinéa 2, dispose que les obligations relatives à la facturation relèvent tant de la responsabilité du vendeur que de celle de l’acheteur.

Par conséquent, les obligations législatives en question sont applicables aux deux parties.

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Crédits photo : Shutterstock / NW. Rousseau

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Alex D.

Juriste de formation, je suis désormais rédacteur spécialisé dans le droit des entreprises et auto-entreprises. Je suis là pour démystifier les aspects légaux que vous pourrez rencontrer.

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