Impôts Autoentrepreneur : comment cela se passe ?

En tant qu’auto-entrepreneur, votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez remplir la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) et indiquer votre chiffre d’affaires annuelles, c’est-à-dire, vos recettes.

Il sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement. Cependant, vous pouvez opter pour le versement libératoire et dans ce cas, vous réglez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales.

Comment sont impactés les micro-entrepreneurs par le prélèvement à la source ? 

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes concerné par le prélèvement à la source, sauf si vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Les revenus issus de votre activité donneront lieu au paiement d’acomptes prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement. 

En cas de création d’activité, vous pouvez créer un acompte correspondant dans votre espace particulier sur le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ». Cela vous permet d’anticiper le paiement de votre impôt.

Vous pouvez également prendre en compte votre activité en utilisant « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » ainsi tous vos revenus seront pris en compte et votre taux de prélèvement à la source sera actualité et l’acompte créé.

Comment un auto-entrepreneur doit-il déclarer ses revenus ? 

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez inscrire votre chiffre d’affaires annuel (vos recettes) dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO). Vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux pour les activités commerciales et artisanales. Par contre, vous relevez des bénéfices non commerciaux pour une activité libérale.

Vous profiterez automatiquement de l’abattement forfaitaire lié : 

• 71 % de votre chiffre d’affaires hors taxes pour les activités d’achat/revente, de fabrication de biens, de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d’hébergement ;
• 50 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités industrielles et économiques ;
• 34 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités libérales.

Vos revenus seront ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec vos autres revenus. 

Qu'est-ce que l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'auto-entreprise ? 

Le versement libératoire permet de payer votre impôt au fur et à mesure de l’encaissement de votre chiffre d’affaires et en même temps que vos cotisations sociales, selon un barème fixe. 

Pour pouvoir bénéficier du versement libératoire, il faut se référer à votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année, c’est-à-dire, 2017 pour 2019. Le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser 26 420 € par part de quotient familial.

De plus, vous devez, bien entendu, respecter les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, c’est-à-dire : 

• 170 000 € pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement,
• 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). 

A noter : Si vous exercez une activité mixte, vous devez respecter le seuil de 170 000 € pour votre chiffre d’affaires annuel et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.

Une fois cette option choisie, vous serez soumis aux taux d’imposition suivants :

• 1 % pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement,
• 1,7 % pour les autres prestations relevant d’activités industrielles et commerciales,
• 2,2 % pour les prestataires de services relevant d’activités libérales. 

Néanmoins, votre revenu de micro-entrepreneur est quand même pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu de vos autres revenus perçus. Pour cela, vous devez bien mentionner le montant de votre chiffre d’affaires dans la déclaration n’°2042-C-PRO. En effet, votre taux moyen d’imposition prend tous vos revenus en compte. Par contre, votre revenu d’auto-entrepreneur ne sera pas imposé une deuxième fois. 

Vous devez formuler votre option au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Vous devez formuler votre demande auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants ou de l’URSSAF.

A noter : Concernant une création de micro-entreprise, vous pouvez opter pour l’option au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de création de votre auto-entreprise.