Depuis le 1er octobre 2019, de nouvelles règles relatives au contenu et à la date d'émission des factures sont devenues obligatoires. Soyez vigilants !
Faites le ménage dans vos factures !
Depuis le 1er octobre, l’ordonnance du 24 avril 2019 est entrée en application.
Celle-ci réforme certaines règles relatives au contenu et à l’édition des factures des entrepreneurs en général.
Cela concerne donc aussi les auto-entrepreneurs. Mentions obligatoires, date d’émission, sanctions, qu’est-ce qui change exactement ?
Désormais, à compter du 1er octobre 2019, toutes les entités devront faire figurer deux nouveaux éléments sur les factures :
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Jusqu’à présent, la loi disposait que la facture devait être envoyée à la date de la réalisation de la vente ou de la prestation de services.
Désormais, et en accord avec le Code général des impôts, la facture doit être émise à la date de la livraison des biens ou de la prestation de services.
Cela mettra un terme aux confusions qui existaient antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Découvrez ici comment se protéger face aux factures impayées, avec notamment l'émission d'une mise en demeure en cas de refus de paiement.
Ne prenez pas à la légère ces quelques modifications de réglementation. En effet, tout défaut de mentions légales ou non-respect de la date d’émission seront sanctionnés par une amende administrative dont le montant pourrait s’élever jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale. Ce sera désormais l’autorité administrative qui prononcera l’amende et non plus le juge pénal. Par conséquent, les mauvais élèves seront plus facilement sanctionnés qu’auparavant, puisque cela pourra arriver à l’occasion d’un simple contrôle !
Que l’acheteur ne rejette pas la faute sur le vendeur !
En effet, le Code de commerce, en son article L. 441-3 alinéa 2, dispose que les obligations relatives à la facturation relèvent tant de la responsabilité du vendeur que de celle de l’acheteur.
Par conséquent, les obligations législatives en question sont applicables aux deux parties.