Guides, conseils, fichers métiers ... Autoentrepreneur.net, les experts de l'auto-entreprise
Retour

Quelles sont les nouvelles règles relatives aux factures des auto-entrepreneurs ?

Depuis janvier 2019, de nouvelles règles relatives aux factures des auto-entrepreneurs sont entrées en vigueur. Ces règles ont été mises en place dans le but de simplifier et de sécuriser la délivrance et l'encaissement des factures par les auto-entrepreneurs. Dans cet article, nous allons nous pencher sur ces nouvelles règles et sur leur impact pour les auto-entrepreneurs. Nous verrons également comment ces règles s'appliquent dans la pratique et comment les auto-entrepreneurs peuvent s'y conformer. Enfin, nous aborderons les éventuelles questions et difficultés auxquelles les auto-entrepreneurs peuvent être confrontés en matière de facturation et nous leur fournirons des conseils et des solutions pour y répondre.
Quelles sont les nouvelles règles relatives aux factures des auto-entrepreneurs ?

Indépendants, une assurance est fortement recommandée. Trouvez la meilleure avec Coover.

Faites le ménage dans vos factures !

Depuis le 1er octobre, l’ordonnance du 24 avril 2019 est entrée en application.

Celle-ci réforme certaines règles relatives au contenu et à l’édition des factures des entrepreneurs en général.

Cela concerne donc aussi les auto-entrepreneurs. Mentions obligatoires, date d’émission, sanctions, qu’est-ce qui change exactement ?

Du changement dans le contenu de vos factures

Désormais, à compter du 1er octobre 2019, toutes les entités devront faire figurer deux nouveaux éléments sur les factures :

  • Les adresses du siège social du vendeur et de celui de l’acheteur (ou le domicile de ce dernier) ; 
  • L’adresse de facturation, lorsqu’elle est différente de la précédente ; 
  • Le numéro du bon de commande émis par l’acheteur, le cas échéant.

Découvrez ici comment rédiger vos CGV auto entrepreneur !

Du nouveau dans la date d’émission de la facture

Jusqu’à présent, la loi disposait que la facture devait être envoyée à la date de la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

Désormais, et en accord avec le Code général des impôts, la facture doit être émise à la date de la livraison des biens ou de la prestation de services.

Cela mettra un terme aux confusions qui existaient antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Découvrez ici comment se protéger face aux factures impayées, avec notamment l'émission d'une mise en demeure en cas de refus de paiement.

Une sanction administrative pour les mauvais élèves

Ne prenez pas à la légère ces quelques modifications de réglementation. En effet, tout défaut de mentions légales ou non-respect de la date d’émission seront sanctionnés par une amende administrative dont le montant pourrait s’élever jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale. Ce sera désormais l’autorité administrative qui prononcera l’amende et non plus le juge pénal. Par conséquent, les mauvais élèves seront plus facilement sanctionnés qu’auparavant, puisque cela pourra arriver à l’occasion d’un simple contrôle !

Rappel : la coresponsabilité de l’acheteur et du vendeur en matière de facturation

Que l’acheteur ne rejette pas la faute sur le vendeur !

En effet, le Code de commerce, en son article L. 441-3 alinéa 2, dispose que les obligations relatives à la facturation relèvent tant de la responsabilité du vendeur que de celle de l’acheteur.

Par conséquent, les obligations législatives en question sont applicables aux deux parties.

Êtes-vous suffisamment couvert(e) ?

Indépendants, évitez les risques inutiles et travaillez l'esprit serein en comparant les assurances avec Coover.

Service noté 4.8/5 sur Ekomi

Démarrez votre auto-entreprise facilement !

Un formulaire simplifié que vous remplissez en 10 min, et des conseillers disponibles qui vous accompagnent. Créez votre auto-entreprise en quelques minutes.

Créer mon auto entreprise

Doriane S.

Rédactrice
Je m'appelle Doriane et je suis rédactrice d'articles de blog sur les auto-entrepreneurs et les freelances. La liberté d'entreprendre est un sujet qui m'inspire beaucoup et je m'efforce de communiquer des informations précises et utiles aux gens qui cherchent des conseils et des stratégies pour lancer leurs entreprises. J'aime aussi apporter mon soutien à la communauté des entrepreneurs en leur fournissant des informations détaillées sur les différents sujets liés à la législation, à la comptabilité et aux ressources essentielles auxquelles ils peuvent avoir recours. Si vous êtes un auto-entrepreneur ou un freelance à la recherche des meilleurs conseils, je suis votre personne !

Sur le même sujet

Quelles sont les conséquences de la réforme des retraites pour les auto-entrepreneurs ?
Quelles sont les conséquences de la réforme des retraites pour les auto-entrepreneurs ?
Publié le 29/06/2022

La réforme des retraites a suscité de nombreuses réactions et a été l'objet de nombreuses discussions ces derniers mois. Si elle concerne l'ensemble des Français, elle peut avoir des conséquences particulières pour les auto-entrepreneurs, qui bénéficient d'un régime de retraite...

Comment calculer vos revenus de chômeur et micro entrepreneur ?
Comment calculer vos revenus de chômeur et micro entrepreneur ?
Publié le 18/06/2022

Le statut d'auto entrepreneur peut être une solution intéressante pour les chômeurs souhaitant créer leur propre activité. Cependant, il est important de bien comprendre comment ce statut impacte vos droits et obligations en tant que chômeur, notamment en ce qui...

Comment remplir une déclaration URSSAF pour auto entrepeneur ?
Comment remplir une déclaration URSSAF pour auto entrepeneur ?
Publié le 06/02/2022

En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de bien gérer votre comptabilité et de remplir vos déclarations fiscales et sociales de manière correcte et à temps. Cela peut parfois être complexe et déroutant, surtout lorsque vous débutez dans ce statut. Dans...

Informations utiles sur l’assurance professionnelle en micro entreprise
Informations utiles sur l’assurance professionnelle en micro entreprise
Publié le 19/10/2022

Le statut d'auto-entrepreneur est de plus en plus populaire auprès des indépendants et des freelances, notamment en raison de sa simplicité administrative et de ses avantages fiscaux. Toutefois, il est important de bien comprendre les obligations qui en découlent, notamment...

La prospection en micro entreprise : nos tips !
La prospection en micro entreprise : nos tips !
Publié le 23/10/2022

En tant que micro entrepreneur, indépendant ou freelance, vous êtes souvent confronté au défi de trouver de nouveaux clients et de développer votre activité. La prospection commerciale est alors un enjeu crucial pour votre entreprise. Comment définir votre cible de...

Les règles de facturation en micro entreprise
Les règles de facturation en micro entreprise
Publié le 01/12/2022

En tant que micro entrepreneur, indépendant ou freelance, il est important de connaître les règles de facturation qui s'appliquent à votre activité. Ces règles sont déterminées par votre statut juridique, mais aussi par les obligations fiscales et comptables auxquelles vous...

Indépendants, une assurance est fortement recommandée !